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OHADATA J-12-171

Arrêt n° 52, SOCIÉTÉ BURKINA & SHELL SA c/ Héritiers de feu ZONGO S. Lucien.

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OHADATA J-12-170

Arrêt n° 44, Bank Of Africa c/ KOLOGO Hamidou.

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OHADATA J-12-169

Arrêt n° 43, CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE ET D'ARTISANAT du BURKINA c/ DlA HAROUNA.

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OHADATA J-12-168

Arrêt n° 34, SOCIÉTÉ JOSSIRA INDUSTRIE c/ ECOBANK-BURKINA

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OHADATA J-12-167

Arrêt n° 03, OUEDRAOGO Tiga Tasséré c/ SOBCA.

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OHADATA J-12-166

Arrêt n° 03, OUEDRAOGO Tiga Tasséré c/ SOBCA.

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OHADATA J-12-165

Arrêt n° 01, Bank of Africa (BOA-BF) c/ Société Eau de Roche.

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OHADATA J-12-134

Arrêt n° 18, KONDOMBO T. Marcel c/ SEONE Abdoulaye.

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OHADATA J-12-133

Arrêt n° 028, SOBUREX c/ Banque Internationale du Burkina (BIB).

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OHADATA J-12-132

Arrêt n° 027, SANFO Mamadou c/ SOBCA.

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Actualité récente

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Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

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2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.