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OHADATA D-23-17

Le pacte commissoire dans le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés, une forme de dation en paiement Lire la suite

OHADATA D-23-16

La réalisation de l'augmentation du capital social d'une société en difficulté en droit OHADA Lire la suite

OHADATA D-23-15

Les défenses à exécuter devant la Cour d'appel du Sud-Kivu en République Démocratique du Congo : lorsque le juge se rebelle contre la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage Lire la suite

OHADATA D-23-14

Le charme de la médiation en droit des affaires OHADA Lire la suite

OHADATA D-23-13

L'opposabilité du gage en droit français et OHADA Lire la suite

OHADATA D-23-12

Les comptes bancaires insaisissables en droit judiciaires congolais sous l'ère OHADA Lire la suite

OHADATA D-23-11

Regard sur l'agent des sûretés à quelques encablures du trentième anniversaire de l'OHADA Lire la suite

OHADATA D-23-09

Du respect de la clause de stabilisation sous les auspices d'un contrat d'investissement : crible de la législation minière de la République Démocratique du Congo Lire la suite

OHADATA D-23-08

Le gage de stocks en droit de l'OHADA Lire la suite

Actualité récente

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La Nuit du droit OHADA à Bordeaux - Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes, 2 octobre 2026

L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »

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Remise de Codes verts OHADA à l'association des greffiers de Guinée

Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.