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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-212
Arrêt n° 003/2016, Pourvoi n° 002/2013/PC du 08/01/2013 : BICICI S.A c/ Maître Foldah KOUASSI Yolande. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 21/01/2016

Pourvoi En Cassation - Contrariété De Motifs : Absence De Motif - Cassation

L'arrêt qui a retenu dans la même motivation le caractère incertain d'une créance et l'irrecevabilité de l'action a manifestement usé de motifs contraires équivalant à une absence de motifs et doit être cassé. Il en est ainsi lorsque l'arrêt a affirmé que « la créance poursuivie (...) n'est pas certaine (...) qu'il y a lieu d'infirmer le jugement rendu et statuant à nouveau de déclarer irrecevable la (...) demande de recouvrement (...) ».

Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja

Actualité récente

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Concours International Génie en Herbe OHADA au Cameroun du 26 septembre au 1er octobre 2022 à Yaoundé

Le Niger sera représenté à cette compétition des jeunes passionnés du droit OHADA par une équipe composée de trois (3) étudiants sélectionnés par ordre de mérite lors de la 5e édition du Concours National d'Excellence en Droit OHADA. Ce concours réunit chaque année tous les étudiants des pays membres de l'OHADA et de préférence le pays qui assure la présidence du Conseil des Ministres si toutes les conditions sont réunies.

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Parution d'un nouvel ouvrage OHADA

La présente étude qui combine ingénierie juridique et financière explore des pistes de solution pour permettre à tous les acteurs économiques (les grands acheteurs, les banques, les juristes, les avocats, les commerçants, les entrepreneurs et les grandes entreprises) d'avoir des armes pour anticiper ou contourner les pièges du commerce avec les Etats et les entreprises publiques.

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Concours International Génie en Herbe OHADA : le Congo représenté par trois étudiants

Chandelle Ngampo Mountoula, Emmanuelle Daina Mobona et Loïc Grace André Lema, trois étudiants congolais de la Faculté de droit de l'Université libre du Congo (ULC), représenteront la République du Congo du 26 septembre au 1er octobre à Yaoundé, au Cameroun, à la 13e édition du Concours International Génie en Herbe de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

Participation du Gabon à la 13e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA, de 26 septembre au 1er octobre 2022 à Yaoundé

L'équipe du Gabon est constituée de trois (3) étudiants issus de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques, de l'Université Omar Bongo, qui auront la lourde charge de faire briller le génie gabonais sur la scène internationale, à l'occasion de sa troisième participation.

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Masterclass sur l'arbitrage d'investissement organisée dans le cadre du 1er Concours africain d'arbitrage international, 23 septembre 2022

Cette formation, qui s'inscrit dans le cadre du 1er Concours africain d'arbitrage international, fera intervenir plusieurs expertes de l'arbitrage d'investissement tel qu'il se présente dans la réalité, mais aussi tel qu'il peut se dérouler dans une compétition fictive. Elle se déroulera en ligne, est gratuite et est ouverte au public au-delà des participants au concours. L'inscription est obligatoire et les places sont limitées.

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Deloitte, partenaire de la 13ème édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA »

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) se réjouissent de l'accord intervenu avec Deloitte, pour la récompense des lauréats de la 13ème édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) qui se tiendra du 26 septembre au 1er octobre 2022 à Yaoundé au Cameroun.

Webinaire : Quelle forme juridique pour mon business ?

Dans le cadre de ses séminaires de formation périodiques dénommés « Le Jeudi des Partenaires » qu'il organise, le Cabinet Jurist Partners a le plaisir de vous informer, chers passionnés du droit communautaire OHADA, de la tenue d'une session de formation (Webinaire), le 29 septembre 2022 de 10h à 11h ayant pour thème : « Quelle forme juridique pour mon business ? ».