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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-30
Ordonnance n° 168, SUCCESSION YOMSI DIEUDONNE ET AUTRES c/ SOCIETE TOTAL. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Ordonnance du 25/04/2013

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Fixation Du Loyer - Juridiction Compétente - Juridiction Statuant à Bref Délai - Juge Des Référés Au Cameroun (oui) - Conditions De Fixation Du Loyer - Conditions Réunies - Fixation Du Nouveau Loyer Par Le Juge (oui)

Lorsque le désaccord survient dans la fixation du loyer d'un bail commercial, la partie la plus diligente doit saisir la juridiction compétente statuant à bref délai. Au Cameroun, cette juridiction est le juge des référés. Celui-ci doit alors fixer le prix du loyer en tenant compte de la situation de l'immeuble donné à bail et du prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour les locaux similaires. Le montant du loyer peut donc dans ces conditions être révisé à la hausse par le juge.

Article 117 Audcg

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