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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-07-235
Ordonnance de référé n° 006/2004, KABORE Basile c/ Dame SANOU née BENON Juliette. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Ordonnance du 28/01/2004

Procédures Simplifiées De Recouvrement - Location De Tracteurs Agricoles - Assignation En Restitution De Tracteurs Agricoles - Assignation En Référé - Exception D'incompétence - Procédure Simplifiée Tendant à La Restitution D'un Bien Meuble Détermine - Article 19 Aupsrve Et Suivants - Incompétence Du Juge Des Référés (oui)

S'agissant de biens meubles corporels (des tracteurs agricoles), seule la procédure de l'injonction de restituer qui appartient à tout créancier de biens meubles corporels détenus par une autre personne doit être utilisée pour demander leur restitution. En choisissant la voie du référé, la créancière est renvoyée à mieux se pourvoir.

Article 19 Aupsrve Et Suivants
Article 438 Code De Procédure Civile Burkinabè

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