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OHADATA J-02-66

Arrêt n° 13/2002, BICICI c/ Dioum M'Bandy et Boucherie moderne de Côte d'Ivoire.

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OHADATA J-02-65

Arrêt n° 12/2002, Total Fina Elf c/Sté COTRACOM.

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OHADATA J-02-64

Ordonnance n° 74/98, Etablissements Ilboudo Tintin c/ SOCOPAO / SDV-B.

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OHADATA J-02-63

Décision n° 003, Note de M. Justin N'DJAPOU.

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OHADATA J-02-62

Avis n° 001, Observations Yawovi BATCHASSI.

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OHADATA J-02-61

Avis n° 001/97 sur le projet de loi organique relative aux lois de finances et le projet de décret portant règlement général sur la comptabilité publique.

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OHADATA J-02-60

Jugement n° 423, Liquidation des biens de la société FASO FANI.

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OHADATA J-02-59

Jugement commercial n° 100 bis, Liquidation des biens des Etablissements Korgo Issaka et frères.

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OHADATA J-02-58

Jugement n° 90 bis, Conversion du redressement judiciaire de FLEX-FASO en liquidation des biens.

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OHADATA J-02-57

Ordonnance de référé n° 14, FLEX-FASO c/ dame Yougbaré Antoinette et autres.

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Actualité récente

s-mortier

« L'adhésion du Burundi à l'OHADA, enjeux stratégiques et juridiques », par Stéphane MORTIER, Intelligence économique, diplomatie d'affaires, gestion de projets internationaux

L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?

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Compte rendu de la séance de lancement du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ) 2025-2026

Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.

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Official Visit of the Permanent Secretary to Togo

During an official visit to Lomé (Togo), the OHADA Permanent Secretary, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, was received in audience on Thursday, 27 November 2025, by Mr. Essowè Georges BARCOLA, Minister of Economy and Finance, and by Mr. Pacôme Y. ADJOUROUVI, Minister of Justice and Human Rights and Keeper of the Seals of the Togolese Republic, both members of the OHADA Council of Ministers.