Droit Commercial Général - Vente Commerciale - Commande De Marchandises - Prix Convenu Paye - Obligation De Livraison - Inexécution Partielle - Action En Réclamation Du Reliquat - Contrat De Vente Verbal - Validité Du Contrat (oui) - Reliquat Des Marchandises - Délivrance Ou Paiement De Leur Valeur - Dommages Intérêts - Exécution Provisoire - Appel - Recevabilité (oui)
Contrat De Vente Commerciale - Condition De Forme - Article 208 Audcg - Absence D'écrit - Preuve - Valeur Des Marchandises - Non-contestation Du Prix Verse - Confirmation Du Jugement - Dommages Intérêts - Révision à La Hausse - Absence D'appel Incident - Rejet De La Demande (oui)
Aux termes de l'article 208 AUDCG, le contrat de vente commerciale peut être écrit ou verbal ; il n'est soumis à aucune condition de forme et en l'absence d'écrit, il peut être prouvé par tous les moyens.
En l'espèce, l'appelant a reconnu l'existence de relations commerciales entre lui et l'intimé. Lors de la tentative de conciliation, il a également reconnu avoir reçu le montant représentant la valeur totale des marchandises. C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré la vente valide et en conséquence a ordonné la délivrance du reste des marchandises ou à défaut le paiement de leur valeur.
Article 208 Audcg
Article 536 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
La salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a abrité, le jeudi 8 janvier 2026, l'audience publique de déclaration solennelle des cinq nouveaux Juges élus en septembre 2025 par le Conseil des Ministres de l'OHADA.
La commande publique est devenue un enjeu considérable pour tous les États. C'est l'instrument privilégié des politiques publiques pour satisfaire les besoins publics, réaliser les infrastructures attendues par les citoyens, enclencher la transition écologique, stimuler l'activité du secteur privé, promouvoir l'innovation (notamment dans les marchés de défense) et le respect des normes sociales, d'éthique et de gouvernance.
L'École de droit de la Sorbonne au Maroc organise la première édition du colloque international sur l'arbitrage dans les pays arabes et l'OHADA, qui aura lieu les 9 et 10 avril 2026 à l'Université Euro-Méditerranéenne de Fès.
La 8e édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO 2025) s'est tenue du 10 au 13 décembre 2025 à l'Université Gaston Berger (UGB) de Saint-Louis, sous le thème général : « Sécurité juridique et droit OHADA ». L'événement a été organisé par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), avec l'appui institutionnel de la Commission Nationale OHADA, de l'Université Gaston Berger.
Cet atelier organisé par la Commission Nationale OHADA en partenariat avec le Club OHADA Niamey était destiné aux personnels judiciaires (magistrats, greffiers, juges consulaires, ainsi que les huissiers de justice) du Tribunal de Commerce aux fins de familiarisation avec les nouvelles dispositions de l'Acte uniforme.
Puisse l'année 2026 être synonyme de succès, de prospérité partagée, de collaboration renforcée et fructueuse. Joyeuses fêtes de fin d'année, et excellente année 2026 remplie de paix, de joie et de moments précieux avec vos proches !
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE,Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le lundi 29 décembre 2025 par M. Allio DAOUDA, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République du Niger.
Le Forum des Opérateurs pour la Garantie de l'Émergence Économique en Afrique (FOGECA) a organisé, le jeudi 18 décembre 2025, au Shangri-La Hôtel de Dubaï, un important forum des investisseurs.
Pour l'année 2025, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (l'UNIDA), par le biais de son représentant au Sénégal, Maître Mouhamadou Bassirou BALDE, a procédé à une dotation d'ouvrages juridiques au profit de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS).