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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-214
Arrêt n° 005/2016, Pourvoi n° 017/2013/PC du 06/02/2013 : Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale, groupe Attijariwafa Bank dite CBAO c/ Abdoul Aziz DIONGUE, GIE MBACKOL ENTREPRISE, Khadim BA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 21/01/2016

Pourvoi En Cassation - Insuffisance De Motivation - Cassation
Saisie Immobilière - Contestations - Action En Responsabilité Non Prévue - Irrecevabilité

L'arrêt qui, pour parvenir à la mise en jeu de la responsabilité d'une banque à la suite d'une vente, fait référence à des actes de procédure dont le saisi doit recevoir personnellement signification sans déterminer les dits actes et les textes les organisant, est insuffisamment motivé et doit être cassé.
L'AUPSRVE n'a prévu, au titre VIII consacré à la saisie immobilière, aucune responsabilité du fait de l'application des textes à l'inverse du titre III, qui en son article 144 alinéa 3, stipule que les actions en responsabilité peuvent être exercées dans les termes du droit commun et encore seulement lorsque la saisie est déclarée nulle avant la vente. En l'occurrence il y a lieu de dire que le rejet de la nullité de l'adjudication fait obstacle à toute autre action et l'action en responsabilité contre la banque créancière est irrecevable, reformant de ce chef le jugement querellé qui a prononcé un débouté sur la demande en responsabilité. Le débouté relatif à la nullité du jugement d'adjudication n'ayant pas été attaqué, le jugement doit être confirmé en toutes ses autres dispositions, dès lors qu'il n'y a pas eu appel incident.

Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja

Actualité récente

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4ème conférence internationale de l'ERSUMA sur la protection des droits de propriété intellectuelle dans l'espace OHADA, 24 mai 2022

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), sur subvention de l'OHADA, en partenariat avec les Universités de Dschang et de Ngaoundéré au Cameroun, les Cabinets d'Avocat Me NGOMBE en France et Me BADJI au Sénégal, organise le mardi 24 mai 2022, sa 4ème conférence internationale par visioconférence sur Zoom sur le thème : « La protection des droits de propriété intellectuelle dans l'espace OHADA ».

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13ème Concours International Génies en Herbes OHADA : Phase éliminatoire de la 4ème édition du Concours d'excellence en droit OHADA, le 14 mai 2022 à Brazzaville (Congo)

Dans le cadre de la poursuite de sa mission de promotion et de vulgarisation du droit OHADA en République du Congo, le Cercle de Réflexion des Juristes en Herbes a organisé la phase éliminatoire de la 4ème édition du Concours National d'Excellence en droit OHADA, en prélude de la 13ème édition du Concours International Génies en Herbes OHADA, le samedi 14 mai 2022, au siège de la Commission Nationale OHADA, sise au Palais de Justice de Brazzaville.

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Côte d'Ivoire : la sécurité juridique des investissements en zone OHADA au cœur d'une table ronde à Abidjan

Un petit déjeuner table ronde sur le thème de « la sécurité juridique des investissements en zone OHADA » a réuni, le 11 mai 2022, à Abidjan, juristes, hommes d'affaires et représentants des pouvoirs publics. Initiatrice de cette rencontre, Maître Dirabou Flavia, avocate au Barreau de Côte d'Ivoire a expliqué que la sécurité juridique des investissements est une problématique importante pour les investisseurs étrangers dans un pays.

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Accueil des lauréats des concours OHADA de la 3e Edition de la Semaine OHADA, le 11 mai 2022 à Bouaké (Côte d'Ivoire)

La Section de l'Université Nord-Sud, qui était à sa toute première participation, a terminé vainqueur du concours Crack OHADA. Les étudiants lauréats ainsi que les membres du Bureau de la Section ont été alors reçus par le Président-fondateur de l'Université Nord-Sud, Monsieur Mory DIABATE, ce mercredi 11 mai afin de lui présenter le trophée.