Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Décision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Appel - Recevabilité (oui)
Convention De Prêt - Emprunteur - Article 1902 Code Civil - Inexécution De Son Obligation - Non Contestation De La Créance - Preuve De L'obligation - Article 1315 Code Civil - Justification De La Créance (oui) - Débiteur - Demande De Termes Et Délais - Article 39 Aupsrve - Situation Financière Difficile - Absence De Preuve - Délais Déjà Accordés - Mauvaise Foi (oui)- Confirmation Du Jugement
Conformément aux dispositions de l'article 1902 du code civil, l'emprunteur d'une somme d'argent s'oblige au remboursement tel que convenu par les parties. En l'espèce, il est réclamé à l'appelant l'exécution de son obligation de remboursement née d'une convention de prêt. Pour se faire, l'intimée a justifié sa créance comme l'exige l'article 1315 du code civil, et du reste, l'appelant ne conteste pas ladite créance. Malgré ses engagements de payer, il s'est abstenu de s'exécuter et a donc manqué à son obligation.
Si en vertu de l'article 39 AUPSRVE, pouvoir est reconnu au juge de concéder des termes et délai, encore faut il que le débiteur ait établi la preuve de sa situation difficile. En l'espèce, celui-ci ne rapporte pas la preuve de sa situation économique ou financière. Ayant suffisamment bénéficié de délais accordés par le créancier sans jamais pouvoir opérer le remboursement, il a surtout fait la preuve de sa mauvaise foi. Dès lors, il y a lieu confirmer le jugement.
Article 39 Aupsrve
Article 1135 Code Civil Burkinabè
Article 1142 Code Civil Burkinabè
Article 1315 Code Civil Burkinabè
Article 1902 Code Civil Burkinabè
Article 394 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 528 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 536 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Le 11 juillet 2026, à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, le Club OHADA/FSJP/UAM a procédé à la sélection de l'équipe devant représenter le Niger à la 17e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA.
Le samedi 18 juillet 2026, de 12 h 30 à 15 h 00, le Club OHADA de l'École de Management du Gabon – Université, sous l'impulsion de son Président, Monsieur Seigneur NDONG ANGOUE, jeune passionné de droit reconnu pour son dynamisme et son engagement en faveur de la promotion du droit OHADA au Gabon, a organisé avec succès la 1re édition du Concours national de « l'As OHADA de la plaidoirie ».
Cette édition a réuni étudiants, universitaires, praticiens du droit et acteurs du monde des affaires autour d'une conférence scientifique sur le thème : « Liberté d'entreprendre et exigences de conformité en droit OHADA : quels équilibres pour un environnement des affaires sécurisé et attractif ? ». Une table ronde s'est également tenue lors de la troisième journée sur le thème « Formation académique et exigences du marché du travail : enjeux de la professionnalisation et défis de l'insertion des jeunes ».
Du 7 au 9 juillet 2026 s'est tenu à Brazzaville (Congo) un séminaire sur le thème « Le contentieux OHADA devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) : les récentes évolutions (2024-2025) de la jurisprudence de la CCJA en matière d'interprétation et d'application des Actes uniformes », animé par le Dr Valery Jean Prosper SILGA, avec la modération de M. Bienvenu Christophe BABELA, magistrat et président de la Commission Nationale OHADA (CNO) du Congo.
La Section UAC du Club OHADA Bénin organise une conférence réunissant universitaires, magistrats, avocats et responsables d'institutions autour du thème : « Le statut de l'entreprenant en droit OHADA : succès, échec ou réforme à repenser ? ».
Le samedi 11 juillet 2026, de 12 h 30 à 15 h, le Club OHADA de l'École de Management du Gabon - Université a procédé au tirage au sort des confrontations de la 1re édition du Concours national « As OHADA de la plaidoirie » du Gabon, en présence des candidats, de leurs représentants administratifs et de l'huissier de justice chargé de constater le déroulement des opérations, Me Ferby MBINGHAN.
Le 9 juillet 2026 s'ouvrait l'atelier destiné aux magistrats des tribunaux de commerce et de grande instance hors classe de Niamey sur « les compétences exclusives ou partagées » en matière des voies d'exécution. La cérémonie a été ouverte par le représentant du Secrétaire général (empêché) du ministère de la justice.
Cette nouvelle capsule aborde une question centrale pour les entrepreneurs et investisseurs à travers le thème « La société, une garantie de financement ? ». Pour ce nouveau numéro, Okoh FEA, juriste en droit des affaires, en propose une présentation.
En collaboration avec EUREKA-V ASBL et le Centre de Règlement Amiable des Différends, avec le soutien de l'Ambassade de France en RDC, la Direction Provinciale de l'ANADEC/Lualaba organise à l'intention des entrepreneurs, les opérateurs économiques, les responsables des PME, les acteurs de la sous-traitance, les juristes ainsi que le grand public, une conférence entrepreneuriale sur le thème : « Le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits (OHADA) dans le secteur des PME et de la sous-traitance en République Démocratique du Congo ».