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OHADATA J-13-78

Jugement n° 036, La Succession Ebina c/ la CCA et la LCB.

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OHADATA J-13-77

Jugement n° 09, Makouangou Mberi et Kenembeni Mefoung c/ NSIA-Congo.

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OHADATA J-13-76

Arrêt n° 046, Société CELTEL Congo c/ Société Générale d'Electricité Ferroviaire du Congo (SOGEFCO) SA.

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OHADATA J-13-75

Arrêt n° 011/GCS-2003, Caisse congolaise d'amortissement et l'Etat congolais c/ Société Commisimpex.

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OHADATA J-13-74

Arrêt n° 07/GCS.02, Société LINDA COMMUNICATIONS c/ Etablissements MIC-VIDEO.

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OHADATA J-13-73

Arrêt n°, COFIPA INVESTMENT BANK CONGO c/ Société COMADIS CONGO.

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OHADATA J-13-72

Arrêt n° 180, Société UNIVERSAL SODEXHO c/ Société COR.

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OHADATA J-13-71

Jugement n° 001, Société ENI-CONGO S.A. c/ Etablissements MIC VIDEO.

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OHADATA J-13-70

Ordonnance de référé n° 007, Société SONY SERVICES c/ Société UNIVERSAL SODEXHO.

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OHADATA J-13-03

Arrêt n° 02/GCS-2009

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Actualité récente

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Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

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2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.