Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Créance Résultant Des Loyers Entièrement Réglés - Absence De Preuve D'arriérés De Loyers - Incertitude De La Créance - Procédure D'injonction De Payer Non Justifiée - Rétractation De L'ordonnance (oui)

Les reçus de versement délivrés par le bailleur ne mentionnant aucun montant restant à payer sont une preuve irréfutable de ce que le locataire s'est acquitté entièrement des loyers échus. Le bailleur ne saurait donc valablement agir en recouvrement d'une prétendue créance représentant les loyers échus et impayés par la procédure d'injonction de payer alors qu'il ne peut prouver la certitude de cette créance.

Article 1 Aupsrve
Article 10 Aupsrve