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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-02-68
Arrêt n° 15/2002, SAFA c/ Souleymane Ali. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/04/2002

Voies D'execution - Injonction De Payer - Signification De L'ordonnance D'injonction De Payer - Absence De Certaines Mentions Dans La Signification - Nullite (non) - Violation De L'article 8 Aupsrve (non)
Saisie Attribution - Action En Contestation - Contestation Fondee Sur La Nullite De La Signification De L'injonction De Payer - Rejet
Article 8 Aupsrve

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel saisie d'une contestation de saisie attribution, rejette le moyen tiré de la nullité de la signification d'une ordonnance d'injonction de payer sur laquelle la saisie attribution était fondée.

Article 8 Aupsrve

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