Procédures Collectives D'apurement Du Passif - Décision De Liquidation Des Biens - Instance D'appel En Cours - Cession Globale Des Actifs - Jugement De Liquidation - Arrêt Infirmatif - Article 33 Aupcap - Décision De Redressement Judiciaire - Actionnaires - Assignation Aux Fins D'annulation De La Cession - Action Fondée (oui) - Appel - Recevabilité (oui)
Jugement D'annulation - Dispositif - Confusion De Date - Préjudice Subi - Défaut De Preuve - Erreur Matérielle - Rectification Du Jugement - Article 390 Cpc - Pouvoir Du Juge Saisi (oui) - Inopposabilité Du Jugement (non) - Intervention Forcée - Omission De Statuer - Violation Des Articles 21 Et 384 Cpc (oui) - Absence De Sanction - Article 392 Cpc - Annulation Du Jugement D'annulation (non) - Principe Du Contradictoire - Obligation Du Juge - Solution Au Litige - Règle De Droit Applicable - Omission De Porter Aux Débats - Violation De L'article 7 Cpc (non)
Exceptions D'irrecevabilité - Action En Annulation De La Cession - Arrêt Infirmatif De La Liquidation - Jugement De Liquidation Devenu Inexistant - Opérations De Liquidation - Défaut De Base Légale - Vente Judiciaire Des Actifs - Défaut De Fondement
Jugement De Liquidation Frappé D'appel - Liquidateurs - Notification De L'appel (oui) - Réformation Du Titre Non Définitif - Intimes Actionnaires - Article 163 Auscgie - Droit à Agir (oui) - Qualité Et Intérêt (oui) - Arrêt Infirmatif Et Contradictoire - Autorité De Chose Jugée (oui) - Violation Des Conditions De L'article 420 Cpc (non) - Violation De L'article 171 Aupcap (non) - Jugement D'annulation De La Vente - Confirmation (oui)
Une confusion de date dans le dispositif d'un jugement ne saurait être invoquée par l'appelante pour se soustraire aux effets dudit jugement entrepris. En effet, d'une part celle-ci n'a pas rapporté la preuve d'un grief de droit inhérent à cette confusion, et d'autre part, en prenant appui sur les dispositions de l'article 390 CPC, pouvoir est reconnu au juge devant lequel la décision est déférée de réparer l'erreur affectant le jugement, même lorsque la décision est passée en force de chose jugée.
Selon l'article 392 CPC « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs... ». En ayant disposé comme il l'a fait, le législateur a entendu écarter l'annulation du jugement qui a omis de statuer sur une prétention alors qu'il lui en avait été soumis plusieurs. En l'espèce, non seulement les intervenants es qualité de syndic liquidateur, n'ont pas comparu mais n'ont jamais conclu de sorte qu'il ne peut être reproché au juge de n'avoir pas donné suite à des prétentions ou moyens qu'ils ne lui ont jamais soumis d'une part, et d'autre part, en vertu de l'autorité de chose jugée sur la prétention relative à l'annulation de la vente, le syndic, même s'il n'avait pas été partie à l'instance se retrouve lié par l'effet de la décision.
L'obligation faite au juge saisi du litige par l'article 7 CPC de faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire n'entraine pas celle de mettre en débats contradictoire les règles de droit dont il entend tirer la solution au litige. Tenu de trancher le différend conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il lui incombe plutôt de donner à sa décision le fondement de droit approprié au regard des faits et éléments du dossier, sans pour autant être obligé d'inviter les parties à discuter de ce choix.
Dès lors que, suivant jugement, la liquidation est clôturée, il ne peut être remis en cause une des opérations de liquidation, en l'espèce la cession des actifs régulièrement ordonnée par un juge commissaire. Cependant, dans le cas d'espèce, il n'est question d'aucune liquidation encore moins de sa clôture. En effet, le jugement de clôture ne saurait produire les effets allégués par l'appelante dans la mesure où le jugement qui a ordonné la liquidation a été infirmé par un arrêt de la Cour qui a ordonné un redressement judiciaire. En l'absence de liquidation, il ne peut être question de sa clôture. La liquidation étant anéantie par l'effet de l'arrêt, toute opération y relative subit le même sort.
