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OHADATA J-12-171

Arrêt n° 52, SOCIÉTÉ BURKINA & SHELL SA c/ Héritiers de feu ZONGO S. Lucien.

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OHADATA J-12-170

Arrêt n° 44, Bank Of Africa c/ KOLOGO Hamidou.

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OHADATA J-12-169

Arrêt n° 43, CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE ET D'ARTISANAT du BURKINA c/ DlA HAROUNA.

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OHADATA J-12-168

Arrêt n° 34, SOCIÉTÉ JOSSIRA INDUSTRIE c/ ECOBANK-BURKINA

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OHADATA J-12-167

Arrêt n° 03, OUEDRAOGO Tiga Tasséré c/ SOBCA.

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OHADATA J-12-166

Arrêt n° 03, OUEDRAOGO Tiga Tasséré c/ SOBCA.

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OHADATA J-12-165

Arrêt n° 01, Bank of Africa (BOA-BF) c/ Société Eau de Roche.

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OHADATA J-12-134

Arrêt n° 18, KONDOMBO T. Marcel c/ SEONE Abdoulaye.

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OHADATA J-12-133

Arrêt n° 028, SOBUREX c/ Banque Internationale du Burkina (BIB).

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OHADATA J-12-132

Arrêt n° 027, SANFO Mamadou c/ SOBCA.

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Actualité récente

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».