Monsieur le Recteur de l'Université de Kolwezi, empêché ;
Monsieur le Doyen de la Faculté de Droit ;
Monsieur le Coordonnateur de la Maison d'Etudes, Vulgarisation et Formation en Droit OHADA, M.E.V.F.O en sigle ;
Mesdames et messieurs les invités, en vos titres et qualités respectifs ;
Mesdames et messieurs les membres du corps académique, scientifique et administratif ;
Chers étudiantes et étudiants,

Nous avons l'honneur de vous présenter l'essentiel de la Journée OHADA, organisée par la Faculté de Droit de l'Université de Kolwezi et la Maison d'Etudes, Vulgarisation et Formation en Droit OHADA, M.E.V.F.O en sigle, sur les questions d'actualité en rapport avec ce droit communautaire relatif aux affaires.

Cette journée, la première que notre Faculté réserve au droit des affaires issu de l'OHADA, a enrichi nos connaissances par la diversité des thématiques développées par les orateurs. Elle a démontré l'importance des règles issues du droit communautaire ainsi que les défis auxquels elles sont confrontées dans leur mise en œuvre en République Démocratique du Congo.

Le présent rapport restitue les principales péripéties de cette journée d'intenses activités scientifiques, qui a connu la modération de l'Assistant Jules MUNUNGA NTOKA. Il est structuré en trois parties. La première restitue les faits majeurs de la cérémonie d'ouverture (I).

La deuxième se cristallise dans la présentation des communications suivie des échanges (II) et enfin la partie conclusive (III).

I. De la cérémonie d'ouverture

La cérémonie a été ouverte par l'exécution de l'hymne national et de l'hymne de l'Université de Kolwezi. Elle s'est caractérisée ensuite par le mot de bienvenue du Doyen de la Faculté de Droit, le Professeur Bruno KADIAT MANGAND, et par le mot de circonstance du Coordonnateur de la Maison d'Etudes, Vulgarisation et Formation en Droit OHADA, Me René ILONGO MULALA

II. Présentation des communications et échanges

II.1. Première partie

La première plénière a connu trois (3) interventions dont l'essentiel se résume en ceci :

1. OHADA et climat des affaires : Bilan et perspectives d'avenir, Par Stéphane MORTIER, Professeur (Paris/France)

Intervenant en ligne, l'orateur a rappelé que le traité OHADA vise à mettre en place les règles simples, modernes et adaptées aux économies africaines et ce, dans le souci majeur d'assurer le développement du climat des affaires plus radieux. Par leur simplicité, ces règles s'appliquent facilement et ne comportent pas des flous juridiques. Ces règles récentes, qui abrogent les dispositions du droit interne qui leur sont contraires, instaurent des innovations à l'instar notamment de modes alternatifs de règlement de conflit (arbitrage et médiation). Leur adaptation aux économies africaines les rende encore plus souples et protectrices des opérateurs économiques africains. C'est le cas de l'acte uniforme sur les sociétés coopératives destiné à lutter contre le secteur informel (coopératives simples). C'est aussi le cas de l'acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution qui prévoit la saisie des récoltes sur pied et la saisie du bétail. C'est également le cas de l'acte uniforme relatif au droit commercial général qui consacre le statut d'entreprenant en vue d'assurer la promotion de l'entrepreneuriat. L'intérêt assigné au droit issu de l'OHADA fait que certains Etats s'y intéressent actuellement. C'est le cas du Maroc, du Burundi, du Mozambique et du Madagascar en quête de la sécurité juridique et judiciaire offerte par ce droit communautaire.

En termes de perspectives, il serait mieux d'améliorer la justice commerciale pour la mise en œuvre saine du droit OHADA, de promouvoir le recours aux modes alternatifs de règlement de litiges qui assurent la discrétion dans le traitement des litiges et n'entrainent pas aussi des coûts élevés. Au regard de tout cela, l'orateur a conclu à un bilan mitigé et ce, avant d'exhorter à la conjugaison d'énormes efforts pour surmonter les défis auxquels fait face le droit OHADA.

