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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-220
Arrêt n° 084/2015, Pourvoi n° nos 093/2014/PC du 21/05/2014, 094/2014/PC du 21/05/2014, 099/2014/PC du 30/05/2014, 100/2014/PC du 30/05/2014 : Etat du Bénin c/ Société Bénin Control SA, Société Commune de Participation dite SCP-SA, Monsieur Patrice TALON. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/06/2015

Pourvoi En Cassation - Récusation De L'ensemble Des Juges De La Cour - Irrecevabilité

La demande de récusation de tous les juges composant la CCJA est irrecevable, dès lors qu'il ne résulte ni du Traité constitutif de l'OHADA, ni du Règlement de procédure de la CCJA, la possibilité de récusation d'un juge, à fortiori de tous les juges composant ladite juridiction communautaire et que la demanderesse, qui a elle-même reconnu à l'occasion de sa plaidoirie que sa demande ne repose sur aucun fondement juridique ne rapporte, à l'appui de sa requête, aucune preuve des faits qu'elle allègue et n'offre de le faire.

Article 136 Aupsrve Ancien
Article 213 Aupsrve Nouveau

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Le Niger sera représenté à cette compétition des jeunes passionnés du droit OHADA par une équipe composée de trois (3) étudiants sélectionnés par ordre de mérite lors de la 5e édition du Concours National d'Excellence en Droit OHADA. Ce concours réunit chaque année tous les étudiants des pays membres de l'OHADA et de préférence le pays qui assure la présidence du Conseil des Ministres si toutes les conditions sont réunies.

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Concours International Génie en Herbe OHADA : le Congo représenté par trois étudiants

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L'équipe du Gabon est constituée de trois (3) étudiants issus de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques, de l'Université Omar Bongo, qui auront la lourde charge de faire briller le génie gabonais sur la scène internationale, à l'occasion de sa troisième participation.

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Cette formation, qui s'inscrit dans le cadre du 1er Concours africain d'arbitrage international, fera intervenir plusieurs expertes de l'arbitrage d'investissement tel qu'il se présente dans la réalité, mais aussi tel qu'il peut se dérouler dans une compétition fictive. Elle se déroulera en ligne, est gratuite et est ouverte au public au-delà des participants au concours. L'inscription est obligatoire et les places sont limitées.

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Dans le cadre de ses séminaires de formation périodiques dénommés « Le Jeudi des Partenaires » qu'il organise, le Cabinet Jurist Partners a le plaisir de vous informer, chers passionnés du droit communautaire OHADA, de la tenue d'une session de formation (Webinaire), le 29 septembre 2022 de 10h à 11h ayant pour thème : « Quelle forme juridique pour mon business ? ».

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