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OHADATA J-16-220

Arrêt n° 084/2015, Pourvoi n° nos 093/2014/PC du 21/05/2014, 094/2014/PC du 21/05/2014, 099/2014/PC du 30/05/2014, 100/2014/PC du 30/05/2014 : Etat du Bénin c/ Société Bénin Control SA, Société Commune de Participation dite SCP-SA, Monsieur Patrice TALON.

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OHADATA J-16-219

Arrêt n° 010/2016, Pourvoi n° 088/2013/PC du 11/07/2013 : DEMBA MOUSSA c/ Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI).

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OHADATA J-16-218

Arrêt n° 009/2016, Pourvoi n° 045/2013/PC du 16/04/2013 : Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ La Société d'Industrie et de Commerce (SICOM), La société HYSSAND TRANSIT SARL.

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OHADATA J-16-217

Arrêt n° 008/2016, Pourvoi n° 042/2013/PC du 12/04/2013: BIAO-Côte d'Ivoire c/ TRAORE Matenin, épouse COULIBALY.

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OHADATA J-16-216

Arrêt n° 007/2016, Pourvoi n° 021/2013/PC du 20/02/2013 : BOUAZO ZEGBEHI Edmond c/ LOBA AYE Evrard.

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OHADATA J-16-215

Arrêt n° 006/2016, Pourvoi n° 018/2013/PC du 08/02/2013 : Cote d'Ivoire TELECOM c/ Société Groupe Darats, Société Ivoirienne de Banques dite SIB.

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OHADATA J-16-214

Arrêt n° 005/2016, Pourvoi n° 017/2013/PC du 06/02/2013 : Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale, groupe Attijariwafa Bank dite CBAO c/ Abdoul Aziz DIONGUE, GIE MBACKOL ENTREPRISE, Khadim BA.

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OHADATA J-16-213

Arrêt n° 004/2016, Pourvoi n° 004/2013/PC du 11/01/2013 : CBAO-Groupe Attijariwafa Bank c/ Monsieur Fallou MBODJI.

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OHADATA J-16-212

Arrêt n° 003/2016, Pourvoi n° 002/2013/PC du 08/01/2013 : BICICI S.A c/ Maître Foldah KOUASSI Yolande.

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OHADATA J-16-211

Arrêt n° 002/2016, Pourvoi n° 171/2012/PC du 05/12/2012 : SAFIPAR S.A., PALMAFRIQUE S.A., SAMBA COULIBALY c/ POTTIER Guillaume, Etat DE Côte d'Ivoire, Tiemoko KOFFI.

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Actualité récente

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Cérémonies couplées de Lancement Officiel du 13ème Concours International « Génies en Herbe OHADA » et d'ouverture de la 5ème édition de la Semaine Nationale OHADA, le 25 mai 2022 à Yaoundé

Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) et le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) ont le plaisir de vous annoncer la tenue de la Cérémonie de Lancement Officiel de la 13ème édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) le 25 mai 2022 à l'Université Catholique d'Afrique Centrale (UCAC) - campus d'Ekounou - Ayene (Yaoundé - Cameroun) à partir de 09H00.

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Journée Carrière à l'Université Charles Louis De... Montesquieu (UCLM), le samedi 28 mai 2022 à Abidjan

La section Montesquieu de l'AUPROHADA vous convie à la première édition de ses « Journées Carrières ». La première journée qu'elle organisera le samedi 28 mai 2022 au sein de l'Université Charles Louis de... Montesquieu sise à Abidjan Cocody en face de la cité universitaire Mermoz de 08h00 à 14h00 sera placée sous le thème central : « Les différents débouchés du droit ».

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Lancement officiel du concours « Meilleurs jeunes juristes OHADA » et du concours de « L'excellence en droit des affaires OHADA »

Lancement officiel du concours « Meilleurs jeunes juristes OHADA » et du concours de « L'excellence en droit des affaires OHADA » à l'attention des jeunes étudiants juristes des universités et grandes écoles du Burkina Faso organisés par le Cercle OHADA du Burkina.

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Parution du Numéro 47 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires

La nécessité des réformes est communément admise, mais elles prennent souvent des chemins escarpés qui ne leur permettent pas d'aboutir ou qui ne produisent pas les résultats escomptés. La lenteur des réformes est regrettable et regrettée en cas de survenance de situations d'urgence, comme l'est et continue de l'être, de moins en moins aujourd'hui, la situation de la pandémie de covid-19. Celle-ci a nécessité des adaptations dans tous les domaines, sur le plan juridique comme dans la pratique des affaires.

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4ème conférence internationale de l'ERSUMA sur la protection des droits de propriété intellectuelle dans l'espace OHADA, 24 mai 2022

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), sur subvention de l'OHADA, en partenariat avec les Universités de Dschang et de Ngaoundéré au Cameroun, les Cabinets d'Avocat Me NGOMBE en France et Me BADJI au Sénégal, organise le mardi 24 mai 2022, sa 4ème conférence internationale par visioconférence sur Zoom sur le thème : « La protection des droits de propriété intellectuelle dans l'espace OHADA ».