Pourvoi En Cassation - Violation De La Loi - Cassation
Saisie-attribution De Créance - Dénonciation - Contenu De L'acte - Délais Francs - Délai Erroné : Nullité - Caducité De La Saisie
Lorsque le délai est franc, ni le premier jour, « dies a quo », ni le dernier jour, « dies ad quem », de la signification ne sont pris en compte dans la computation. L'agent de l'exécution a l'obligation d'indiquer la date à laquelle expire le délai de contestation et toute erreur entraîne la nullité. En l'espèce, l'indication du 22 octobre au lieu du 23 octobre 2009, comme dernier jour du délai pour élever des contestations, viole l'article 160 al. 2 (2) de l'AUPSRVE précité et l'arrêt qui a confirmé cette violation encourt la cassation. Sur l'évocation, l'acte de dénonciation est nul et de nul effet et l'ordonnance querellée doit être infirmée ; compte-tenu du délai de huit jours qui doit être tenu entre la saisie et la dénonciation, ladite saisie doit être déclarée caduque.
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 160 Aupsrve
Le Cabinet d'Almeida Mensah, du barreau du Gabon, vient enrichir la liste des partenaires de renom de la 12ème édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » dont la phase finale tiendra du 13 au 18 septembre prochain dans capitale tchadienne, N'Djaména.
Le Cabinet ECC International informe les étudiants, enseignants, praticiens et professionnels du droit et de la comptabilité, écoles et institutions privées et publiques d'enseignement supérieur des 17 Etats membres de l'OHADA, de la disponibilité actuelle de 5 ouvrages pratiques dans la collection Pratique du Droit et du système comptable OHADA.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir d'informer les participants au 12ème Concours International « Génies en Herbe OHADA », N'Djaména, du 13 au 18 septembre 2021, que la version définitive du cas hypothétique est disponible
Le Club OHADA Universitaire Mali (Club OHADA-U / Mali) est heureux à votre connaissance la parution dans les éditions L'Harmattan de l'ouvrage de son compatriote Dr Dramane Aguibou Coulibaly, secrétaire général dudit Club et Enseignant, Chercheur à l'Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako.
Le vendredi 15 juillet 2021, s'est tenue à l'université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJPB), dans l'enceinte de la Faculté de Droit Privé, une réunion extraordinaire du Club OHADA Mali.
Le Cercle de Réflexion des Juristes en Herbe OHADA du Congo (CRJH) s'est assigné pour mission principale, outre les matinées juridiques qui se tiennent chaque mois, d'organiser chaque année un concours caractérisé par une double mission essentielle.
Dans le cadre de sa mission de vulgarisation du droit OHADA, l'Association pour l'Unification du droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), a procédé le vendredi 16 juillet 2021, à une importante remise de Codes Bleus OHADA, édition 2020, à la Cour d'Appel de l'Adamaoua.
Le Club Régional OHADA - Océan Indien (CRO-OI), avec l'appui de la Commission Nationale OHADA de l'Union des Comores, poursuit la distribution de Codes bleus OHADA édition 2020 aux institutions publiques et semi-publiques en Union des Comores, dans le but de permettre aux praticiens d'utiliser de manière optimale les instruments juridiques de l'OHADA au service de l'Etat de droit économique et de la sécurité juridique et judiciaire.
En perspective de la participation de la République Démocratique du Congo à la 12ème édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), la Coordination Nationale de la République Démocratique du Congo (RDC) a organisé les différentes phases de sélection nationale au sein des universités intéressées par le concours, notamment, l'Université de Kinshasa (UNIKIN), l'Université Catholique du Congo (UCC) et l'Université William Booth (UWB).