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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-36
Jugement n° 48/COM, NOAH JEAN HENRI c/ NGANFANG HYPOLITE. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Jugement du 15/09/2011

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Non Respect Des Clauses Du Bail - Non Paiement Des Loyers - Mise En Demeure (oui) - Expulsion Du Locataire (oui) - Montant Des Loyers Non Spécifie Par Le Bailleur - Condamnation Du Locataire Au Paiement Des Loyers échus Et Impayés (non)

Le locataire qui ne s'acquitte pas des loyers échus s'expose à l'action en expulsion initiée par le bailleur. Cependant, le bailleur doit spécifier le montant des loyers échus et impayés dans l'assignation en expulsion en versant au dossier de procédure les relevés de versements des récents paiements effectués par le locataire. En l'absence de cette preuve, sa demande en paiement d'arriérés de loyer sera déclarée injustifiée par la juridiction statuant sur l'action en expulsion du locataire.

Article 80 Audcg
Article 112 Audcg
Article 133 Audcg

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

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Compte rendu de l'Assemblée Générale ordinaire de la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, Abidjan, 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.

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Journée du droit : les points clés de la leçon inaugurale du Secrétaire Permanent de l'OHADA

Dans cette communication inaugurale, il a mis en évidence les conditions dans lesquelles le droit peut devenir un véritable instrument de développement économique. En ce sens, il a notamment souligné la nécessité de rapprocher la production normative des réalités économiques et des besoins des acteurs.