Droit Commercial Général - Bail - Bail D'un Immeuble à Usage Commercial - Contrat à Durée Déterminée - Prix Du Loyer - Augmentation - Défaut D'accord - Requête Aux Fins D'expulsion - Exception D'incompétence - Juge Des Réfères Commerciaux - Compétence (oui) - Ordonnance D'expulsion - Appel - Recevabilité (oui)
Fin Du Bail - Bailleur - Volonté De Non Renouvellement Du Contrat - Modification De L'état Des Lieux - Litige Sur Le Prix Du Bail (non) - Inexécution D'une Clause Du Contrat (non) - Parties En Litige (non) - Expulsion - Compétence Du Juge De Fond (non) - Confirmation De L'ordonnance
Aux termes de l'article 101 AUDCG, l'expulsion du preneur est ordonnée en cas de résiliation judiciaire du contrat de bail, en cas le litige sur le prix de celui-ci, ou en cas d'inexécution d'une clause du contrat.
En l'espèce, il n'y a ni litige sur le prix du bail, ni sur l'inexécution d'une clause du contrat. Simplement, le bailleur n'entend plus renouveler le contrat pour cause des travaux. Les parties n'étaient pas en litige, la saisine du juge de fond n'est pas justifiée. Par conséquent, les locataires étant commerçants, le juge de référés commerciaux était compétent pour ordonner la mesure d'expulsion sollicitée.
Articles 89, 90 Et Suivants, 216 Cpccaf
Article 105 Loi 19-99 Du 15 Aout 1999
Article 26 Décret Du 30 Septembre 1953
Article 101 Audcg De 1997
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution, aux Éditions L'Harmattan, de l'ouvrage intitulé «La responsabilité des grandes entreprises à l'aune du devoir de vigilance. Analyse comparée des droits français et OHADA ».
Comme annoncés, les quarts de finales de la 15e Edition du Concours international Génies en Herbe OHADA ont vu s'opposer les huit équipes leaders des phases de poules le jeudi 12 septembre 2024 à l'Institut Universitaire d'Abidjan de la Riviera Bonoumin pour quatre places en demi-finales.
En marge de la compétition, le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) organise à l'occasion de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) à Abidjan, son traditionnel colloque international. Cette matinée-débat qui se tiendra le vendredi 13 septembre 2024, à l'Institut Universitaire d'Abidjan (Riviera-Bonoumin) portera sur le thème : « Dialogues ohadiens entre le droit et le Chiffre ».
نظرًا لالتطلعات القوية من الشركات المغربية والأوساط القانونية والاقتصادية في المغرب، تنهي الجمعية هنري كابيتان بالمغرب إلى العموم أنها تنظم مؤتمرًا دوليًا حول موضوع قانون (OHADA) بين التحديات والآفاق المستقبلية، في يناير المقبل، وذلك بالشراكة الرسمية مع مؤسسات الأوهادا. وذالك يوم الخميس 17 يناير 2025 برحاب كلية العلوم القانونية والاقتصادية بالرباط-أكدال.
Les journées des 10 et 11 septembre 2024 ont accueilli sur le site l'Institut Universitaire d'Abidjan sis à COCODY Riviera BONOUMIN les phases éliminatoires de poules opposant seize (16) équipes réparties en quatre (4) poules.
Nous sommes heureux de vous informer qu'au vu des attentes fortes des entreprises marocaines, du monde du droit et du chiffre au Maroc, l'association Henri Capitant Maroc prévoit d'organiser en janvier prochain à Rabat un Conférence internationale sur l'OHADA, en partenariat officiel avec les institutions de l'OHADA. Cette manifestation importante se tiendra le jeudi 17 janvier 2025 à la Faculté des Sciences Juridiques et Economiques de Rabat-Agdal.
Monsieur Jules MASUKU AYIKABA a soutenu avec succès sa thèse de doctorat en droit OHADA et en droit de l'Union Européenne, intitulée « Intégration par le droit du travail dans le cadre de l'OHADA sous une perspective comparative avec le modèle développé par l'Union Européenne », le 10 septembre 2024 à l'Université allemande Julius-Maximilians-Universität Würzburg (République Fédérale d'Allemagne).
Le comité international d'organisation de la 6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA informe le public que la cérémonie de remise de prix aux lauréats se tiendra le jeudi 19 septembre 2024 à 16h30.
Le 14 septembre 2024, le barreau du Haut-Katanga, dans le cadre de ses formations continues et déontologiques, organise, à Lubumbashi, une journée essentiellement consacrée à l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution révisé.