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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-214
Arrêt n° 005/2016, Pourvoi n° 017/2013/PC du 06/02/2013 : Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale, groupe Attijariwafa Bank dite CBAO c/ Abdoul Aziz DIONGUE, GIE MBACKOL ENTREPRISE, Khadim BA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 21/01/2016

Pourvoi En Cassation - Insuffisance De Motivation - Cassation
Saisie Immobilière - Contestations - Action En Responsabilité Non Prévue - Irrecevabilité

L'arrêt qui, pour parvenir à la mise en jeu de la responsabilité d'une banque à la suite d'une vente, fait référence à des actes de procédure dont le saisi doit recevoir personnellement signification sans déterminer les dits actes et les textes les organisant, est insuffisamment motivé et doit être cassé.
L'AUPSRVE n'a prévu, au titre VIII consacré à la saisie immobilière, aucune responsabilité du fait de l'application des textes à l'inverse du titre III, qui en son article 144 alinéa 3, stipule que les actions en responsabilité peuvent être exercées dans les termes du droit commun et encore seulement lorsque la saisie est déclarée nulle avant la vente. En l'occurrence il y a lieu de dire que le rejet de la nullité de l'adjudication fait obstacle à toute autre action et l'action en responsabilité contre la banque créancière est irrecevable, reformant de ce chef le jugement querellé qui a prononcé un débouté sur la demande en responsabilité. Le débouté relatif à la nullité du jugement d'adjudication n'ayant pas été attaqué, le jugement doit être confirmé en toutes ses autres dispositions, dès lors qu'il n'y a pas eu appel incident.

Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja

Actualité récente

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Disponibilité de 5 ouvrages pratiques sur la comptabilité et le droit OHADA

Le Cabinet ECC International informe les étudiants, enseignants, praticiens et professionnels du droit et de la comptabilité, écoles et institutions privées et publiques d'enseignement supérieur des 17 Etats membres de l'OHADA, de la disponibilité actuelle de 5 ouvrages pratiques dans la collection Pratique du Droit et du système comptable OHADA.

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Remise de Codes bleus OHADA édition 2021 à la Cour d'appel de l'Adamaoua à Ngaoundéré

Dans le cadre de sa mission de vulgarisation du droit OHADA, l'Association pour l'Unification du droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), a procédé le vendredi 16 juillet 2021, à une importante remise de Codes Bleus OHADA, édition 2020, à la Cour d'Appel de l'Adamaoua.

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7ème Remise des Codes Bleus OHADA édition 2020 aux Comores

Le Club Régional OHADA - Océan Indien (CRO-OI), avec l'appui de la Commission Nationale OHADA de l'Union des Comores, poursuit la distribution de Codes bleus OHADA édition 2020 aux institutions publiques et semi-publiques en Union des Comores, dans le but de permettre aux praticiens d'utiliser de manière optimale les instruments juridiques de l'OHADA au service de l'Etat de droit économique et de la sécurité juridique et judiciaire.

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Participation de la RDC à la 12ème édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO)

En perspective de la participation de la République Démocratique du Congo à la 12ème édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), la Coordination Nationale de la République Démocratique du Congo (RDC) a organisé les différentes phases de sélection nationale au sein des universités intéressées par le concours, notamment, l'Université de Kinshasa (UNIKIN), l'Université Catholique du Congo (UCC) et l'Université William Booth (UWB).