2. Installation et fonctionnement des Tribunaux de commerce en RDC. Etude jurisprudentielle au Tribunal de commerce de Kolwezi sur le bilan et les défis, par Frédéric KENYE KITEMBO, Président du Tribunal de Commerce de Kolwezi

Dressant le bilan de l'installation et du fonctionnement des tribunaux de commerce en RDC, en particulier celui de Kolwezi, l'orateur a passé en revue l'historique de cette juridiction, son organisation et son fonctionnement, avant de se pencher sur les dossiers traités. En effet, instituée par la loi de 2001 avec le souci de favoriser la spécialité et la rapidité dans le traitement de dossiers relatifs aux affaires, le Tribunal de commerce de Kolwezi ne sera installé qu'en date du 09 juin 2014. Le RDC n'en compte que 12 à ce jour.

Ayant le même ressort et siège que le Tribunal de Grande Instance, ses compétences se situent à la fois en matière pénale et en matière de droit privé.

En termes de bilan, il est à indiquer qu'au 30 avril 2025, le Tribunal de commerce de Kolwezi a connu 443 dossiers dont 43 en cours en matière commerciale et économique (clause compromissoire, bail à usage professionnel, saisie immobilière, réparation de dommages-intérêts, injonction de payer), 10 dossiers relatifs au référé commercial (suspension des travaux, sursis à exécution), 365 dont 30 en cours se rapportant au contentieux d'exécution (responsabilité du tiers-saisie, intervention forcée, dommages-intérêts en vertu de l'art. 28-3 de l'AUPSRVE, défaut de signification au greffe), 5 dossiers inhérents aux procédures collectives d'apurement du passif (homologation de concordat, liquidation des biens) et 29 dossiers en matière répressive. Les défis à relever se rapportent aux infrastructures, aux ressources humaines (profil de juges affectés à cette juridiction), à la maitrise de textes juridiques applicables, à la maitrise de l'outil informatique ainsi qu'à la gouvernance (cas de ressources financières).

3. Procédures et pratiques de création des sociétés commerciales en RDC. Cas du GUCE de Kolwezi, par Boaz KABONGO KANDOLO, Directeur Provincial GUCE/Kolwezi

L'orateur a démontré que l'adhésion de la RDC à l'OHADA a permis la création et l'installation du Guichet Unique de Création d'Entreprises dont l'antenne de Kolwezi. Il a rappelé qu'avant la création de cette structure fonctionnant sous forme de service public, la création d'une société commerciale était un parcours de combattant en RDC, car il fallait un minimum de 155 jours et de frais dépassant 2.000 USD, alors qu'aujourd'hui, la création d'une entreprise prend au maximum 3 jours avec un coût de 150 USD en moyenne.

En termes d'innovations, l'orateur a retenu l'existence du centre unique d'accomplissement de toutes les formalités de création d'entreprise, le regroupement des services intervenants dans la création d'entreprise (Greffe d'Immatriculation, Office Notarial, Economie Nationale, DGI etc.), la réduction du délai et du coût de création d'entreprise, la sécurisation des informations des opérateurs économiques en évitant la duplicité de numéros RCCM, la sécurité de cocontractants qui peuvent avoir les informations voulues en temps utiles, la possibilité de suivre à distance les dossiers soumis au GUCE etc. Pour mettre terme à son exposé, l'orateur a exhorté les participants à cultiver la culture entrepreneuriale.

ÉCHANGES ET CONTRIBUTIONS : Après ces trois premiers exposés, les participants ont eu droit à un moment d'échanges, d'éclaircissements et de contributions sur les thématiques développées par les orateurs.

II.2. Deuxième partie

La deuxième plénière a connu, comme la précédente d'ailleurs, trois (3) interventions résumées comme suit :

4. « L'arbitrage et sécurisation juridique des affaires en RDC », par Me Bernard MUKENDI, Avocat au Barreau du Haut-Katanga

