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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-12-115
Arrêt n° 09/09, OUATTARA Siaka c/ NANEMA Etienne. Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 10/06/2009

Droit Commercial Général - Vente Commerciale - Commande De Marchandises - Prix Convenu Paye - Obligation De Livraison - Inexécution Partielle - Action En Réclamation Du Reliquat - Contrat De Vente Verbal - Validité Du Contrat (oui) - Reliquat Des Marchandises - Délivrance Ou Paiement De Leur Valeur - Dommages Intérêts - Exécution Provisoire - Appel - Recevabilité (oui)
Contrat De Vente Commerciale - Condition De Forme - Article 208 Audcg - Absence D'écrit - Preuve - Valeur Des Marchandises - Non-contestation Du Prix Verse - Confirmation Du Jugement - Dommages Intérêts - Révision à La Hausse - Absence D'appel Incident - Rejet De La Demande (oui)

Aux termes de l'article 208 AUDCG, le contrat de vente commerciale peut être écrit ou verbal ; il n'est soumis à aucune condition de forme et en l'absence d'écrit, il peut être prouvé par tous les moyens.

En l'espèce, l'appelant a reconnu l'existence de relations commerciales entre lui et l'intimé. Lors de la tentative de conciliation, il a également reconnu avoir reçu le montant représentant la valeur totale des marchandises. C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré la vente valide et en conséquence a ordonné la délivrance du reste des marchandises ou à défaut le paiement de leur valeur.

Article 208 Audcg
Article 536 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè

Actualité récente

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Présentation et dédicace de l'ouvrage de Momoya SYLLA : « La Gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d'administration en droit OHADA », le 30 mai 2025 à Conakry

En référence à notre lettre d'information du 18 mars 2025, nous avons le plaisir de vous faire part de la cérémonie de présentation et de dédicace de l'ouvrage de Momoya SYLLA : « La Gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d'administration en droit OHADA », le 30 mai 2025 à 15h00 à l'Hôtel ONOMO de Conakry (Guinée).

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Conférence sur le titre foncier et lancement officiel de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO), le 24 mai 2025 à Abomey-Calavi (Bénin)

Le Club OHADA Bénin est heureux de vous convier à un événement OHADA qu'il organise le samedi 24 mai 2025 à l'Université d'Abomey-Calavi (UAC) et qui se déroulera en deux temps forts : une conférence-débat sur le titre foncier au Bénin sous le thème captivant : « Le titre foncier au Bénin : entre inattaquabilité proclamée et contestation possible au regard des exigences de sécurité juridique en droit OHADA », ainsi que le lancement officiel de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO).

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Compte rendu de la Conférence OHADA à l'Université Nouveaux Horizons (UNH) de Lubumbashi (RDC) le 15 mai 2025

Dans la continuité des actions de promotion du droit OHADA en République démocratique du Congo, la Maison d'Etudes, vulgarisation et de Formation en droit (MEVFO), a organisé, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Nouveaux Horizons (UNH) située à Lubumbashi dans la province du Haut-Katanga, une conférence sur le droit OHADA, le mercredi 15 mai 2025 dans la salle Justine de l'UNH.

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Conférence internationale : « Explorer l'harmonisation des pratiques d'arbitrage et des MARD dans les systèmes de droit civil et de common law en Afrique », le 16 mai 2025

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), le Centre d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et la Nigerian Institute of Chartered Arbitrators (NICArb), organisent le vendredi 16 mai 2025, une conférence internationale par visioconférence (avec traduction simultanée en Anglais-Français) sur le thème : « Explorer l'harmonisation des pratiques d'arbitrage et des MARD dans les systèmes de droit civil et de Common Law en Afrique ».