Pourvoi En Cassation - Motivation Insuffisante : Cassation
Injonction De Payer - Opposition - Lettre De Change - Absence D'une Procédure De Faux - Confirmation De La Décision Ayant Déclaré Le Débiteur Mal Fondé En Son Opposition
La cour d'appel qui, pour infirmer un jugement, a estimé que « cette créance douteuse » ne peut faire l'objet d'une procédure d'injonction de payer, sans démontrer en quoi les différentes lettres de change acceptées par le tiré, qui sont le support de ladite créance, sont privées de validité, a insuffisamment motivé sa décision et ne permet donc pas à la Cour de céans d'exercer son contrôle ; son arrêt doit être cassé.
La lettre de change est un titre formaliste qui se caractérise par l'inopposabilité des exceptions tirées des rapports de base et la solidarité des signataires. En l'espèce, aucune procédure de faux n'étant entreprise relativement aux traites escomptées par la demanderesse, le tribunal de première instance a fait une bonne application de l'article 2 de l'AUPSRVE en déclarant la débitrice mal fondée en son opposition et en confirmant l'ordonnance d'injonction de payer ; confirmation du jugement.
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 2 Aupsrve
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 79 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
L'article signé de Rindra HARIZO, point focal de l'OHADA à Madagascar, paru sur diapason.mg expose le contexte nouveau qui entoure la question de l'adhésion de Madagascar à l'OHADA. Elle offre un panorama constitué des principaux fondements de ce plaidoyer, désormais porté par le Consortium Malagasy pour l'OHADA, entente entre le Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy (FIVMPAMA) et du Syndicat des Industries de Madagascar (SIM).
Le vendredi 30 mai 2025, l'Hôtel Onomo de Conakry a abrité la cérémonie de présentation et de dédicace de l'ouvrage intitulé « Gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d'administration en droit OHADA », de Momoya SYLLA.
Le samedi 31 mai 2025, a eu lieu à l'université Général Lansana CONTE de Sonfonia, la dédicace de l'ouvrage intitulé les « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA » de Monsieur Djibril MAGASSOUBA.
Nous vous annonçons le lancement de SYSCOLIA, la toute nouvelle plateforme de formation professionnelle 100% en ligne dédiée aux acteurs de l'espace OHADA : juristes, comptables, fiscalistes, contrôleurs de gestion, dirigeants de PME/PMI et étudiants.
L'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) a le plaisir de vous convier à la 8e édition de la Semaine Nationale OHADA (SNO 8) qui se tiendra du 04 au 06 juin prochain à l'Université de Yaoundé 2.
Le Burkina Faso est en route pour participer à la 16e édition du Concours international GHO à N'Djaména (Tchad). A cet effet, le Comité national de présélection dirigé par Mlle Nafissata KOURAOGO, ancienne candidate au concours (Kinshasa 2023), a initié le samedi 31 mai 2025 à Ouagadougou une formation sur « L'historique de l'OHADA ».
Ce livre en anglais offre une analyse complète des spécificités du financement de projets en Afrique et propose des méthodes pour structurer et gérer ces projets dans un continent émergent.
Par deux arrêtés du 30 mai 2025, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux chargé des Droits Humains de la République du Tchad a désigné de nouveaux membres de la Commission Nationale OHADA (CNO) du pays et nommé les dirigeants de cet organe.