Pourvoi En Cassation - Violation De La Loi - Cassation
Saisie Conservatoire - Rétractation Du Titre Exécutoire Ayant Fondé La Saisie - Non Recherche D'un Autre Titre Exécutoire Dans Le Délai Imparti : Caducité - Mainlevée De La Saisie
Constitue une violation de l'article 61 de l'AUPSRVE, pouvant être relevée d'office et donner lieu à cassation, le fait pour une cour d'appel de s'être abstenue de constater la caducité d'une saisie pratiquée le 17 novembre 2010, alors qu'au 20 novembre 2012, date de l'arrêt querellé, le saisissant n'avait pas encore accompli les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, la seule procédure engagée ayant été l'ordonnance rendue le 13 décembre 2010 mais rétractée par un jugement du 30 mars 2012.
Sur l'évocation, il y a lieu de dire que la saisie est caduque et sa mainlevée doit être ordonnée, lorsque, les ordonnances d'injonction de payer l'ayant fondée ont été rétractées sans qu'aucune autre procédure ultérieure n'ait été engagée en vue de l'obtention d'un titre exécutoire pour la conversion de la saisie-conservatoire.
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 61 Aupsrve
La cérémonie de présentation à Cotonou a eu lieu ce jeudi 05 décembre 2024 au Centre de documentation et d'information juridique de la Cour d'Appel de Cotonou. Etaient présents, les différents professionnels du monde judiciaire : Magistrats, Avocats, Huissiers, Notaires...
Le 9 décembre 2024, les membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) de l'Assemblée nationale ont adopté cinq projets de loi proposés par le président de la République. Ces textes ont été examinés par 29 des 41 députés composant la commission, lors d'une séance présidée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Sansan Kambilé, représentant le président de la République.
Africsearch Togo recrute pour l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) : DEUX (02) MEMBRES DU COMITÉ DE SUIVI DES PROCÉDURES AU CENTRE D'ARBITRAGE DE L'OHADA.
Dr Jaïrus AGOSSADOU et Dr Karel Osiris Koffi DOGUE avec la contribution de Dr Alain Zerbo se veulent être le porteur de la voix de la toute la communauté de l'OHADA. Le lancement officiel a eu lieu jeudi 5 décembre 2024 au Centre de documentation et d'informations juridiques du tribunal de première instance de Cotonou.
Directement inspiré du succès de l'OHADA, le projet de Code européen des affaires a été engagé depuis 2015 à l'initiative d'une centaine de grands juristes et chefs d'entreprise européens (Allemagne, Belgique, France, Italie ...) sous la coordination scientifique de l'association Henri Capitant, avec le soutien de nombreuses Fondations, notamment la Fondation pour le droit continental et la Fondation Robert Schuman.
Le groupe Lexis Nexis Maroc et ses partenaires organisent la première édition Maroc Place du Droit » sous le thème « Le droit au service du commerce et des investissements internationaux », un événement qui se tiendra au « Four seasons de Casablanca » le mercredi 11 décembre 2024 de 9H30 à 17H.
Cette cérémonie, marquant le lancement officiel des activités de ladite section pour le compte de l'année académique 2024-2025, se tiendra le samedi 07 décembre 2024 à partir de 08 h 00 à l'amphithéâtre du Sommet du Campus de l'université sis à COCODY Riviera Bonoumin.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Tchamyèlaba HILIM a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrat dans les groupes de sociétés », le 25 novembre 2024 à 09h00 dans la salle 211 de la FASEG à l'Université de Lomé (Togo) .
O sítio www.ohada.com tem o prazer de anunciar a publicação do terceiro livro da série, da autoria de Cecil Nash Cândido Gobo e com prefácio de Olivier Bustin, sobre o direito comparado dos processos de recuperação simplificados e lei de execução.