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Case Law

OHADATA J-14-38

Jugement n° 02/COM, KETCHEMEN BENOIT c/ CAISSE DE FINANCEMENT ET D'EPARGNE DU CAMEROUN.

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OHADATA J-14-37

Jugement n° 52, EYEBE NEE MENYENGUE FELICITE c/ AMA TALA IFELI EMMANUEL.

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OHADATA J-14-36

Jugement n° 48/COM, NOAH JEAN HENRI c/ NGANFANG HYPOLITE.

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OHADATA J-14-35

Jugement n° 53/COM, TSILA CLARISSE EPOUSE AYISSI YENE c/ NAOUSSI FOUGOU ARNAUD.

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OHADATA J-14-34

Jugement n° 03/COM, FOKA GABRIEL c/ KOUNTCHOU MICHEL.

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OHADATA J-14-33

Jugement n° 08/COM, KEAU NGANI ANDRE c/ SOCIETE REFECTION FRATERNITE.

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OHADATA J-14-32

Ordonnance n° 463, LA SOCIETE SONAM CAMEROON LTD SARL c/ SIEUR DEUTIA NOUMANGUE MICHEL, MAITRE MAH EBENEZER PAUL.

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OHADATA J-14-31

Ordonnance n° 231, ZE MVONDO JEAN MARTIN c/ NDJEMBA EMVOLO PIERRE ET AUTRES.

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OHADATA J-14-30

Ordonnance n° 168, SUCCESSION YOMSI DIEUDONNE ET AUTRES c/ SOCIETE TOTAL.

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OHADATA J-14-29

Ordonnance n° 263, LA SOCIETE KETCH SARL c/ BELLO MAIGARI.

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Recent news

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Universite Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI), le 21 novembre 2026 à Abidjan

L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (UMECI), a l'honneur d'informer la communauté juridique et universitaire de l'organisation d'une journée d'accueil des nouveaux bacheliers, le samedi 21 novembre 2026, à partir de 08h00, à l'amphithéâtre Ahouti de l'UMECI.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).