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OHADATA J-12-124

Arrêt n° 016, Société Compagnie d'Opération de reconditionnement Industriel (CORI) c/ KABORE John Boureima, KABORE Aimé, OUATTARA Yacoba et SERE Souleymane.

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OHADATA J-12-123

Arrêt n° 15, OUEDRAOGO Harouna c/ SIMPARA Dianguiné.

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OHADATA J-12-122

Arrêt n° 014, DIA Harouna c/ SANA Abdoulaye.

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OHADATA J-12-121

Arrêt n° 013, DAMAN Siaka c/ BAC-B.

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OHADATA J-12-120

Arrêt n° 08, EM'ELECT SERVICES SARL c/ MANLI Abdoulaye.

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OHADATA J-12-119

Arrêt n° 07/10, OUEDRAOGO Mariam c/ BICIA-B).

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OHADATA J-12-118

Arrêt, Madame KONE/OUEDRAOGO Abzéta c/ BICIA-B, Société MADOUA, OUEDRAOGO Joseph (syndic).

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OHADATA J-12-117

Arrêt, SANOU Ismaël c/ COULIBALY Myriam Mamou.

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OHADATA J-12-116

Arrêt n° 10/09, Union des transporteurs ivoiro-burkinabè, SAWADOGO K. Issaka, SAWADOGO Hada, SOKOTO Haoudou, SAWADOGO Djibril c/ BOKOUM S. Amadou.

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OHADATA J-12-115

Arrêt n° 09/09, OUATTARA Siaka c/ NANEMA Etienne.

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Actualité récente

Parlement-Europeen

Code européen des affaires : Courrier adressé aux 705 parlementaires européens

Les travaux du projet de Code européen des affaires conduits par un collectif de grands juristes européens sous l’égide de l’association Henri Capitant ont atteint aujourd’hui un stade avancé. Ils bénéficient de nombreux soutiens, notamment de la Mercator Stiftung en Allemagne, de la Fondation pour le droit continental et de la Caisse des dépôts en France.

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Remise de Codes bleus OHADA édition 2020 à la Faculté de Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Catholique d'Afrique Centrale (UCAC)

Dans le cadre de sa mission de vulgarisation du droit OHADA, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), a procédé le vendredi 07 mai 2021 à une importante remise de Codes Bleus OHADA édition 2020 à la Faculté de Sciences Juridiques et Politiques de l'UCAC, récemment créée.

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Remise de Codes OHADA au Ministère de la Justice du Mali

En vue du perfectionnement dans le cadre de la formation continue des magistrats maliens et de la diffusion du droit OHADA, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA / www.ohada.com), a procédé au nom de sa Présidente, Mme Fatou Seck DIALLO et au travers de sa représentation locale, à la remise d'une importante quantité d'ouvrages OHADA au Ministère de la Justice.

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Code européen des affaires : Société Européenne Simplifiée

Comme votre site www.ohada.com vous en tient régulièrement informés, l'Europe et ses pays membres engagent aujourd'hui un processus d'unification de leur droit des affaires, du commerce et des entreprises, directement inspiré du succès historique de la réforme OHADA en Afrique. Ce projet, dénommé « Code européen des affaires », comporte un volet clé : La Société Européenne Simplifiée.