Inscrivant l'arbitrage parmi les points saillants du traité OHADA, l'intervenant s'est livré à démontrer les avantages liés au recours à ce mode extra-judiciaire de règlement de litiges. Prévu en droit congolais par les articles 159 à 194 du Décret du 07 mars 1960 portant Code de procédure civile tel que modifié et complété à ce jour, l'arbitrage est réglementé, sur l'espace OHADA, par l'acte uniforme de l'OHADA du 11 mars 1999. En tant que mode de justice privé, reposant sur la volonté des parties de confier le règlement de leur litige à des personnes privées regroupées, l'arbitrage est mieux placé pour assurer la confidentialité et la rapidité dans la résolution des différends. Sa mise en œuvre nécessite qu'il y ait, au préalable, un accord entre deux personnes qui signent la convention d'arbitrage (compromis d'arbitrage ou clause compromissoire) pour le règlement d'un litige éventuel entre elles. Pour sa mise en œuvre, des Centres d'arbitrage sont créés et installés de par le monde (Cas du CENACOM, créé par la Fédération des Entreprises du Congo). Ceux-ci reçoivent des demandes d'arbitrage de la part de demandeurs affiliés et les transmettent, pour observations, aux défendeurs aussi affiliés.

Après cela, le centre saisi propose aux parties la liste des arbitres à sa disposition. Chacune des parties en choisit un, laissant le choix du troisième arbitre au Centre. Ces arbitres sont récusables pour les motifs valables. Après la constitution de ce Tribunal arbitral, la procédure est mise en mouvement. Elle est la même dans tous les pays membres de l'OHADA (art. 1 à 26 de l'acte uniforme relatif à l'arbitrage). Le tribunal arbitral convoque les parties et dresse l'acte des missions, lequel détermine les tâches précises à remplir par les juges. Les arbitres sont tenus de suivre la ligne de conduite édictée par l'acte des missions. La communication de pièces et moyens (conclusions ou écritures) se fait via le Tribunal arbitral. Lorsqu'une partie désire faire assister certaines personnes au procès, elle doit communiquer son vœu au Tribunal arbitral qui devra en informer l'autre partie. Faute de quoi, aucune personne n'y prendra part, hormis les conseils. Chaque Centre dispose d'un règlement déterminant entre autres le délai de communications de pièces et moyens, le délai du prononcé accordé au tribunal arbitral etc. La seule voie de recours prévue contre la sentence arbitrale est la demande d'annulation en cas de violation d'un des six points prévus par l'acte uniforme y relatif. Cette demande est portée, dans les 15 jours, devant la juridiction étatique supérieure à celle qui aurait été compétente en raison de la matière. Le pourvoi contre la décision sur l'annulation est réservé à la CCJA. Les parties litigantes sont ainsi encouragées à faire recours à ce mode alternatif de règlement des litiges qui garantit la rapidité et la confidentialité.

5. « La médiation et la conciliation comme facteurs de la sécurité juridique des affaires en RDC », par Me René ILONGO MULALA, Avocat et Secrétaire Exécutif du Centre de Règlement Alternatifs des Différends de la RDC

Dès l'entame de son intervention, l'orateur a tenu à préciser que contrairement à l'arbitrage qui est l'œuvre d'un tribunal arbitral, la médiation est un mode amiable de règlement de litiges.

Elle n'aboutit pas à une décision comme l'arbitrage, elle tente plutôt de rapprocher les parties en conflit afin de trouver une solution amiable. Là où l'arbitre décide à travers la sentence arbitrale (à l'instar du juge étatique), le médiateur essaie de rapprocher les vues des parties en présence. La médiation a ainsi l'avantage d'éloigner le médiateur de toute suspicion de partialité comme il en est souvent le cas en matière d'arbitrage et de justice étatique. De même, contrairement au conciliateur qui propose la solution, le médiateur ne propose pas de solution.

En 2016, le législateur OHADA a consacré un de ses actes uniformes à la réglementation de la médiation comme mode alternatif de règlement de litiges. En termes de perspectives, les procéduriers congolais devraient, à l'instar de leurs confrères d'ailleurs, faire recours à la médiation qui ne tire pas la procédure en longueur et n'entraine pas des coûts élevés comme il en est le cas pour l'arbitrage et la justice étatique.

