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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-214
Arrêt n° 005/2016, Pourvoi n° 017/2013/PC du 06/02/2013 : Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale, groupe Attijariwafa Bank dite CBAO c/ Abdoul Aziz DIONGUE, GIE MBACKOL ENTREPRISE, Khadim BA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 21/01/2016

Pourvoi En Cassation - Insuffisance De Motivation - Cassation
Saisie Immobilière - Contestations - Action En Responsabilité Non Prévue - Irrecevabilité

L'arrêt qui, pour parvenir à la mise en jeu de la responsabilité d'une banque à la suite d'une vente, fait référence à des actes de procédure dont le saisi doit recevoir personnellement signification sans déterminer les dits actes et les textes les organisant, est insuffisamment motivé et doit être cassé.
L'AUPSRVE n'a prévu, au titre VIII consacré à la saisie immobilière, aucune responsabilité du fait de l'application des textes à l'inverse du titre III, qui en son article 144 alinéa 3, stipule que les actions en responsabilité peuvent être exercées dans les termes du droit commun et encore seulement lorsque la saisie est déclarée nulle avant la vente. En l'occurrence il y a lieu de dire que le rejet de la nullité de l'adjudication fait obstacle à toute autre action et l'action en responsabilité contre la banque créancière est irrecevable, reformant de ce chef le jugement querellé qui a prononcé un débouté sur la demande en responsabilité. Le débouté relatif à la nullité du jugement d'adjudication n'ayant pas été attaqué, le jugement doit être confirmé en toutes ses autres dispositions, dès lors qu'il n'y a pas eu appel incident.

Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja

Actualité récente

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Conférence de l'ERSUMA sur l'OHADA et les communautés économiques régionales : champs d'intervention et méthodes d'intégration, le 07 octobre 2022

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Université Cheikh Anta Diop, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, et l'Université de Yaoundé II, organise le vendredi 07 octobre 2022, sa 7ème conférence internationale par visioconférence sur Zoom sur le thème : « L'OHADA et les communautés économiques régionales : champs d'intervention et méthodes d'intégration ».

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Compétitions internationales en droit OHADA : Trois palmes d'excellence pour le Bénin

Sur l'estrade de l'édition 2022 des compétitions internationales en droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), le Bénin a fière allure grâce à ses talents. La semaine écoulée, les résultats officiels ont distingué le Bénin dans deux différentes compétitions à l'échelle internationale, notamment pour le « Prix du Meilleur Ecrit OHADA » et pour le Concours « Génies en Herbe OHADA ».

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Madagascar / OHADA et intégration juridique régionale dans l'Océan Indien

L'École Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) de Madagascar, en partenariat avec l'École Régionale Supérieure de la Magistrature de l'OHADA (ERSUMA-OHADA) et la Faculté de Droit, d'Économie-Gestion et de Sciences Sociales de l'Université de Fianarantsoa, vous invitent à l'évènement académique « Intégration régionale, regards croisés », le 13 octobre 2022 à 14h, à l'Amphithéâtre de l'ENMG à Tsaralalàna Antananarivo.

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13ème Concours International « Génies en Herbe OHADA » : Résultats de la compétition 2022

Le rideau vient de tomber, ce samedi 1 octobre 2022, sur la 13ème édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » après une semaine de compétition acharnée mais amicale, qui a vu la participation effective de 16 équipes provenant d'Afrique et d'Europe, avec la présence inédite de la France, du Burundi et du Nigeria.

Anaclet-NZOHABONAYO

Amélioration de l'environnement juridique des affaires au Burundi : pourquoi le Burundi devrait adhérer à l'OHADA

Le droit OHADA est édicté sous forme d'actes uniformes directement applicables dans les Etats membres. Il s'agit d'un droit des activités économiques imaginé par et pour les africains afin de sécuriser l'environnement juridique des affaires et attirer les investissements étrangers. A cet effet, l'un des défis majeurs du Burundi consiste à développer « une croissance soutenue et inclusive pour une résilience économique et un développement durable ».

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Colloque sur l'arbitrage et la médiation OHADA, le 5 octobre 2022 à Paris

L'Académie africaine de la pratique du droit international (AAPDI) a le plaisir de vous inviter au colloque qu'il organise le 5 octobre 2022 à partir de 13h30, à Paris, sur le thème : « Horizons africains de l'arbitrage et médiation ». Au cours de ce colloque, seront abordés des sujets se rapportant au présent et à l'avenir des modes de règlement des différends en Afrique, y compris dans le cadre de l'OHADA.

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Compétitions internationales en droit OHADA : trois palmes d'excellence pour le Bénin

Sur l'estrade de l'édition 2022 des compétitions internationales en droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), le Bénin a fière allure grâce à ses talents. La semaine écoulée, les résultats officiels ont distingué le Bénin dans deux différentes compétitions à l'échelle internationale, notamment pour le « Prix du Meilleur Ecrit OHADA » et pour le concours « Génies en Herbe OHADA ».

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Compte-rendu de la 4e séance de formation des Samedis de l'OHADA sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique

Le samedi 24 septembre 2022, l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA section Université Alassane OUATTARA (AUPROHADA-UAO) a effectivement tenu, à la salle American Corner du Campus 2 de l'Université Alassane OUATTARA de Bouaké à partir de 09h30, le quatrième séance de formation des Samedis de l'OHADA portant sur l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique.