Droit Commercial Général - Bail Commercial - Non Respect Des Clauses - Non Paiement Des Loyers - Fermeture Des Portes Du Local Loue - Résiliation Judiciaire Du Bail - Autorisation D'ouverture Des Portes Et Enlèvement Des Objets Du Locataire - Condamnation Du Locataire Au Paiement Des Loyers échus

Le locataire qui ne paie pas les loyers s'expose à la résiliation judiciaire de son bail. Par ailleurs, le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente, l'autorisation d'ouvrir les portes du local donné à bail en vue de l'enlèvement des objets du locataire lorsque celui-ci ne jouit plus de ce local. Conséquemment, la juridiction saisie est fondée à condamner le locataire au paiement des loyers échus et des frais d'enregistrement du contrat de bail dont il ne s'était pas acquitté.

Article 80 Audcg
Article 101 Audcg