preloader

Jurisprudence

OHADATA J-13-88

Arrêt, Madame Thérèse PRATT c/ Compagnie Air France.

Lire la suite

OHADATA J-13-87

Arrêt n° 06/GCS.07, Compagnie Frigorifique du CONGO (COFRIGO) c/ E.T.D.-SERVICES.

Lire la suite

OHADATA J-13-86

Arrêt n° 002, Compagnie Frigorifique du Congo (COFRIGO) c/ Etd Services.

Lire la suite

OHADATA J-13-85

Arrêt n° 03/GCS.08, société GLOBAL CONSEIL et ASSURANCES dite G.C.A., S.A.R.L. c/ EKOU-PONDZA née PEMBA Hortense.

Lire la suite

OHADATA J-13-84

Arrêt n° 29, Société Delmas Vieljeux c/ Société d'Approvisionnement et de Commercialisation (SAC) SARL.

Lire la suite

OHADATA J-13-83

Arrêt n° 010, KEBE et SUMATE c/ MAKANGA Ghislain.

Lire la suite

OHADATA J-13-82

Jugement n° 060, HILL MATTA et autres c/ Mohamed SALEM.

Lire la suite

OHADATA J-13-81

Arrêt n° 032, Etablissement MAOUENE c/ Société I.C.P.A.

Lire la suite

OHADATA J-13-80

Jugement n° 054, Mme IBEYABO Alphonsine c/ Mrs. SAMBA Fortuné et SADA SOUMARE.

Lire la suite

OHADATA J-13-79

Jugement n° 007, Société SDV-Congo c/ Société THANRY-Congo.

Lire la suite
Toute la jurisprudence

Actualité récente

European Commission Round Table, Brussels, 4 May: Towards a European Business Code and a 28th Regime

A study prepared by the Association Henri Capitant (see link below) highlights the potential of the Business Code approach well beyond company law. Its findings are clear: Europe's Single Market still operates without a unified business framework, meaning that companies face different legal regimes when entering into B2B contracts, loans, securities and guarantee arrangements.

Lire la suite
photo

Formation sur le contentieux OHADA devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), du 10 au 12 juin 2026 à Brazzaville (Congo)

Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la CCJA afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.

Lire la suite
affiche

Session de formation sur l'Arbitrage OHADA, du 21 au 23 juillet 2026 à Bobo-Dioulasso (Burkina Faso)

Dans l'espace OHADA, avec les réformes opérées en 2017 sur l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA) et le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), l'arsenal juridique du droit de l'arbitrage s'est modernisé davantage pour offrir plus d'efficacité, de transparence et de sécurité aux investisseurs.

Lire la suite
affiche

Webinaire sur la protection du débiteur dans le nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement de créance, le 03 mai 2026

Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey (UADB) vous convie, le dimanche 3 mai 2026 à 17h00, à une rencontre scientifique de haut niveau, autour d'un thème stratégique au cœur du droit des affaires : « La protection du débiteur dans le nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement de créance ».

Lire la suite
photo1

Remise d'ouvrages OHADA en Guinée, le 23 avril 2026 à Conakry

Dans le cadre de ses activités dans la mise en œuvre de son plan d'actions 2026 en Guinée, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA / www.ohada.com), conformément à sa mission d'appui à la vulgarisation et à la promotion du droit OHADA, a procédé à une remise d'ouvrages OHADA au Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme de la République de Guinée.

Lire la suite
Toute l'actualité