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Jurisprudence

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-14-36
Jugement n° 48/COM, NOAH JEAN HENRI c/ NGANFANG HYPOLITE. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Jugement du 15/09/2011

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Non Respect Des Clauses Du Bail - Non Paiement Des Loyers - Mise En Demeure (oui) - Expulsion Du Locataire (oui) - Montant Des Loyers Non Spécifie Par Le Bailleur - Condamnation Du Locataire Au Paiement Des Loyers échus Et Impayés (non)

Le locataire qui ne s'acquitte pas des loyers échus s'expose à l'action en expulsion initiée par le bailleur. Cependant, le bailleur doit spécifier le montant des loyers échus et impayés dans l'assignation en expulsion en versant au dossier de procédure les relevés de versements des récents paiements effectués par le locataire. En l'absence de cette preuve, sa demande en paiement d'arriérés de loyer sera déclarée injustifiée par la juridiction statuant sur l'action en expulsion du locataire.

Article 80 Audcg
Article 112 Audcg
Article 133 Audcg

Actualité récente

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The Permanent Secretary Received in Audience by the President of the Conference of Heads of State and Government of OHADA

This meeting enabled the Permanent Secretary to discuss issues related to Chad's mandate at the head of OHADA. The improvement of the business climate in Africa, the strategic positioning of OHADA, the institutional deadlines, with a particular attention on the organization of asummit of Heads of State.

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Le Secrétaire Permanent de l'OHADA reçu par le président de la République du Tchad

Le président de la République du Tchad, Chef de l'Etat, Maréchal MAHAMAT IDRISS DEBY ITNO, par ailleurs président en exercice de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a accordé cet après-midi, une audience au Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE.

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Cérémonie de lancement du projet OHADAC-CARO INTERREG CARAIBES VI

Le Centre d'Arbitrage Régional OHADA a le plaisir de vous convier à la cérémonie de lancement du projet OHADAC - CARO, qui se tiendra le vendredi 11 Juillet 2025 à 10h30 (UTC-4) en format hybride : par visioconférence et dans les locaux du Centre au deuxième étage de la Tour Sécid, à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe. Le Centre CARO sera ravi de vous accueillir à partir de 9h30 autour d'un café de bienvenue.

Appel à manifestation d'intérêt de l'Université de Bordeaux : « La durabilité des actes uniformes OHADA »

Dans le cadre de l'ambitieux « Projet de recherche Droit des affaires dans l‘espace OHADA » de l'Université de Bordeaux, porté par l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP), il est envisagé de constituer des groupes de travail ou commissions pour bâtir les fondations de la réflexion sur la prise en compte des enjeux de durabilité dans les actes uniformes OHADA.

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Proclamation des résultats de la septième édition du Prix du meilleur écrit OHADA

La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.