preloader

Case Law

OHADATA J-14-42

Jugement n° 07/COM, EDOA MBALLA VICTORINE EPSE NKOUMOU c/ FOUDA JEAN MARIE.

Read more

OHADATA J-14-41

Jugement n° 17, ESSOMMBA ESSOMBA EDOUARD c/ NNANDI OKAFOR INNOCENT.

Read more

OHADATA J-14-40

Jugement n° 45/COM, Mme NKOLO NEE NGONO c/ Mme EMBALLA EYONO NEE ZANGA PAULINE.

Read more

OHADATA J-14-39

Jugement n° 11/COM, KAMSU ALBERT c/ UZOCHUKWU EZEKWERE EBANUS JOHNNY.

Read more

OHADATA J-14-38

Jugement n° 02/COM, KETCHEMEN BENOIT c/ CAISSE DE FINANCEMENT ET D'EPARGNE DU CAMEROUN.

Read more

OHADATA J-14-37

Jugement n° 52, EYEBE NEE MENYENGUE FELICITE c/ AMA TALA IFELI EMMANUEL.

Read more

OHADATA J-14-36

Jugement n° 48/COM, NOAH JEAN HENRI c/ NGANFANG HYPOLITE.

Read more

OHADATA J-14-35

Jugement n° 53/COM, TSILA CLARISSE EPOUSE AYISSI YENE c/ NAOUSSI FOUGOU ARNAUD.

Read more

OHADATA J-14-34

Jugement n° 03/COM, FOKA GABRIEL c/ KOUNTCHOU MICHEL.

Read more

OHADATA J-14-33

Jugement n° 08/COM, KEAU NGANI ANDRE c/ SOCIETE REFECTION FRATERNITE.

Read more

Recent news

Message de Me René ILONGO MULALA, à l'occasion du 33ᵉ anniversaire de l'OHADA

À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.

photo

Rentrée judiciaire 2026-2027 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA)

Au cours de cette cérémonie, le Greffier en chef, M. Acka Edmond ASSIEHUE, a débuté par une présentation du bilan de l'activité juridictionnelle, notamment des procédures enregistrées, des décisions et ordonnances rendues ainsi que des avis consultatifs, avant de faire le point sur les activités des services de la Documentation et des Archives.

photo1

CIGHO 2026 : le Bénin s'illustre à Lomé et décroche un quatrième sacre consécutif

Le Bénin a remporté la 17ᵉ édition du Concours international Génies en herbe OHADA (CIGHO), organisée du 12 au 20 septembre 2026 à Lomé. En s'imposant face à la Guinée en finale, la délégation béninoise a conservé son titre pour la quatrième année consécutive. Cette performance a également été marquée par la distinction de meilleure candidate.