Droit Commercial Général - Bail Commercial - Contrats De Baux Commerciaux à Construction - Loyers Convenus - Caractère Lésionnaire - Action En Rescision Pour Lésion
Validité Des Conventions - Lésion - Cas De Rescision - Article 1118 Code Civil - Champ Limitatif - Articles 887 Et 1674 Code Civil - Baux Commerciaux - Exclusion Du Champ D'application (oui) - Rejet De La Demande En Rescision
Demande Reconventionnelle - Paiement Des Dommages Intérêts - Procédure Abusive Et Vexatoire (non) - Rejet De La Demande
En droit, la lésion s'entend, comme étant le préjudice résultant d'un déséquilibre grave entre les prestations que se doivent réciproquement les contractants dans un contrat commutatif à titre onéreux ; lequel déséquilibre doit exister dès la conclusion du contrat.
En l'espèce, le déséquilibre financier dû au prix des loyers minorés qui affecte les baux commerciaux à construction, donne-t-il lieu à rescision ? D'après le code civil, seuls sont rescindables pour lésion le contrat de vente d'immeuble (art. 1674) et la convention de partage (art. 887). Il en résulte qu'en l'état actuel du droit positif la lésion n'affecte pas en général la validité des conventions, à l'exception des conventions portant sur les immeubles et sur le partage. Dès lors, les baux commerciaux à construction conclus entre les parties, quoique laissant apparaître visiblement un déséquilibre financier au préjudice des requérants, ne sauraient être rescindables pour cause de lésion, les baux commerciaux ne faisant pas partie des exceptions retenues par la loi en la matière.
En outre, il est de jurisprudence constante que mis à part les ventes mobilières, les baux commerciaux à construction ne sont jusqu'ici, pas rescindables pour cause de vileté de prix ou caractère dérisoire du prix. Dans tous les cas, la rescision pour lésion et la nullité pour vileté du prix (introduite par la jurisprudence) étant distinctes l'une de l'autre, le Tribunal de commerce, saisi en la cause d'une requête en rescision pour lésion, ne saurait passer de l'un à l'autre, sans heurter la règle de droit processuel qui exige que le juge doit s'en tenir à l'objet de sa saisine.
De tout ce qui précède, il convient de rejeter la requête en rescision pour cause de lésion, et de maintenir le preneur dans les lieux loués.
Articles 887, 1118, 1134, 1356, 1674 Code Civil
Article 12 Loi N° 24-2008 Portant Régime Foncier En Milieu Urbain
Article 57 Cpccaf
La première session qui porte sur la pratique des MARD dans l'espace OHADA est prévue du 15 au 18 juillet 2025 dans la salle Kampala de l'Hotel Kin Plazza (Rotana) à Kinshasa, la deuxième vague aura lieu à Matadi et les 3e et 4e à Kinshasa.
In continuation of his institutional tour as President-in-Office of the OHADA Council of Ministers, His Excellency Mr. Youssouf TOM, Minister of Justice, Keeper of the Seals and in charge of Human Rights of the Republic of Chad, concluded his visits to the OHADA Institutions with a stop at the Permanent Secretariat on 11 July 2025.
En prélude de la 16e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, (CIGHO-N'Djamena-TCHAD du 22 au 27 septembre 2025), la Génération OHADA, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA-RDC, avec l'appui technique de l'UNIDA, organisent le Concours National OHADA (4e éd) afin de sélectionner les 3 représentants de la RDC.
Dans son élan de vulgarisation du Droit OHADA, la Commission Nationale OHADA de la République de Guinée (CNO / Guinée), à travers son Président Sekou KANDE, a procédé à la remise, le 09 juillet 2025, d'un lot de Codes verts OHADA édition 2025 à la Cour d'appel de Conakry, représentée par son Président, M. Abdoulaye CONTE, ainsi qu' au Barreau de Guinée, représenté par le Bâtonnier, Me Mamadou Souaré DIOP.
Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).
« Info CAMC-O » est un semestriel d'informations et d'animation sur des sujets d'actualités relatifs à l'arbitrage et à la médiation. Il vise à contribuer au rayonnement des Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL) dans notre espace communautaire.
La médiation commerciale prend une place croissante dans la résolution des litiges d'affaires dans l'espace OHADA. Pour les avocats, elle n'est plus seulement une alternative procédurale, mais un levier stratégique de gestion des conflits au service de leurs clients.
L'Institut des métiers du droit (IMD) organise, le 18 juillet2025 à Dakar, une conférence OHADA sur le thème : OHADA, dynamique du droit des affaires et opportunités professionnelles.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA - Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (AUPROHADA-UCAO), a le plaisir d'inviter l'ensemble de la communauté universitaire, professionnels du droit et partenaires à la Journée de l'Avocat, qu'elle organise ce samedi 12 juillet 2025 de 08h00 à 13h00.