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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-65
Arrêt n° 12/2002, Total Fina Elf c/Sté COTRACOM. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/04/2002

Ccja - Competence - Exception D'incompetence Soulevee Hors Delai - Irrecevabilite De L'exception
Voies D'execution - Saisie Attribution - Mainlevee - Competence Du Juge National Selon La Loi Nationale (non) - Determination De La Competence Selon Le Droit Uniforme (oui)
Saisie Attribution Formee Sur Une Creance N'appartenant Pas Au Debiteur - Mainlevee (oui)
Article 32 Du Reglement De Procedure Ccja (rpccja)
Article 49 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Article 337 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Article 172 Aupsrve

L'exception d'incompétence de la CCJA saisie d'un pourvoi fondé sur la violation du droit national de la procédure civile doit, en application de l'article 32-1 du Règlement de procédure de ladite Cour, être présentée dans le délai fixé pour le dépôt de la première pièce de procédure émanant de la partie soulevant l'exception, faute de quoi cette exception est irrecevable. Le délai fixé pour le dépôt du mémoire en réponse constitue ce délai
En application des articles 336 et 337 de l'AUPSRVE, les dispositions de cet Acte uniforme se substituent aux législations nationales ayant pour objet les mêmes matières ; c'est l'article 49 AUPSRVE qui s'applique pour déterminer la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire, à savoir le président de la juridiction statuant en matière d'urgence.
En l'absence de titre exécutoire contre un tiers, le requérant d'une saisie attribution ne peut pratiquer une saisie attribution sur une créance de celui-ci, en dépit d'une prétendue collusion frauduleuse (non encore établie) entre ce tiers et son débiteur.

Article 32 Du Reglement De Procedure Ccja (rpccja)
Article 49 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Article 337 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Article 172 Aupsrve

Actualité récente

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Le Tchad participera à la 15e l'édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, à Abidjan

L'équipe du Tchad est connue. Le samedi 15 juin 2024, la salle multimédia du Centre d'Etude et de Formation pour le Développement (CEFOD) a abrité la grande finale de la campagne de sélection nationale en vue de la participation du Tchad à la 15e édition du Concours International Génies en Herbe (CIGHO), organisée par le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT).

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3e édition des Journées Africaines de l'Arbitrage et de la Médiation - JAAM, les 25 et 26 juillet 2024 à Libreville (Gabon)

Sous le parrainage du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République du Gabon, l'École Régionale Supérieure de la Magistrature de l'OHADA (ERSUMA) et l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA), en partenariat avec le Secrétariat permanent de l'OHADA, le Centre d'arbitrage de la CCJA, la Fédération des Entreprises du Gabon (FEG), le cabinet JURIDAF GABON SA, la BGFI Business School, l'Institut International de Médiation d'Arbitrage et de Conciliation (IIMAC) et la Nigerian Institute of Chartered Arbitrators (NICArb), organisent à Libreville (Gabon) et sur la plateforme de visioconférence de l'ERSUMA, les 25 et 26 juillet 2024, la 3e édition des Journées Africaines de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) sur le thème : « Questions contemporaines en droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique ».

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Compte rendu de la phase nationale togolaise de la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, le 08 juin 2024 à Kara

Le samedi 08 juin 2024 la grande salle d'audience la Cour d'appel de de Kara (Togo) a abrité la finale de nationale de la 15e édition du Concours International Génies en Herbe (CIGHO), co-organisée par la Coordination Nationale du CIGHO-Togo, l'Association Internationale des Étudiants Juristes, branche togolaise (AIEJ-Togo) et le Club OHADA de l'Université de Kara.

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Compte-rendu de la cérémonie de présentation du Code du recouvrement et des voies d'exécution, le 07 juin 2024 à Brazzaville

Le vendredi 07 juin 2024, s'est tenue, sous l'égide couplée du Cercle de Réflexion des Juristes en Herbes en sigle (C.R.J.H) ainsi que de la commission nationale OHADA de la République du Congo, dans la salle de conférence du Ministère de la Justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, la cérémonie de présentation du code du recouvrement et des voies d'exécution, en présence de l'un de ses auteurs, Maître Jérémie WAMBO.

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Cérémonie de présentation et de dédicace du Code du recouvrement et des voies d'exécution, le 14 juin 2024 à Conakry (Guinée)

L'Institut de Formation et d'Expertise juridique (IFEJ), organise le vendredi 14 juin 2024 à 16h au sein de l'Hôtel ONOMO de Conakry (Guinée), une cérémonie de présentation et de dédicace du Code du recouvrement et des voies d'exécution paru le 25 février 2024. Sont invités à prendre part à cette rencontre plusieurs corporation de praticiens du Droit.

Session de formation sur l'Arbitrage et le recouvrement de créances en droit OHADA, du 19 au 21 juin 2024à Ouagadougou (Burkina Faso)

Il est constant que le contentieux dominant en matière de contrats d'affaires, porté devant les juridictions étatiques et arbitrales, est celui du recouvrement des créances, quelle qu'en soit la nature, avec toutefois une prédominance des contrats de financement ou d'investissement. Est également à considérer l'action en recouvrement du titulaire d'un droit de créance dans les opérations de liquidation de sociétés commerciales.

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Lancement de la phase nationale malienne de la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA

'Association des universitaires pour la promotion du droit OHADA au Mali (Club OHADA-U/Mali) informe les étudiants des universités privées et publiques du Mali du lancement de la phase nationale de la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, prévu en septembre prochain à Abidjan en Côté d'Ivoire.