Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition Recevable Et Fondée (oui) - Nullité De L'ordonnance - Appel - Fin De Non-recevoir - Défaut De Qualité - Prêt A Un Particulier - Chèque Tiré Sur Le Compte D'une Sarl - Signataire Du Chèque - Gérant - Article 328 Auscgie - Pouvoirs D'engager Ou Représenter La Société (oui) - Article 12 Cpc - Qualité Et Intérêt A Agir (oui) - Contrat Entre Deux Individus (non) - Appel Recevable (oui)
Convention De Prêt - Contrat Avec La Sarl - Contestation - Cause De La Remise Du Chèque - Défaut De Preuve - Défaut De Cause (non) - Cause Illicite (non) - Preuve De La Créance - Article 1315 Code Civil - Justification (oui) - Infirmation Du Jugement - Prêt De Somme D'argent - Obligation De L'emprunteur - Articles 1902 Et 1904 Code Civil - Inexécution Partielle - Reliquat Et Intérêts - Paiement (oui) - Dommages-intérêts (non) - Demande De Compensation - Article 1289 Code Civil - Conditions Non Réunies
Une société, sur le compte bancaire de laquelle un chèque a été tiré, a bien le droit d'engager toute action y relative en justice. En effet, selon l'article 12 CPC « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». En outre, il n'est pas contesté que le signataire du chèque en question, est le gérant de la SARL sur le compte bancaire de laquelle il a été tiré. Et il est, sauf à prouver le contraire, ce que ne fait pas l'intimé, la personne habilitée à engager ou représenter ladite société en vertu de l'article 328 AUSCGIE. Enfin, l'intimé ne rapporte pas la preuve d'un fait ou d'un acte juridique tendant à établir qu'en recevant le chèque tiré sur le compte de la société, il contractait non avec cette dernière mais plutôt avec le gérant pris en sa qualité d'un individu agissant pour son nom et son compte personnel. Dès lors, c'est à tort qu'il conteste à la société sa qualité à agir.
En l'espèce, l'intimé qui conteste l'existence d'une convention de prêt conclu entre lui et la société ne rapporte pas la preuve de la cause de cette remise de chèque qu'il a d'ailleurs touché. A contrario, l'appelante a justifié sa créance née d'un prêt accordé à l'intimé. Par conséquent, et sauf à celui-ci de démontrer qu'il a reçu et encaissé le chèque sur le fondement d'une autre cause ou convention, il est mal fondé à nier avoir contracté un prêt avec la société.
S'agissant d'un prêt de somme d'argent, la cause même non exprimée reste valable selon l'article 1132 du code civil dès lors qu'elle n'est pas reconnu illicite comme le stipule l'article 1133 du même code. Par ailleurs, aucune disposition légale n'interdit à une telle société, même si elle n'est pas une institution financière, de prêter de l'argent à autrui. C'est à tort donc que l'intimé allègue un défaut de cause en l'espèce. Cette cause étant réelle et avérée, c'est également à tort que le premier jugement a retenu son défaut et de ce fait encourt infirmation.
Conformément aux articles 1902 et 1904 du code civil, l'obligation de l'emprunteur est de rembourser au terme convenu, et avec intérêt à compter du jour de la demande en justice en cas de manquement à son obligation. En l'espèce, l'intimé ayant manqué à son obligation, il doit être condamné à cet effet en application des articles précités.
Relativement à la demande de compensation, celle-ci n'est envisageable que lorsque deux personnes ou entités juridiques se retrouvent débitrices l'une envers l'autre. En l'espèce, la SARL est distincte de la personne de son gérant. A défaut de preuve que l'intimé est créancier de la SARL, il ne saurait être ordonné une compensation de dettes entre deux personnes non débitrices réciproquement.
Article 328 Auscgie
Article 1131 Code Civil Burkinabè
Article 1132 Code Civil Burkinabè
Article 1133 Code Civil Burkinabè
Article 1153 Code Civil Burkinabè
Article 1156 Code Civil Burkinabè Et Suivants
Article 1289 Code Civil Burkinabè
Article 1315 Code Civil Burkinabè
Article 1892 Code Civil Burkinabè Et Suivants
Article 1902 Code Civil Burkinabè
Article 1904 Code Civil Burkinabè
Article 12 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 524 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 525 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 528 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 535 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 548 Code De Procédure Civile Burkinabè
Ayant appris que Juliana Lumumba, ancienne ministre de la Culture et des Arts de la RDC, est la candidate présentée par son pays pour diriger l'OIF, à l'issue du second mandat de Louise Mushikiwabo, l'UNIDA tient à rappeler le rôle fondamental qu'elle a joué dans l'adhésion de la RDC à l'OHADA.
Le Club OHADA Bénin a le plaisir d'annoncer la tenue de sa rentrée solennelle, marquant le lancement officiel de ses activités au titre de l'année 2026. Placée sous le thème : « Comprendre le Droit OHADA et ses opportunités pour les jeunes juristes », cette rencontre vise à offrir un cadre d'échanges, de formation et de sensibilisation autour des enjeux et perspectives du droit OHADA pour la jeunesse juridique.
Les Editions MNFM ont le plaisir d'annoncer la disponibilité, dans cinq pays dont quatre membres de l'espace OHADA, de l'ouvrage « Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA ». Publié sous la plume d'Ibrahima Ndiaye, expert en conformité et droit bancaire fort de vingt-six années d'expérience au sein des plus grands groupes financiers français (BPCE, Société Générale, Caisse des Dépôts) et praticien du terrain africain en qualité de formateur actif dans la zone OHADA, cet ouvrage vient combler un vide longtemps ressenti par les professionnels du secteur bancaire et juridique du continent.
Dans un environnement fiscal et comptable de plus en plus exigeant, cette formation vise à permettre aux entreprises de : maîtriser les travaux de clôture comptable et fiscale, produire des états financiers fiables et conformes aux normes OHADA, sécuriser leurs pratiques pour éviter les redressements fiscaux, renforcer l'autonomie des équipes comptables et financières, optimiser la qualité de l'information financière pour la prise de décision fiscales et anticiper les risques de redressement.
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Le Club OHADA de l'Université Libre de Kinshasa (ULK) a le plaisir de vous inviter à une Master Class en droit commercial dont la thématique exclusive dédiée aux piliers du droit commercial congolais.
Le séminaire sera conduit selon une méthodologie participative, avec notamment l'examen de cas pratiques tirés de l'expérience des animateurs et des participants eux-mêmes.
One Market, One Law brings to your attention the study commissioned by the European Commission from the Association Henri Capitant on the 28th regime.