6. De la mise en œuvre de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution devant les juridictions de la RD. Congo : entre prescriptions légales et difficultés pratiques, Me Popo MPONGO ILUNGA, Avocat au Barreau du Lualaba

L'exécution est le baromètre de la qualité de la justice dans un Etat. C'est la finalité de toute procédure judiciaire, arbitrale, de médiation et de conciliation, a noté l'orateur. La matière est prévue par l'acte uniforme du 17 octobre 2023 relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution. Cet acte a abrogé celui de 1998 qui présentait déjà des lacunes sur certains aspects. Comme son intitulé l'indique, l'acte uniforme évoqué s'applique aux procédures simplifiées et aux voies d'exécution de toute créance (civile et commerciale), excepté les créances fiscales et celles relatives aux aéronefs ainsi qu'aux navires. Ses articles 2 à 27 sont consacrés aux procédures simplifiées de recouvrement (injonction de payer, injonction de restituer, injonction de délivrer), tandis que les articles 28 à 334 renvoient aux voies d'exécution ou mesures de contrainte pour obtenir paiement de sa créance. Les voies d'exécution sont : la saisie-attribution d'une créance, la saisie des rémunérations, la saisie-vente d'un bien, la saisie des droits des associés, la saisie du bétail, la saisie-appréhension, la saisie-revendication, la saisie des récoltes sur pied, la saisie de créances d'aliments etc. Des particularités sont à observer suivant le type de saisie à opérer, a insisté l'orateur.

Pour les mettre en œuvre, il est important de disposer d'un titre exécutoire. Il peut en être de même pour la saisie conservatoire conformément à l'article 55 de l'acte uniforme sous examen, alors que, dans la procédure ordinaire, cette saisie nécessite l'autorisation de la juridiction compétente. Les articles 355 à 358 du même acte uniforme sont réservés aux dispositions pénales, diverses et finales.

En termes de difficultés rencontrées devant les juridictions de la RDC dans la mise en œuvre de cet acte uniforme, l'orateur a mentionné : le retard de la législation interne dans la détermination du juge de l'article 49 de l'acte uniforme relatif aux contestations de mesures d'exécution (cas de la loi organique de 2013 relative aux juridictions de l'ordre judiciaire qui ne détermine pas de manière précise la juridiction visée), la diversité de délais d'appel suivant qu'il s'agit de la matière civile, commerciale ou du travail (le législateur ne détermine pas le délai de recours contre les décisions rendues en matière de contestations liées à l'exécution), le greffe chargé de faciliter les contestations (il s'agit en réalité du même greffe de la juridiction et non d'un greffe particulier de la juridiction présidentielle), la réticence des acteurs de la justice (Magistrats, Avocats, Huissiers de justice) à privilégier le droit OHADA en lieu et place du droit interne etc. Tout cela traduit certainement le décalage entre certaines dispositions du droit interne et celles du droit communautaire. D'où, le législateur interne devrait se conformer aux textes communautaires OHADA pour éviter ces inadéquations.

ÉCHANGES ET CONTRIBUTIONS : Comme pour la première partie, ces trois derniers exposés ont aussi donné lieu aux moments d'échanges, d'éclaircissements et de contributions sur les thématiques développées par les orateurs.

III. ETAPE CONCLUSIVE

La journée OHADA à l'Université de Kolwezi a été ponctuée par le mot de remerciement du Doyen de la Faculté de Droit, la remise d'ouvrages à la Faculté de Droit, couplée de la remise de diplômes d'honneur aux Autorités Académiques de la même Université par le Coordonnateur de la Maison d'Etudes, Vulgarisation et Formation en Droit OHADA et cela, avant l'hymne national et l'hymne de l'Université de Kolwezi.

Monsieur le Recteur de l'Université de Kolwezi, empêché ;
Monsieur le Doyen de la Faculté de Droit ;
Monsieur le Coordonnateur de la Maison d'Etudes, Vulgarisation et Formation en Droit OHADA, M.E.V.F.O en sigle ; Mesdames et messieurs les invités, en vos titres et qualités respectifs ;
Mesdames et messieurs les membres du corps académique, scientifique et administratif ;
Chers étudiantes et étudiants,

Voilà l'essentiel de cette journée de production et de profusion scientifique.

Un remerciement particulier à toutes celles et à tous ceux qui se sont investis pour l'organisation de cette journée et à tous les participants qui ont honoré, par leur présence, la Faculté de Droit de l'Université de Kolwezi et la Maison d'Etudes, Vulgarisation et Formation en Droit OHADA, M.E.V.F.O en sigle.

Je vous remercie.

Fait à Kolwezi, le 29 mai 2025
Le Rapporteur, Jean-Pitié Mutombu Kayakez