Droit De L'arbitrage - Sentence Arbitrale - Conciliation Partielle - Rupture De Contrat - Préjudice Subi - Paiement De Dommages Et Intérêts - Non Conciliation - Indemnité De Préavis - Conciliation - Paiement De L'indemnité (oui) - Exécution Immédiate - Appel
Qualification Du Recours - Méprise - Appel (non) - Recours En Annulation (oui)
Décision Arbitrale - Voies De Recours - Application Du Droit Congolais (non) - Recours En Annulation - Juridiction Compétente - Article 25 Aua - Renvoi Au Droit Interne - Contentieux De L'exécution Provisoire - Juridiction De Second Degré - Compétence De La Cour D'appel (oui) - Requête En Défense à Exécution Provisoire - Recevabilité (oui)
Commandement De Payer - Signification - Demande En Annulation - Demande à Titre Principal - Violation Du Principe Du Double Degré De Juridiction - Demande Irrecevable (oui)
Sentence Arbitrale - Exécution Provisoire - Droit Applicable - Cpccaf (non) - Octroi De L'exécution Provisoire - Défaut De Motivation - Violation De La Condition De L'article 24 Aua - Défense à Exécution Provisoire (oui)
Intimée - Demande De Dommages-intérêts - Procédure Abusive, Dilatoire Et Vexatoire - Demande Non Fondée
S'agissant du recours dont peut faire l'objet une sentence arbitrale et du juge compétent pour en connaitre, l'article 25 alinéa 1 et 2 AUA dispose que « la sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition, d'appel ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation, qui doit être porté devant le juge compétent dans l'Etat partie ».
Or en l'état actuel de l'organisation judiciaire congolaise, la juridiction dont les décisions sont, par principe susceptibles de pourvoi en cassation et qui connaît du contentieux de l'exécution provisoire, est sans nul doute la juridiction d'appel. Dès lors, la Cour d'appel dans le ressort duquel la sentence arbitrale en cause a été rendue est bien le juge compétent pour connaître du recours en annulation contre une sentence arbitrale, et partant du contentieux de l'exécution provisoire de ladite sentence.
Aux termes de l'article 24 AUA, les arbitres peuvent accorder l'exécution provisoire à la sentence arbitrale si cette exécution a été sollicitée, ou la refuser, par une décision motivée. Le législateur OHADA, en ne précisant pas les conditions dans lesquelles cette exécution provisoire peut être ordonnée, a nécessairement reconnu aux arbitres le pouvoir souverain d'ordonner l'exécution provisoire chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, à la seule condition de justifier leur décision par une motivation propre.
En l'espèce, l'exécution provisoire dont est assortie la sentence arbitrale n'est soutenue par aucune motivation. Partant, il sied de faire droit à la demande de l'appelante en faisant défense à cette exécution provisoire.
Articles 58, 59, 86, 89, 90 Et Suivants, 294, 295, 310 Cpccaf
Article 92 Aupsrve
Articles 24, 25, 28 Aua
Article 4 Nouveau Loi N° 17-99 Portant Organisation Et Fonctionnement De La Cour Suprême Du Congo
Succédant au Tchad, le Togo assurera, pour les douze prochains mois, la présidence tournante du conseil des ministres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette responsabilité revient à Pacôme Yawovi Adjourouvi, ministre de la Justice et des Droits humains.
Les travaux de la 60e session du Conseil des Ministres de l'OHADA ont démarré officiellement ce jeudi 05 février 2026 au Radisson Blu Hôtel de N'Djamena. La cérémonie d'ouverture était présidée par S.E.M Allah Maye HALINA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la République du Tchad, en présence du Docteur Youssouf TOM, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits Humains, Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA et de Monsieur le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA.
Le Club OHADA-U/Mali porte à la connaissance des participants que l’atelier de formation sur l'Acte uniforme OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d'exécution, prévu le samedi 07 février 2026, est reporté pour des motifs indépendants de sa volonté.
Le samedi 31 janvier 2026, dans l'amphithéâtre de la Licence 2 de la Faculté de droit civil de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan, s'est tenue la cérémonie de lancement officiel des activités de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), section UCAO-UUA.
One Market One Law is a public-interest initiative launched by businesses and legal practitioners advocating the development of a European Business Code at EU level, conceived as an optional legal regime available to companies operating across borders.
Le Barreau du Lualaba (En République Démocratique du Congo) aura le plaisir de recevoir Maître Jérémie WAMBO le Mardi 10 Février 2026, à Kolwezi, au siège de la Maison du Barreau du Lualaba, pour un entretien sur la « Présentation du Code rouge OHADA 2ème édition ».
Le Cercle OHADA Congo, en collaboration avec le Tribunal de commerce de Brazzaville et la Commission nationale OHADA, organise un atelier de formation sur le droit OHADA à l'endroit du personnel judiciaire (magistrats, avocats et huissiers), les 19 et 20 février 2026 à la Commission nationale OHADA du Congo, à Brazzaville.
Les travaux du Comité des Experts de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), préparatoires à la 60e Session du Conseil des Ministres, ont été officiellement ouverts le 02 février 2026 à l'hôtel Radisson Blu de N'Djamena, en République du Tchad.
Dans le cadre de leur mission de promotion et de diffusion du droit OHADA, l'Association pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (Club OHADA-U/Mali) en partenariat avec l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA / www.ohada.com) organise le samedi 07 février 2026, à partir de 10 heures, une session de formation destinée au personnel du Tribunal de Commerce de Bamako sur le thème : « Regard sur les innovations procédurales de l'Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ».