Pourvoi En Cassation - Violation De La Loi - Cassation
Saisie-attribution De Créance - Dénonciation - Contenu De L'acte - Délais Francs - Délai Erroné : Nullité - Caducité De La Saisie
Lorsque le délai est franc, ni le premier jour, « dies a quo », ni le dernier jour, « dies ad quem », de la signification ne sont pris en compte dans la computation. L'agent de l'exécution a l'obligation d'indiquer la date à laquelle expire le délai de contestation et toute erreur entraîne la nullité. En l'espèce, l'indication du 22 octobre au lieu du 23 octobre 2009, comme dernier jour du délai pour élever des contestations, viole l'article 160 al. 2 (2) de l'AUPSRVE précité et l'arrêt qui a confirmé cette violation encourt la cassation. Sur l'évocation, l'acte de dénonciation est nul et de nul effet et l'ordonnance querellée doit être infirmée ; compte-tenu du délai de huit jours qui doit être tenu entre la saisie et la dénonciation, ladite saisie doit être déclarée caduque.
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 160 Aupsrve
Dans le cadre de la compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO 2021) organisée par la Fondation pour le Droit Africain (FDA), se tiendra une session de formation en renforcement de capacités sur les modes alternatives de règlement de conflit (Arbitrage et Médiation), le samedi 23 avril 2021 à l'institut Français de Cotonou.
Le Vendredi 9 avril 2021 a eu lieu à l'hôtel Colinas de la ville de Malabo (Guinée Equatoriale) la cérémonie de présentation de l'ouvrage du Dr Sergio Esono ABESO TOMO, intitulé « Droit des sociétés commerciales. Droit OHADA - France-Espagne ».
La RDBB CEMAC est une revue trimestrielle récemment créée en partenariat par l'Unité de Recherche en Droit, Institutions et Intégration Communautaire (URDIIC) de l'Université de Dschang et les éditions SVUS. Elle se propose d'offrir un espace de publication approprié portant sur les différents aspects du droit bancaire et boursier.
L'équipe de coordination du Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Institutions Judiciaires (CREDIJ) a le plaisir de vous informer que les Mélanges en l'honneur des Professeurs Dorothé SOSSA et Noël GBAGUIDI seront disponibles en juin 2021, et vous adresse ses sincères remerciements pour vos contributions.
Après la phase éliminatoire qui oppose douze candidats des différentes Universités de Niamey, quatre candidats sont retenus pour la phase de demi-finale, puis deux pour la finale. Cette phase se déroule dans la salle d'audience du Tribunal de Commerce de Niamey le samedi 10 avril 2021 à 15h.
Placée sous le thème « Covid et urgence des procédés de dématérialisation des instruments commerciaux : cas de l'arbitrage et du RCCM OHADA », la Semaine Nationale OHADA s'est articulée autour de quatre activités majeures.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), après état des lieux des phases intermédiaires de présélection nationale, annonce que la phase finale du 12ème Concours « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra du 13 au 18 septembre 2021 à N'Djaména (Tchad).
Le Comité international d'organisation du Prix du Meilleur Ecrit OHADA (PME-OHADA) informe la communauté des chercheurs et contributeurs scientifiques du droit OHADA du lancement officiel de la 4ème édition du Prix du Meilleur Ecrit OHADA (PME-OHADA). Initié en 2018 avec le soutien de l'UNIDA/www.ohada.com, le « Prix du Meilleur Article OHADA » (PMA-OHADA), a été rebaptisé « Prix du Meilleur Ecrit OHADA » (PME-OHADA) pour prendre en compte la rubrique innovante du « Meilleur Commentaire de décision de Justice OHADA ».
Dans le cadre de la tournée traditionnelle que le Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA, effectue au sein des Institutions de l'OHADA, Son Excellence Monsieur Mohamed Sidda DICKO, Ministre de la Justice, des Droits de l'Homme, Garde des Sceaux de la République du Mali, a effectué une tournée dans les institutions de l'OHADA du 08 au 17 mars 2021.