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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-02-60
Jugement n° 423, Liquidation des biens de la société FASO FANI. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 25/04/2001

Procedure Collective - Entreprise Publique Constituee Sous Forme De Societe Commerciale - Assujettissement A L'acte Uniforme Sur Les Procedures Collectives D'apurement Du Passif (oui) - Article 2 Alinea 4 Aupcap.
Absence De Proposition De Concordat - Ouverture De La Liquidation Des Biens
Article 2 Aupcap

En application de l'article 2, alinéa 4 de l'Acte uniforme sur les procédures collectives, une entreprise publique constituée sous forme de société commerciale qui cesse ses paiements est soumise aux procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens.
En l'absence de proposition de concordat, il y a lieu de prononcer la liquidation des biens, surtout si elle est demandée par son administrateur provisoire.

Article 2 Aupcap

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