Droit Commercial Général - Bail à Usage Commercial - Contrat à Durée Déterminée - Tacite Reconduction - Non Expiration Du Terme - Preneur - Offre D'un Autre Contrat - Résiliation Du Premier Bail - Délai De Préavis - Contestation - Indemnités De Préavis Restant Dues - Assignation En Paiement - Action Bien Fondée - Paiement De L'indemnité De Préavis (oui) - Appel - Arrêt Confirmatif
Sommes Dues - Saisie Attribution - Saisine Du Président Du Tribunal - Demande De Mainlevée - Nullité De La Saisie Attribution - Ordonnance De Mainlevée (oui) - Appel - Arrêt Infirmatif - Pourvoi En Cassation - Requête Aux Fins De Sursis à Exécution
Exception D'incompétence - Application Des Actes Uniformes - Contentieux - Article 14 Alinéa 3 Traite Ohada - Application Des Articles 49 Et 153 Aupsrve - Incompétence De La Cour - Renvoi Devant La Ccja
En l'espèce, toutes les procédures à l'origine de l'ordonnance de mainlevée de la saisie attribution pratiquée par le bailleur afin d'obtenir paiement de sa créance et l'arrêt infirmatif, sont fondées sur l'application des articles 49 et 153 AUPSRVE
Dès lors, et conformément aux dispositions de l'article 14 alinéa 3 du Traité OHADA, la Cour suprême est incompétente pour se prononcer sur le pourvoi formé lequel peut cependant relever de la compétence de la CCJA auquel il convient de renvoyer la cause et les parties.
Article 14 Traité Ohada
Articles 49, 153 Aupsrve
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.
Pour sa 4e édition, l'ERSUMA réunit à Lomé, du 20 au 23 mai 2026, experts, consultants, magistrats, avocats, notaires, juristes d'entreprises, experts-comptables, universitaires mais aussi opérateurs économiques, arbitres, médiateurs, financiers autour du thème « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Nous avons le plaisir de vous informer la parution de l'ouvrage « Droit des sûretés OHADA », publié aux Éditions Juriscope dans la Collection : Précis de droit uniforme africain.
Cette formation qui accueillera sa 7e promotion est codirigée par Denis Pohé (Maître de conférences - HDR) et Marianne Lecène-Villemonteix (Maître de conférences - HDR), membres de l'IRDAP.
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA) a le plaisir d'annoncer le lancement officiel de la 7e édition de la Semaine OHADA qui débutera le mardi 12 mai 2026 à l'Université de l'Atlantique, à Abidjan.
L'Association des Universitaires pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (Club OHADA-U/MALI) a le plaisir de vous informer du lancement de la phase nationale du Concours International Génies en Herbe OHADA, 17e édition, qui se déroulera en mai et juin 2026.
Le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey (Club OHADA UAM) organise les 22 et 23 mai 2026, de 09h à 12h, une rentrée solennelle placée sous le thème : « L'OHADA, le passé, le présent et le futur ! ».
Du mardi 12 au samedi 16 mai 2026, préparez-vous à vivre plusieurs jours d'apprentissage, de compétition, de networking et de découvertes autour du droit OHADA.
Dix-sept ans après sa dernière session spéciale, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) revient sur la question cruciale de ses ressources. Les travaux du Comité des Experts ont débuté le 4 mai 2026 à Lomé, prélude à la réunion des ministres des Finances prévue vendredi.