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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-69
Arrêt, Liquidation de la société SADEA Editions c/ Paul Arnaud. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 07/04/2000

Societes Commerciales - Societe En Liquidation - Distribution Des Benefices - Competence De L'assemblee Generale Ordinaire (oui) - Competence Du Tribunal Pour Statuer Sur La Distribution Des Benefices (non) - Designation D'un Administrateur Ad Hoc
Articles 125 Auscgie A Articles 136 Auscgie
Article 224 Auscgie
Article 228 Auscgie
Article 229 Auscgie
Article 231 Auscgie
Article 341 Auscgie

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel saisie d'une contestation de saisie attribution, rejette le moyen tiré de la nullité de la signification d'une ordonnance d'injonction de payer sur laquelle la saisie attribution était fondée.

Articles 125 Auscgie A Articles 136 Auscgie
Article 224 Auscgie
Article 228 Auscgie
Article 229 Auscgie
Article 231 Auscgie
Article 341 Auscgie

Actualité récente

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

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Compte rendu de l'Assemblée Générale ordinaire de la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, Abidjan, 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.