1) Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Opposition - Caractère Contractuel De La Créance - Caractère Rempli (oui) - Créance Résultant D'un Contrat Signe Entre Le Défendeur Et Le Demandeur - Opposition Fondée (non)
2) Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Opposition - Juridiction Compétente - Juridiction Du Lieu De Signature Du Contrat (oui) - Non Production Par Le Défendeur De Son Certificat De Domicile - Juridiction Du Domicile Du Défendeur (non)
1) La créance résultant d'un engagement signé par le garant et intitulé « engagement du garant » a une cause contractuelle au sens de l'article 1101 du Code civil. En cas de non paiement à l'échéance, le créancier est fondé à poursuivre le recouvrement de sa créance par la procédure d'injonction de payer. Toute velléité d'opposition fondée sur l'origine non contractuelle de la créance doit être rejetée par la juridiction compétente.
2) En matière contractuelle, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de signature du contrat. Le débiteur ne peut valablement contester cette compétence en faveur de la juridiction de son domicile alors même qu'il ne produit pas aux débats un certificat de domicile corroborant ses allégations.
Article 1 Aupsrve
Article 3 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 1101 Code Civil
La salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a abrité, le jeudi 8 janvier 2026, l'audience publique de déclaration solennelle des cinq nouveaux Juges élus en septembre 2025 par le Conseil des Ministres de l'OHADA.
La commande publique est devenue un enjeu considérable pour tous les États. C'est l'instrument privilégié des politiques publiques pour satisfaire les besoins publics, réaliser les infrastructures attendues par les citoyens, enclencher la transition écologique, stimuler l'activité du secteur privé, promouvoir l'innovation (notamment dans les marchés de défense) et le respect des normes sociales, d'éthique et de gouvernance.
L'École de droit de la Sorbonne au Maroc organise la première édition du colloque international sur l'arbitrage dans les pays arabes et l'OHADA, qui aura lieu les 9 et 10 avril 2026 à l'Université Euro-Méditerranéenne de Fès.
La 8e édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO 2025) s'est tenue du 10 au 13 décembre 2025 à l'Université Gaston Berger (UGB) de Saint-Louis, sous le thème général : « Sécurité juridique et droit OHADA ». L'événement a été organisé par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), avec l'appui institutionnel de la Commission Nationale OHADA, de l'Université Gaston Berger.
Cet atelier organisé par la Commission Nationale OHADA en partenariat avec le Club OHADA Niamey était destiné aux personnels judiciaires (magistrats, greffiers, juges consulaires, ainsi que les huissiers de justice) du Tribunal de Commerce aux fins de familiarisation avec les nouvelles dispositions de l'Acte uniforme.
Puisse l'année 2026 être synonyme de succès, de prospérité partagée, de collaboration renforcée et fructueuse. Joyeuses fêtes de fin d'année, et excellente année 2026 remplie de paix, de joie et de moments précieux avec vos proches !
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE,Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le lundi 29 décembre 2025 par M. Allio DAOUDA, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République du Niger.
Le Forum des Opérateurs pour la Garantie de l'Émergence Économique en Afrique (FOGECA) a organisé, le jeudi 18 décembre 2025, au Shangri-La Hôtel de Dubaï, un important forum des investisseurs.
Pour l'année 2025, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (l'UNIDA), par le biais de son représentant au Sénégal, Maître Mouhamadou Bassirou BALDE, a procédé à une dotation d'ouvrages juridiques au profit de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS).