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Jurisprudence

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-14-39
Jugement n° 11/COM, KAMSU ALBERT c/ UZOCHUKWU EZEKWERE EBANUS JOHNNY. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Jugement du 21/04/2011

1) Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Opposition - Caractère Contractuel De La Créance - Caractère Rempli (oui) - Créance Résultant D'un Contrat Signe Entre Le Défendeur Et Le Demandeur - Opposition Fondée (non)
2) Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Opposition - Juridiction Compétente - Juridiction Du Lieu De Signature Du Contrat (oui) - Non Production Par Le Défendeur De Son Certificat De Domicile - Juridiction Du Domicile Du Défendeur (non)

1) La créance résultant d'un engagement signé par le garant et intitulé « engagement du garant » a une cause contractuelle au sens de l'article 1101 du Code civil. En cas de non paiement à l'échéance, le créancier est fondé à poursuivre le recouvrement de sa créance par la procédure d'injonction de payer. Toute velléité d'opposition fondée sur l'origine non contractuelle de la créance doit être rejetée par la juridiction compétente.
2) En matière contractuelle, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de signature du contrat. Le débiteur ne peut valablement contester cette compétence en faveur de la juridiction de son domicile alors même qu'il ne produit pas aux débats un certificat de domicile corroborant ses allégations.

Article 1 Aupsrve
Article 3 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 1101 Code Civil

Actualité récente

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32nd Anniversary of OHADA: ERSUMA Opens Its Doors to the Public and Celebrates Its Graduates

On 17 October 2025, the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) celebrates the 32nd anniversary of the signing of its founding Treaty in Port Louis, Mauritius. To mark this milestone, the Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) — OHADA's Regional Training, Capacity-Building and Research Institute — hosts an Open Day at its headquarters in Porto-Novo, Benin, to showcase the wide range of services it offers to the public.

Formation certifiante sur la maîtrise du droit des assurances dans les espaces CIMA et OHADA, du 1er au 29 novembre 2025

Cette formation certifiante en droit des assurances, spécialement conçue pour les acteurs du secteur dans l'espace CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances), permet d'acquérir une expertise approfondie en matière de législation et de réglementation des assurances, avec une attention particulière portée sur les spécificités du marché des assurances dans les pays membres de la CIMA.

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Formation certifiante sur la RSE en pratique : gouvernance, contrats et droits des communautés, du 1er au 29 novembre 2025

Dans un contexte marqué par les urgences environnementales, les exigences sociales croissantes et la pression réglementaire, la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) s'impose aujourd'hui comme un levier stratégique incontournable pour les organisations. Intégrer les principes de la RSE, c'est anticiper les attentes des parties prenantes, renforcer la performance globale et contribuer activement à la transition vers un modèle économique plus durable.

Message de l'UNIDA à l'occasion des 32 ans de l'OHADA - 17 octobre 1993 - 17 octobre 2025

Trente-deux (32) ans que le Traité OHADA a été signé à Port-Louis (Île Maurice). A cette occasion, l'UNIDA adresse ses salutations à tous les clubs et associations OHADA à travers le monde en particulier ceux de Côte d'Ivoire, du Togo, de Benin, du Mali, du Niger, du Sénégal, du Cameroun, de Guinée Conakry, de Centrafrique, du Congo Brazzaville, de RDC, des Comores, de Belgique et de diverses villes de France et d'Europe qui soutiennent au quotidien par leurs activités multiformes les institutions officielles de l'OHADA sur le terrain de la promotion de l'OHADA.

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32nd anniversary of OHADA: Open day and graduation ceremony for ERSUMA diploma programmes, Porto-Novo, 17 October 2025

On the occasion of the 32nd anniversary of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), the Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) is organising, on Friday 17 October 2025, an Open Day coupled with the Graduation Ceremony for the first cohort of trainees who successfully completed the following diploma programmes: Specialised Diploma in Corporate Governance (DSGE), Specialised Diploma in OHADA Procedures (DSPO) and OHADA Arbitration Certificate (CAO).

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Conférence OHADA à Kisangani (RDC) le 27 octobre 2025

Dans le cadre de la vulgarisation du droit OHADA en République Démocratique du Congo, la Maison d'Etudes, vulgarisation et de Formation en droit, M.E.V.F.O. en sigle, en collaboration avec le Barreau de la Tshopo, organise une conférence sur les questions pratiques du droit OHADA, le lundi 27 octobre 2025, dans la grande salle de la cathédrale de Notre Très Saint Rosaire à Kisangani à partir de 9h00.

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Présentation officielle du Code vert OHADA - Édition 2025 le 17 octobre 2025 à Douala

L'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA) a le plaisir d'informer le grand public qu'elle organise, de concert avec L'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) et le Centre de Mediation et d'arbitrage du Groupement des Entreprises du Cameroun (CMAG - GECAM), à la présentation officielle du Code vert OHADA - Édition 2025.

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Assemblée générale de la Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (UCAO) de l'AUPROHADA, 16 octobre 2025 à Abidjan

L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA) Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA) a le plaisir de convier l'ensemble de ses membres, sympathisants et partenaires à son Assemblée Générale, qui se tiendra le jeudi 16 octobre 2025, de 12h00 à 14h00, dans l'Amphithéâtre Licence 3 Droit Public de l'UCAO-UUA.