Droit Commercial Général - Contrat De Bail - Preneur - Travaux De Réfection - Bailleur - Rupture Du Contrat - Investissements Réalisés - Assignation En Paiement - Action Partiellement Fondée - Appel - Recevabilité (oui)
Constructions Et Aménagements - Accord Partiel Du Bailleur - Article 99 Audcg - Cout Total Des Aménagements - Défaut De Preuve - Remboursement Total Des Impenses (non) - Bail Verbal - Durée - Défaut De Précision - Bail à Durée Indéterminée (oui) - Résiliation Unilatérale - Violation Des Conditions De L'article 93 Alinéa 1 Audcg - Rupture Abusive Du Bail (oui) - Dommages Intérêts (oui) - Confirmation Du Jugement
Aux termes de l'article 99 AUDCG que le preneur sans droit au renouvellement du bail peut être remboursé des constructions et aménagements qu'il a réalisés dans les locaux avec l'autorisation du bailleur. Dans la présente cause, il est attesté que le bailleur ne s'oppose pas au remboursement du coût des travaux de plomberie. Quant aux autres aménagements, aucune preuve n'est rapportée par rapport à l'accord du bailleur ainsi qu'aux coûts desdits aménagements. Il convient donc de condamner le bailleur à payer au preneur le montant des travaux de plomberie.
En l'espèce, les parties ont conclu un bail verbal sans en préciser la durée. Le bail est donc réputé conclu pour une durée indéterminée. Et dans la présente cause, le bailleur a résilié unilatéralement le bail sans avoir satisfait à la condition du congé conformément à l'article 93 al. 1 AUDCG. Ayant violé les dispositions suscitées, il y a lieu de qualifier la rupture abusive.
Article 93 Audcg
Article 99 Audcg
Article 1382 Code Civil Burkinabè
Article 589 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 551 Code De Procédure Civile Burkinabè
Le 14 février 2026 s'est tenue une conférence sur « l'arbitrage commercial en droits marocain et OHADA à l'ère de l'Intelligence artificielle » au sein de la salle de conférence WALLSTREET de l'ENCG d'Agadir de 15h30 à 17h30.
Le vendredi 13 février 2026, une session de formation dédiée à l'utilisation du site www.ohada.com s'est tenue en salle 8 de l'Université Alassane Ouattara (UAO), à l'initiative de l'Association Universitaire pour la Promotion du droit OHADA (AUPROHADA), section Bouaké.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le cabinet Bruno Buanga, en collaboration avec la section locale du Barreau du Sud Kivu, organise, le 07 mars 2026 à partir de 09 h 00 dans la grande salle de la Mairie d'Uvira, une conférence sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécution dans l'espace juridique unifié OHADA.
Ce programme vise à former et accompagner les entrepreneurs dans la structuration, la croissance et la pérennisation de leurs initiatives dans les villes suivantes : Kinshasa, Uvira, Goma et Gemena.
Avant son mot de lancement officiel de la compétition, le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a prononcé une leçon sur « L'OHADA, outil d'amélioration continue du climat des affaires en Afrique » et procédé à la remise des prix à l'équipe du Bénin, lauréat de la 16e édition du Concours.
A la suite du mot introductif du Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, Son Excellence Docteur Youssouf TOM, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Chargé des droits humains du Tchad, Président sortant du Conseil des Ministres, a présenté le bilan de la mandature de son pays à la tête de l'Organisation et indiqué les actions jugées prioritaires pour le cheminement de l'OHADA.
Le Cabinet Malengo, en collaboration avec Me Divin Masunda, organise une formation professionnelle intensive destinée aux avocats, juristes, entrepreneurs, huissiers, gestionnaires et étudiants en droit sur le thème de l'exécution forcée et de son contentieux. La maîtrise de ce contentieux est en effet aujourd'hui un enjeu majeur de sécurité juridique.
Les 5 et 6 février 2026, se sont tenus à Rotana Hôtel de Kinshasa (RDC), les travaux du 1er colloque du Forum International des Professionnels du Recouvrement de créances (FIPREC) organisé par le Cabinet d'Études, d'Édition et de Formation Juridique (CEFOR), en partenariat avec la RAWBANK - RDC. Ce colloque qui a réuni des experts, intervenants et participants de plusieurs pays de l'OHADA et d'ailleurs, en présentiel et en distanciel (Bénin, Cameroun, Côte d'Ivoire, France, Gabon, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo).
Cette activité s'inscrit dans le cadre des actions pédagogiques et de formation pratique menées par l'AUPROHADA-UA, et a pour objectif de permettre aux étudiants en droit de compléter leur formation théorique par une immersion dans le milieu judiciaire. Elle vise notamment à favoriser une meilleure compréhension du fonctionnement de l'institution judiciaire, de l'organisation des juridictions ainsi que du déroulement des audiences.