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Jurisprudence

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-14-36
Jugement n° 48/COM, NOAH JEAN HENRI c/ NGANFANG HYPOLITE. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Jugement du 15/09/2011

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Non Respect Des Clauses Du Bail - Non Paiement Des Loyers - Mise En Demeure (oui) - Expulsion Du Locataire (oui) - Montant Des Loyers Non Spécifie Par Le Bailleur - Condamnation Du Locataire Au Paiement Des Loyers échus Et Impayés (non)

Le locataire qui ne s'acquitte pas des loyers échus s'expose à l'action en expulsion initiée par le bailleur. Cependant, le bailleur doit spécifier le montant des loyers échus et impayés dans l'assignation en expulsion en versant au dossier de procédure les relevés de versements des récents paiements effectués par le locataire. En l'absence de cette preuve, sa demande en paiement d'arriérés de loyer sera déclarée injustifiée par la juridiction statuant sur l'action en expulsion du locataire.

Article 80 Audcg
Article 112 Audcg
Article 133 Audcg

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Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

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