preloader

Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-215
Arrêt n° 006/2016, Pourvoi n° 018/2013/PC du 08/02/2013 : Cote d'Ivoire TELECOM c/ Société Groupe Darats, Société Ivoirienne de Banques dite SIB. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 21/01/2016

Pourvoi En Cassation - Violation De La Loi - Cassation
Saisie Conservatoire - Rétractation Du Titre Exécutoire Ayant Fondé La Saisie - Non Recherche D'un Autre Titre Exécutoire Dans Le Délai Imparti : Caducité - Mainlevée De La Saisie

Constitue une violation de l'article 61 de l'AUPSRVE, pouvant être relevée d'office et donner lieu à cassation, le fait pour une cour d'appel de s'être abstenue de constater la caducité d'une saisie pratiquée le 17 novembre 2010, alors qu'au 20 novembre 2012, date de l'arrêt querellé, le saisissant n'avait pas encore accompli les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, la seule procédure engagée ayant été l'ordonnance rendue le 13 décembre 2010 mais rétractée par un jugement du 30 mars 2012.
Sur l'évocation, il y a lieu de dire que la saisie est caduque et sa mainlevée doit être ordonnée, lorsque, les ordonnances d'injonction de payer l'ayant fondée ont été rétractées sans qu'aucune autre procédure ultérieure n'ait été engagée en vue de l'obtention d'un titre exécutoire pour la conversion de la saisie-conservatoire.

Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 61 Aupsrve

Actualité récente

couverture

Publication de l'ouvrage intitulé : Manuel de référence des administrateurs de banque - Focus sur l'Afrique de l'Ouest

L'ouvrage est conçu dans l'intention d'en faire le référentiel le plus complet possible auquel les administrateurs de banque pourront se référer dans l'exercice de leurs responsabilités au quotidien. Il s'adresse également aux dirigeants et cadres de banque, aux commissaires aux comptes en charge du contrôle légal des établissements bancaires, aux formateurs aux métiers de la banque ainsi qu'aux enseignants en banque et finance.

photo1

Matinée juridique OHADA du Cercle de Réflexion des Juristes en Herbe (CRJH) le 17 avril 2021 à Brazzaville

Dans le but de poursuivre ses activités relatives à la promotion du droit OHADA au CONGO Brazzaville, le Cercle de Réflexion des Juristes en Herbe OHADA au Congo (CRJH OHADA Congo) a tenu le 17 avril 2021 au sein de la Commission Nationale de l'OHADA de la République du Congo une Matinée juridique sur le thème : « le pourvoi mixte devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage OHADA (CCJA) ».

affiche

Colloque sur le thème « Côte d'Ivoire : 60 ans de théorie et de pratique du droit », les 23 et 24 avril 2021 à Abidjan

Le Centre d'études de droit (CED), en collaboration avec l'Association des jeunes avocats (AJA), le Laboratoire de droit privé (LDP), l'université des Lagunes et d'autres partenaires, organise un colloque international autour du thème « Côte d'Ivoire : 60 ans de théorie et de pratique du droit ».