Pourvoi En Cassation - Insuffisance De Motivation - Cassation
Saisie Immobilière - Contestations - Action En Responsabilité Non Prévue - Irrecevabilité
L'arrêt qui, pour parvenir à la mise en jeu de la responsabilité d'une banque à la suite d'une vente, fait référence à des actes de procédure dont le saisi doit recevoir personnellement signification sans déterminer les dits actes et les textes les organisant, est insuffisamment motivé et doit être cassé.
L'AUPSRVE n'a prévu, au titre VIII consacré à la saisie immobilière, aucune responsabilité du fait de l'application des textes à l'inverse du titre III, qui en son article 144 alinéa 3, stipule que les actions en responsabilité peuvent être exercées dans les termes du droit commun et encore seulement lorsque la saisie est déclarée nulle avant la vente. En l'occurrence il y a lieu de dire que le rejet de la nullité de l'adjudication fait obstacle à toute autre action et l'action en responsabilité contre la banque créancière est irrecevable, reformant de ce chef le jugement querellé qui a prononcé un débouté sur la demande en responsabilité. Le débouté relatif à la nullité du jugement d'adjudication n'ayant pas été attaqué, le jugement doit être confirmé en toutes ses autres dispositions, dès lors qu'il n'y a pas eu appel incident.
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Organisée par le cabinet August-Debouzy, Meridiam et l'OHADA la matinée du 20 octobre 2021 était consacrée à la conformité et aux partenariats public-privé. Monsieur le Ministre Bernard CAZENEUVE a présenté les sujets du jour avant de laisser la parole au Secrétaire permanent de l'OHADA, Sibidi Emmanuel DARANKOUM.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise sa 6ème conférence internationale (gratuite) par visioconférence sur Zoom.
Le comité africain du Pledge a le plaisir de vous convier à une série de trois webinaires sur l'arbitrage et les MARD en Afrique francophone. Ces webinaires, qui se dérouleront en langue française, réuniront des praticiennes africaines de renom qui donneront leurs perspectives en matière de règlement des litiges internationaux en Afrique francophone.
17 octobre 1993 - 17 octobre 2021 : 28 ans que l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires œuvre quotidiennement au service de l'amélioration de la sécurité juridique et judiciaire de ses Etats membres et du mieux-être de nos concitoyens.
Dans le prolongement de ses activités de vulgarisation du Droit des affaires Africain issu du l'OHADA, le Cercle OHADA du Burkina, pour marquer les 28 ans du Traité OHADA (17 octobre 1993 - 17 octobre 2021), organise à Ouagadougou la quatrième édition de son Université OHADA à l'attention de ses membres et sympathisants du 18 au 20 novembre 2021.
La revue Lexbase Afrique-OHADA a le plaisir de vous annoncer la parution de son 48ème numéro.
Le Club OHADA-UCAD organise la Septième édition du Week-end OHADA les 05 et 06 novembre 2021 à la faculté des sciences juridiques et politiques de Dakar.
Le C.R.J.H organise ce samedi 16 octobre 2021, une session inaugurale au siège de la Commission Nationale OHADA du Congo à 10h00 à Brazzaville. Cette session connaîtra la présence de tous les Clubs OHADA existants au Congo-Brazzaville à ce jour ; à savoir ceux de l'université Henri Lopès, de l'université Libre du Congo et de l'Université Marien-Ngouabi.
Communiqué du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) Au-delà de sa réussite organisationnelle, la tenue du 12ème Concours « Génies en Herbe OHADA » (CGHO) dans la capitale tchadienne est le signe que tout ne s'est pas ef...