Droit Commercial Général - Bail Commercial - Révision Du Loyer - Demande Fondée (oui) - Révision Conditionnée Par Les Réparations à Effectuer Sur L'immeuble Objet Du Bail (oui)
Le bailleur qui entend réviser à la hausse le prix du loyer doit garantir la jouissance paisible et décente des lieux par le locataire. La juridiction saisie de l'action en révision est donc fondée à subordonner cette révision à l'exécution par le bailleur des grosses réparations devenues nécessaires et urgentes.
Article 74 Audcg
Article 84 Audcg
Article 85 Audcg
Le 23 mai 2025 s'est déroulée la cérémonie de création du Club OHADA de l'Université Pédagogique Nationale de Kinshasa (Club OHADA UPN).
La Faculté de Droit de l'Université de Kolwezi et la Maison d'Etudes, de Vulgarisation et de Formation du droit OHADA (MEVFO) organisent la première édition de la « Journée OHADA à Kolwezi », le jeudi 29 mai 2025 à 9h00, dans l'amphithéâtre de la paix « Kabila-Tshisekedi », à l'Université de Kolwezi (site de Musompo).
Nous avons le plaisir de vous informer des dernières nouveautés en droit OHADA disponibles à la librairie LGDJ.
J-30 avant que le 27 mai prochain, le Club Economique Franco-Allemand de Paris (CEFA) vous donne rendez-vous autour d’un petit-déjeuner-débat sur la thématique : « La création d’un Code européen des affaires, un projet de grande ampleur qui pourrait redessiner le paysage juridique et économique des entreprises européennes ».
Le Master Droit Privé Fondamental de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry (UGLC-SC), en partenariat avec la Commission Nationale OHADA de Guinée, organise un conférence débats sur le thème : Etre arbitre (Regards croisés) le samedi 24 mai 2025 à partir de 10h à l'amphithéâtre Djibril Tamsir Niane de l'UGLC-SC, Conakry (Guinée).
De passage à Dakar, Monsieur le Secrétaire Permanent de l'OHADA, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a eu un déjeuner de travail le 17 mai 2025 avec Madame le Professeur Ndeye Coumba Madeleine NDIAYE, Directrice de l'institut de métiers du droit de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar (IMD), accompagnée de son équipe composée de Mesdames les Professeurs Ndeye Sophie DIAGNE, Directrice des études et Fatoumata Bintou DIA BIAYE, Coordonnatrice des sessions de préparation aux concours, et de Monsieur Adama NDIAYE, Chef du Service informatique de la Faculté.
Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a procédé le mardi 20 mai 2025 au lancement des travaux du premier atelier de validation des textes formant le dispositif réglementaire de fonctionnement des Institutions de l'OHADA.
Juris-Lab en collaboration avec l'Université de Dschang (Cameroun), a le plaisir de vous annoncer qu'il organise une formation Certifiante professionnel sur la Pratique de l'arbitrage dans l'espace OHADA à partir du 7 juin 2025.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a obtenu un financement de l'Agence Française de Développement dans le cadre du Projet 1677 03 L. Il est prévu qu'une partie des ressources accordées dans le cadre de ce financement, sera utilisée pour effectuer des paiements au titre de l'acquisition des fournitures pour le compte du Centre d'Arbitrage de l'OHADA.