Droit Commercial Général - Contrat Verbal De Gardiennage - Contrat à Durée Indéterminée - Rupture Brutale Et Unilatérale - Offre De Paiement D'un Préavis - Rejet - Préjudices Subis - Assignation En Réparation - Paiement De Dommages-intérêts (oui) - Appel - Arrêt Confirmatif - Pourvoi En Cassation - Recevabilité (oui) - Requête Aux Fins De Sursis à Exécution - Jonction
Arrêt Attaque - Défaut De Motivation - Violation De L'article 53 Alinéa 3 Cpccaf (oui) - Cassation Et Annulation De L'arrêt - Renvoi
La société ETD-SERVICES était liée à la société COFRIGO par un contrat verbal de gardiennage à durée déterminée. Cette dernière le rompait de manière brutale et unilatérale tout en proposant de payer à l'autre partie un préavis de trois mois. Rejetant cette offre, la requérante saisit alors le Tribunal de commerce et obtint la condamnation de COFRIGO au paiement des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Aux termes de l'article 53, alinéa 3 CPCCAF, toute décision de justice doit être motivée. Ainsi, en se bornant, pour confirmer la décision des premiers juges, à affirmer que ces derniers ont justement apprécié le préjudice commercial subi sans même rappeler la motivation de ces derniers sur la fixation du montant des dommages intérêts alloués, et en retenant simplement que la COFRIGO avait une attitude équivoque sans aucun autre élément d'appréciation, la Cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision. D'où il suit que l'arrêt encourt annulation.
Article 53 Cpccaf
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Lomé (Togo) le 18 Juin 2026, une matinée de formation en bimodal sur le thème : « Initiation aux techniques de structuration des entreprises dans l'espace OHADA ».
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Lomé (Togo) du 15 au 17 Juin 2026, une session de formation en bimodal sur le thème : « Maîtriser les opérations du capital-investissement en Afrique ».
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution de l'ouvrage « L'encadrement juridique des cryptoactifs au sein de l'espace UEMOA », publié aux Éditions L'Harmattan dans la Collection : Logiques Juridiques.
Organisée dans le cadre de la promotion du droit OHADA, mission du Club OHADA/UPC, cette conférence s'articulera autour du thème : Le Droit OHADA, l'émergence d'un droit des affaires attractif unifié au service du développement du continent africain.
Du 20 au 23 mai 2026, l'Hôtel Sarakawa de Lomé (Togo) a abrité la 4e édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD). Organisé par l'ERSUMA, École de droit de l'OHADA, cet événement majeur était placé sous le thème : « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Le Donatus Conference Center de Bujumbura abrite, depuis le mardi 26 mai 2026, un colloque international organisé par l'OHADA en partenariat avec le Burundi Legal Lab sur le thème : « Le Burundi et l'harmonisation du droit des affaires : enjeux et perspectives du droit OHADA et des droits communautaires en Afrique ».
La 8e édition de l'AS de la plaidoirie en droit OHADA s'est tenue les vendredi 22 et samedi 23 mai 2026. Organisée par le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, cette activité a mis en compétions les étudiants juristes des plusieurs universités et instituts de la capitale ainsi que de l'université Djibo Hamani de Tahoua.
e Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey a tenu sa rentrée solennelle le 22 mai 2026 à 09H à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques autour du thème central : « L'OHADA, le passé, le présent et le futur ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.