Dans le cas d'espèce toujours, le jugement de liquidation étant frappé d'appel, la raison commandait dès lors à l'appelante qui était intéressée par les actifs de la société en liquidation de se conformer aux exigences de l'article 420 CPC, et de s'assurer de la sécurité de l'opération de cession globale des actifs. Dès lors que l'arrêt infirmatif s'est substitué au jugement de liquidation devenu inexistant tant par lui-même que par toutes les opérations qui ont pu être réalisées sur son fondement, le premier juge ne pouvait que tirer conséquence de droit comme il l'a fait en annulant la vente des actifs.
La liquidation ayant été anéantie, il ne saurait être renié à toute personne qui a intérêt à la survie de la société, tels que les actionnaires, le droit de poursuivre et de sauvegarder l'intérêt de la société, et au delà, leurs intérêts particuliers. En conséquence, c'est à tort que l'appelante tente d'obtenir l'annulation du jugement d'annulation de la vente des actifs en tirant fondement de l'article 171 AUPCAP, lequel ne concerne que les décisions rendues par le président de la juridiction qui du reste n'est pas compétent pour prononcer la clôture, pouvoir étant dévolu au tribunal.
Article 33 Aupcap
Article 171 Aupcap
Article 175 Aupcap
Article 216 Aupcap
Article 217 Aupcap
Article 257 Aupcap
Article 32 Aupsrve
Article 163 Auscgie
Article 10 Traite Ohada
Article 1 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 7 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 21 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 29 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 145 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 240 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 384 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 390 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 392 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 420 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 523 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 544 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 597 Code De Procédure Civile Burkinabè
Le président de la République du Tchad, Chef de l'Etat, Maréchal MAHAMAT IDRISS DEBY ITNO, par ailleurs président en exercice de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a accordé cet après-midi, une audience au Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE.
Permettre aux participants d'acquérir des compétences pratiques et opérationnelles pour intégrer efficacement le monde professionnel en entreprise, maîtriser les actes juridiques liés à la vie des affaires et mieux comprendre le rôle stratégique du juriste en entreprise.
A travers cet ouvrage, l'auteur répond à deux impératifs. Le premier est l'initiation des juristes à la légistique qui demeure jusqu'alors le parent pauvre des curricula de formation dans les facultés de droit. Le deuxième est l'application des principes de légistique au sujet controversé qu'est la responsabilité sociétale des entreprises.
Le Centre d'Arbitrage Régional OHADA a le plaisir de vous convier à la cérémonie de lancement du projet OHADAC - CARO, qui se tiendra le vendredi 11 Juillet 2025 à 10h30 (UTC-4) en format hybride : par visioconférence et dans les locaux du Centre au deuxième étage de la Tour Sécid, à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe. Le Centre CARO sera ravi de vous accueillir à partir de 9h30 autour d'un café de bienvenue.
On Thursday, 26 June 2025, at 11:30 a.m., the solemn declaration hearing of the first two members of the Monitoring Committee for the Procedures of the OHADA Arbitration Centre took place in the courtroom of the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA).
L'amphi 1 de la faculté des Sciences Administratives et Politiques de l'Université Kurukanfuga de Bamako a abrité, le samedi, 28 Juin 2025, la grande finale (phase nationale) de la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA N'Djaména-2025.
Dans le cadre de l'ambitieux « Projet de recherche Droit des affaires dans l‘espace OHADA » de l'Université de Bordeaux, porté par l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP), il est envisagé de constituer des groupes de travail ou commissions pour bâtir les fondations de la réflexion sur la prise en compte des enjeux de durabilité dans les actes uniformes OHADA.
La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.
Le nouveau Président M. Aliou OUSMANE, dans ses mots, a remercié chaleureusement son prédécesseur pour son engagement et la qualité de son travail. Il a reçu avec intérêt les conseils transmis et a tenu à souligner la nécessité de dynamiser les actions de l’association afin d’atteindre efficacement les objectifs fixés.