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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-215
Arrêt n° 006/2016, Pourvoi n° 018/2013/PC du 08/02/2013 : Cote d'Ivoire TELECOM c/ Société Groupe Darats, Société Ivoirienne de Banques dite SIB. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 21/01/2016

Pourvoi En Cassation - Violation De La Loi - Cassation
Saisie Conservatoire - Rétractation Du Titre Exécutoire Ayant Fondé La Saisie - Non Recherche D'un Autre Titre Exécutoire Dans Le Délai Imparti : Caducité - Mainlevée De La Saisie

Constitue une violation de l'article 61 de l'AUPSRVE, pouvant être relevée d'office et donner lieu à cassation, le fait pour une cour d'appel de s'être abstenue de constater la caducité d'une saisie pratiquée le 17 novembre 2010, alors qu'au 20 novembre 2012, date de l'arrêt querellé, le saisissant n'avait pas encore accompli les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, la seule procédure engagée ayant été l'ordonnance rendue le 13 décembre 2010 mais rétractée par un jugement du 30 mars 2012.
Sur l'évocation, il y a lieu de dire que la saisie est caduque et sa mainlevée doit être ordonnée, lorsque, les ordonnances d'injonction de payer l'ayant fondée ont été rétractées sans qu'aucune autre procédure ultérieure n'ait été engagée en vue de l'obtention d'un titre exécutoire pour la conversion de la saisie-conservatoire.

Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 61 Aupsrve

Actualité récente

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Webinaires sur l'arbitrage et les MARD en Afrique francophone : évolutions, problématiques et réalités, le 28 octobre 2021

Le comité africain du Pledge a le plaisir de vous convier à une série de trois webinaires sur l'arbitrage et les MARD en Afrique francophone. Ces webinaires, qui se dérouleront en langue française, réuniront des praticiennes africaines de renom qui donneront leurs perspectives en matière de règlement des litiges internationaux en Afrique francophone.

4ème édition de l'Université OHADA du Cercle OHADA du Burkina, du 18 au 20 novembre 2021 à Ouagadougou

Dans le prolongement de ses activités de vulgarisation du Droit des affaires Africain issu du l'OHADA, le Cercle OHADA du Burkina, pour marquer les 28 ans du Traité OHADA (17 octobre 1993 - 17 octobre 2021), organise à Ouagadougou la quatrième édition de son Université OHADA à l'attention de ses membres et sympathisants du 18 au 20 novembre 2021.

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Activité OHADA du Cercle de Réflexion des Juristes en Herbes, 16 octobre 2021 à Brazzaville

Le C.R.J.H organise ce samedi 16 octobre 2021, une session inaugurale au siège de la Commission Nationale OHADA du Congo à 10h00 à Brazzaville. Cette session connaîtra la présence de tous les Clubs OHADA existants au Congo-Brazzaville à ce jour ; à savoir ceux de l'université Henri Lopès, de l'université Libre du Congo et de l'Université Marien-Ngouabi.