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OHADATA D-22-15

 Le recouvrement de créance par la procédure d'injonction de payer dans l'espace OHADA Lire la suite

OHADATA D-22-14

 Exigibilité d'une créance et mainlevée d'une saisie immobilière en droit OHADA : quand la CCJA recadre une juridiction du fond qui ordonne la mainlevée de la saisie en se fondant sur la Covid-19 qu'elle qualifie de force majeure Lire la suite

OHADATA D-22-13

 Les saisies conservatoires sous l'ère du Droit OHADA : Notions générales Lire la suite

OHADATA D-22-12

 La restriction du recours à l’arbitrage dans la nouvelle réglementation de la commande publique au Togo Lire la suite

OHADATA D-22-11

 La problématique du financement des provinces de la République Démocratique du Congo par les établissements de crédit en droit interne et droit OHADA Lire la suite

OHADATA D-22-10

 Politique de la concurrence dans l'espace OHADA : Nécessité normative ou inflation législative ? Lire la suite

OHADATA D-22-09

 La fin des entreprises publiques et de leur immunité en droit OHADA Lire la suite

OHADATA D-22-08

 L'OHADA et la ZLECAF Lire la suite

OHADATA D-22-07

 La protection des intérêts catégoriels en cas de cession d'une entreprise en difficulté Lire la suite

OHADATA D-22-06

 Du code vert aux normes vertes : quel modèle d'intégration de la RSE en droit OHADA pour un taux d'investissement toujours en croissance ? Lire la suite
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Actualité récente

Séminaire de formation sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA, le 22 décembre 2025 à Uvira (Sud Kivu / RDC)

Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.

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affiche

Formation certifiante portant sur la restructuration des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA du 10 janvier au 7 février 2026

La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.

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Publication d'un ouvrage intitulé « Regards critiques sur la Jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2024 »

Dans cet ouvrage, l'auteur, Dr Valery Jean Prosper SILGA, propose une lecture critique des décisions les plus significatives de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) rendues au cours de l'année 2024. Il interroge les évolutions jurisprudentielles, souligne les constantes, met en lumière les hésitations et révèle les implications pratiques pour les acteurs du droit dans l'espace communautaire.

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