Droit Commercial Général - Bail - Bail D'un Immeuble à Usage Commercial - Contrat à Durée Déterminée - Prix Du Loyer - Augmentation - Défaut D'accord - Requête Aux Fins D'expulsion - Exception D'incompétence - Juge Des Réfères Commerciaux - Compétence (oui) - Ordonnance D'expulsion - Appel - Recevabilité (oui)
Fin Du Bail - Bailleur - Volonté De Non Renouvellement Du Contrat - Modification De L'état Des Lieux - Litige Sur Le Prix Du Bail (non) - Inexécution D'une Clause Du Contrat (non) - Parties En Litige (non) - Expulsion - Compétence Du Juge De Fond (non) - Confirmation De L'ordonnance
Aux termes de l'article 101 AUDCG, l'expulsion du preneur est ordonnée en cas de résiliation judiciaire du contrat de bail, en cas le litige sur le prix de celui-ci, ou en cas d'inexécution d'une clause du contrat.
En l'espèce, il n'y a ni litige sur le prix du bail, ni sur l'inexécution d'une clause du contrat. Simplement, le bailleur n'entend plus renouveler le contrat pour cause des travaux. Les parties n'étaient pas en litige, la saisine du juge de fond n'est pas justifiée. Par conséquent, les locataires étant commerçants, le juge de référés commerciaux était compétent pour ordonner la mesure d'expulsion sollicitée.
Articles 89, 90 Et Suivants, 216 Cpccaf
Article 105 Loi 19-99 Du 15 Aout 1999
Article 26 Décret Du 30 Septembre 1953
Article 101 Audcg De 1997
La Chambre Nationale des Notaires du Tchad (CNNT) a organisé le 7 décembre 2023, la 2ème édition de l'Université du Notariat Tchadien, axée sur les thèmes : « La technique de rédaction des actes authentiques nommés et innommés » et « Le notaire face à certains aspects complexes des sûretés usuelles du droit OHADA ».
L'ERSUMA a lancé, le lundi 4 décembre 2023, une formation portant, d'une part, sur l'andragogie et, d'autre part, sur les innovations apportées par le nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Cette session, organisée en bimodal à son siège à Porto-Novo et sur la plateforme de visioconférence, se déroulera sur cinq jours.
Grant Thornton Editions, filiale de Grant Thornton Sénégal vous convie à la session d'information et de sensibilisation qu'elle organise le 14 décembre 2023 au Centre de Formation Judiciaire (CFJ) de Dakar-Sénégal sur « l'Acte uniforme révisé sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution ».
Le 05 décembre 2023, le barreau de Mbujimayi (Kasaï Oriental - République Démocratique du Congo) a reçu un lot de Codes OHADA de la part de l'UNIDA/www.ohada.com. Par l'intermédiaire de Maître Roger MULAMBA, avocat au Barreau de Kinshasa et de Mbuji Mayi, Maître Faustin KABEYA, Bâtonnier du barreau du Kasaï Oriental, a reçu les Codes en présence des avocats Laurent MBUYI, Papy KABONGO et Me LUMINGU.
La section Université Jean Lorougnon GUEDE de Daloa de l'AUPROHADA, en abrégé AUPROHADA-UJLOG, informe l'ensemble de la communauté universitaire de la tenue d'une rencontre avec les nouveaux étudiants de la faculté de Droit ce mercredi 06 décembre 2023 à partir de 14h au sein de ladite université.
Cette cérémonie, comptant pour la première activité de son programme de l'année académique 2023-2024, a été le lieu pour les différents intervenants présents d'entretenir les nouveaux bacheliers sur des thématiques d'intérêts ainsi que sur l'ensemble des attitudes à avoir en tant qu'étudiant juriste.
M. Souleymane Mamane Gani, a tenu à féliciter le Président de l'Association des Jeunes Avocats pour les actions multiples qu'ils mènent et a procédé à la remise d'un lot de Codes verts Édition Juriscope au nom de Mme Fatou Seck Diallo, Présidente de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com).
La Section AUPROHADA de l'Université Felix Houphouët BOIGNY a organisé le vendredi 24 novembre 2023 une activité de réception des nouveaux étudiants afin de leur enseigner les rudiments des études en Sciences juridiques et de les initier à la culture du Droit OHADA.
En prélude de la célébration des 30 ans de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit (OHADA) au Niger, le Club OHADA UAM/FSJP en collaboration avec l'association pour l'Unification du Droit Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à une remise d'un lot de Codes verts OHADA, éditions Juriscope, au Tribunal de Commerce de Niamey.