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OHADATA J-14-42

Jugement n° 07/COM, EDOA MBALLA VICTORINE EPSE NKOUMOU c/ FOUDA JEAN MARIE.

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OHADATA J-14-41

Jugement n° 17, ESSOMMBA ESSOMBA EDOUARD c/ NNANDI OKAFOR INNOCENT.

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OHADATA J-14-40

Jugement n° 45/COM, Mme NKOLO NEE NGONO c/ Mme EMBALLA EYONO NEE ZANGA PAULINE.

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OHADATA J-14-39

Jugement n° 11/COM, KAMSU ALBERT c/ UZOCHUKWU EZEKWERE EBANUS JOHNNY.

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OHADATA J-14-38

Jugement n° 02/COM, KETCHEMEN BENOIT c/ CAISSE DE FINANCEMENT ET D'EPARGNE DU CAMEROUN.

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OHADATA J-14-37

Jugement n° 52, EYEBE NEE MENYENGUE FELICITE c/ AMA TALA IFELI EMMANUEL.

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OHADATA J-14-36

Jugement n° 48/COM, NOAH JEAN HENRI c/ NGANFANG HYPOLITE.

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OHADATA J-14-35

Jugement n° 53/COM, TSILA CLARISSE EPOUSE AYISSI YENE c/ NAOUSSI FOUGOU ARNAUD.

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OHADATA J-14-34

Jugement n° 03/COM, FOKA GABRIEL c/ KOUNTCHOU MICHEL.

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OHADATA J-14-33

Jugement n° 08/COM, KEAU NGANI ANDRE c/ SOCIETE REFECTION FRATERNITE.

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Actualité récente

Message de Me René ILONGO MULALA, à l'occasion du 33ᵉ anniversaire de l'OHADA

À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.

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Message du Président de l'UNIDA à l'occasion des 33 ans de l'OHADA

Un simple arrêt sur image de la vie de l'OHADA permet de constater que cela fait trente-trois (33) ans, en effet, que le processus d'harmonisation du droit des affaires en Afrique est en cours et semble donner satisfaction avec ses onze (11) Actes uniformes en vigueur dans les 17 États parties et ses quatre langues de travail (français, anglais, espagnol et portugais).

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Rentrée judiciaire 2026-2027 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA)

Au cours de cette cérémonie, le Greffier en chef, M. Acka Edmond ASSIEHUE, a débuté par une présentation du bilan de l'activité juridictionnelle, notamment des procédures enregistrées, des décisions et ordonnances rendues ainsi que des avis consultatifs, avant de faire le point sur les activités des services de la Documentation et des Archives.

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CIGHO 2026 : le Bénin s'illustre à Lomé et décroche un quatrième sacre consécutif

Le Bénin a remporté la 17ᵉ édition du Concours international Génies en herbe OHADA (CIGHO), organisée du 12 au 20 septembre 2026 à Lomé. En s'imposant face à la Guinée en finale, la délégation béninoise a conservé son titre pour la quatrième année consécutive. Cette performance a également été marquée par la distinction de meilleure candidate.