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OHADATA D-22-28

Le mécanisme de règlement des différends de la ZLECAf Lire la suite

OHADATA D-22-04

Malaise sur la protection organique des données à caractère personnel en matière numérique dans la CEMAC Lire la suite

OHADATA D-20-23

La communautarisation des règles de sécurité de la navigation maritime en zone CEMAC à l'épreuve du droit international général Lire la suite

OHADATA D-19-08

Les contradictions en droit répressif des changes CEMAC : approche contradictoire de certains principes du droit pénal à l'aune de la réglementation des changes Lire la suite

OHADATA D-19-04

La hiérarchie entre les ordres communautaires OHADA et UEMOA et l'ordre constitutionnel étatique : une primauté acquise ? Lire la suite

Actualité récente

Table ronde de la Commission européenne, Bruxelles, 4 mai : vers un Code européen des affaires et un 28e régime

Une étude préparée par l'Association Henri Capitant met en évidence le potentiel de l'approche par le Code des affaires bien au-delà du seul droit des sociétés. Ses conclusions sont claires : le Marché unique européen fonctionne encore sans cadre unifié du droit des affaires, ce qui signifie que les entreprises sont confrontées à des régimes juridiques différents lorsqu'elles concluent des contrats B2B, des prêts, des opérations de sûretés et des mécanismes de garantie.