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Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-14-38
Jugement n° 02/COM, KETCHEMEN BENOIT c/ CAISSE DE FINANCEMENT ET D'EPARGNE DU CAMEROUN. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Jugement du 03/02/2011

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Non Respect Des Clauses - Non Paiement Des Loyers - Fermeture Des Portes Du Local Loue - Résiliation Judiciaire Du Bail - Autorisation D'ouverture Des Portes Et Enlèvement Des Objets Du Locataire - Condamnation Du Locataire Au Paiement Des Loyers échus

Le locataire qui ne paie pas les loyers s'expose à la résiliation judiciaire de son bail. Par ailleurs, le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente, l'autorisation d'ouvrir les portes du local donné à bail en vue de l'enlèvement des objets du locataire lorsque celui-ci ne jouit plus de ce local. Conséquemment, la juridiction saisie est fondée à condamner le locataire au paiement des loyers échus et des frais d'enregistrement du contrat de bail dont il ne s'était pas acquitté.

Article 80 Audcg
Article 101 Audcg

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Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

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