• Brazzaville - Congo🇨🇬
• Tribunal de Commerce de Brazzaville
• Jugement du 26/04/2011

Jugement n° 036, La Succession Ebina c/ la CCA et la LCB.

• Brazzaville - Congo🇨🇬
• Tribunal de Commerce de Brazzaville
• Jugement du 08/02/2011

Jugement n° 09, Makouangou Mberi et Kenembeni Mefoung c/ NSIA-Congo.

• Pointe-Noire - Congo🇨🇬
• Cour d'Appel de Pointe-Noire
• Arrêt du 07/11/2008

Arrêt n° 046, Société CELTEL Congo c/ Société Générale d'Electricité Ferroviaire du Congo (SOGEFCO) SA.

• Brazzaville - Congo🇨🇬
• Cour Suprême du Congo
• Arrêt du 27/06/2003

Arrêt n° 011/GCS-2003, Caisse congolaise d'amortissement et l'Etat congolais c/ Société Commisimpex.

• Brazzaville - Congo🇨🇬
• Cour Suprême du Congo
• Arrêt du 17/05/2002

Arrêt n° 07/GCS.02, Société LINDA COMMUNICATIONS c/ Etablissements MIC-VIDEO.

• Pointe-Noire - Congo🇨🇬
• Cour d'Appel de Pointe-Noire
• Arrêt du 04/03/2005

Arrêt n°, COFIPA INVESTMENT BANK CONGO c/ Société COMADIS CONGO.

• Pointe-Noire - Congo🇨🇬
• Cour d'Appel de Pointe-Noire
• Arrêt du 08/10/2004

Arrêt n° 180, Société UNIVERSAL SODEXHO c/ Société COR.

• Pointe-Noire - Congo🇨🇬
• Tribunal de Commerce de Pointe-Noire
• Jugement du 09/01/2008

Jugement n° 001, Société ENI-CONGO S.A. c/ Etablissements MIC VIDEO.

• Pointe-Noire - Congo🇨🇬
• Tribunal de Commerce de Pointe-Noire
• Ordonnance du 08/01/2002

Ordonnance de référé n° 007, Société SONY SERVICES c/ Société UNIVERSAL SODEXHO.

• Brazzaville - Congo🇨🇬
• Cour Suprême du Congo
• Arrêt du 12/06/2009

Arrêt n° 02/GCS-2009