preloader

Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-213
Arrêt n° 004/2016, Pourvoi n° 004/2013/PC du 11/01/2013 : CBAO-Groupe Attijariwafa Bank c/ Monsieur Fallou MBODJI. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 21/01/2016

Pourvoi En Cassation - Computation Des Délais - Délai Francs
Saisie Immobilière - Contestations - Appel - Irrecevabilité De L'appel Non Fondé Sur L'un Des Motifs D'appel Limitativement Prévus - Acte D'appel Ne Contenant Pas L'expose Des Moyens De L'appelant : Irrecevabilité

En tenant compte de l'article 335 de l'AUPSRVE, la computation des délais exclurait le 09 novembre 2012 et le 10 janvier 2013, si bien que le recours déposé le 11 janvier 2013 contre une décision signifiée le 09 novembre 2012 a été déposé dans le délai requis qui d'ailleurs peut être augmenté de quatorze jours suivant la décision n°002 CCJA du 04 février 1999.
Le juge d'appel qui a fait une distinction entre des décisions rendues en audience éventuelle et d'adjudication et celles rendues en annulation, relativement à l'application de l'article 300 de l'AUPSRVE a ajouté à celui-ci, une condition qu'il ne contient pas, s'exposant ainsi à la cassation. Il en est ainsi lorsque le juge a retenu que « ... les dispositions de l'article 300 précité concernent les décisions rendues en matière immobilière soit à l'audience éventuelle soit à l'audience d'adjudication alors que le présent appel est interjeté contre un jugement rendu à la suite de l'action principale engagée sur le fondement de l'article 313 de l'Acte uniforme ; qu'il est manifeste que ces deux actions sont distinctes, l'une concernant les incidents de la saisie immobilière, l'autre la demande en annulation... ».
Est irrecevable, l'appel contre une décision qui a essentiellement statué sur le délai de la déclaration de surenchère, sur sa dénonciation, sur le délai entre la date de déclaration de la surenchère et l'audience éventuelle et sur l'apposition tardive des placards, ces moyens ne faisant pas partie des cas limitativement énumérés par l'article 300 de l'AUPSRVE.
L'acte d'appel qui ne contient pas l'exposé des moyens de l'appelant, prescrit à peine de nullité par l'article 301 de l'AUPSRVE, est irrecevable.

Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 300 Aupsrve
Article 301 Aupsrve
Article 311 Aupsrve
Article 313 Aupsrve
Article 335 Aupsrve

Actualité récente

affiche

Conférence de l'ERSUMA sur l'OHADA et les communautés économiques régionales : champs d'intervention et méthodes d'intégration, le 07 octobre 2022

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Université Cheikh Anta Diop, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, et l'Université de Yaoundé II, organise le vendredi 07 octobre 2022, sa 7ème conférence internationale par visioconférence sur Zoom sur le thème : « L'OHADA et les communautés économiques régionales : champs d'intervention et méthodes d'intégration ».

photo1

Compétitions internationales en droit OHADA : Trois palmes d'excellence pour le Bénin

Sur l'estrade de l'édition 2022 des compétitions internationales en droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), le Bénin a fière allure grâce à ses talents. La semaine écoulée, les résultats officiels ont distingué le Bénin dans deux différentes compétitions à l'échelle internationale, notamment pour le « Prix du Meilleur Ecrit OHADA » et pour le Concours « Génies en Herbe OHADA ».

affiche

Madagascar / OHADA et intégration juridique régionale dans l'Océan Indien

L'École Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) de Madagascar, en partenariat avec l'École Régionale Supérieure de la Magistrature de l'OHADA (ERSUMA-OHADA) et la Faculté de Droit, d'Économie-Gestion et de Sciences Sociales de l'Université de Fianarantsoa, vous invitent à l'évènement académique « Intégration régionale, regards croisés », le 13 octobre 2022 à 14h, à l'Amphithéâtre de l'ENMG à Tsaralalàna Antananarivo.

photo1

13ème Concours International « Génies en Herbe OHADA » : Résultats de la compétition 2022

Le rideau vient de tomber, ce samedi 1 octobre 2022, sur la 13ème édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » après une semaine de compétition acharnée mais amicale, qui a vu la participation effective de 16 équipes provenant d'Afrique et d'Europe, avec la présence inédite de la France, du Burundi et du Nigeria.

Anaclet-NZOHABONAYO

Amélioration de l'environnement juridique des affaires au Burundi : pourquoi le Burundi devrait adhérer à l'OHADA

Le droit OHADA est édicté sous forme d'actes uniformes directement applicables dans les Etats membres. Il s'agit d'un droit des activités économiques imaginé par et pour les africains afin de sécuriser l'environnement juridique des affaires et attirer les investissements étrangers. A cet effet, l'un des défis majeurs du Burundi consiste à développer « une croissance soutenue et inclusive pour une résilience économique et un développement durable ».

affiche

Colloque sur l'arbitrage et la médiation OHADA, le 5 octobre 2022 à Paris

L'Académie africaine de la pratique du droit international (AAPDI) a le plaisir de vous inviter au colloque qu'il organise le 5 octobre 2022 à partir de 13h30, à Paris, sur le thème : « Horizons africains de l'arbitrage et médiation ». Au cours de ce colloque, seront abordés des sujets se rapportant au présent et à l'avenir des modes de règlement des différends en Afrique, y compris dans le cadre de l'OHADA.

photo

Compétitions internationales en droit OHADA : trois palmes d'excellence pour le Bénin

Sur l'estrade de l'édition 2022 des compétitions internationales en droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), le Bénin a fière allure grâce à ses talents. La semaine écoulée, les résultats officiels ont distingué le Bénin dans deux différentes compétitions à l'échelle internationale, notamment pour le « Prix du Meilleur Ecrit OHADA » et pour le concours « Génies en Herbe OHADA ».

photo1

Compte-rendu de la 4e séance de formation des Samedis de l'OHADA sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique

Le samedi 24 septembre 2022, l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA section Université Alassane OUATTARA (AUPROHADA-UAO) a effectivement tenu, à la salle American Corner du Campus 2 de l'Université Alassane OUATTARA de Bouaké à partir de 09h30, le quatrième séance de formation des Samedis de l'OHADA portant sur l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique.