Droit De L'arbitrage - Sentence Arbitrale - Conciliation Partielle - Rupture De Contrat - Préjudice Subi - Paiement De Dommages Et Intérêts - Non Conciliation - Indemnité De Préavis - Conciliation - Paiement De L'indemnité (oui) - Exécution Immédiate - Appel
Qualification Du Recours - Méprise - Appel (non) - Recours En Annulation (oui)
Décision Arbitrale - Voies De Recours - Application Du Droit Congolais (non) - Recours En Annulation - Juridiction Compétente - Article 25 Aua - Renvoi Au Droit Interne - Contentieux De L'exécution Provisoire - Juridiction De Second Degré - Compétence De La Cour D'appel (oui) - Requête En Défense à Exécution Provisoire - Recevabilité (oui)
Commandement De Payer - Signification - Demande En Annulation - Demande à Titre Principal - Violation Du Principe Du Double Degré De Juridiction - Demande Irrecevable (oui)
Sentence Arbitrale - Exécution Provisoire - Droit Applicable - Cpccaf (non) - Octroi De L'exécution Provisoire - Défaut De Motivation - Violation De La Condition De L'article 24 Aua - Défense à Exécution Provisoire (oui)
Intimée - Demande De Dommages-intérêts - Procédure Abusive, Dilatoire Et Vexatoire - Demande Non Fondée
S'agissant du recours dont peut faire l'objet une sentence arbitrale et du juge compétent pour en connaitre, l'article 25 alinéa 1 et 2 AUA dispose que « la sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition, d'appel ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation, qui doit être porté devant le juge compétent dans l'Etat partie ».
Or en l'état actuel de l'organisation judiciaire congolaise, la juridiction dont les décisions sont, par principe susceptibles de pourvoi en cassation et qui connaît du contentieux de l'exécution provisoire, est sans nul doute la juridiction d'appel. Dès lors, la Cour d'appel dans le ressort duquel la sentence arbitrale en cause a été rendue est bien le juge compétent pour connaître du recours en annulation contre une sentence arbitrale, et partant du contentieux de l'exécution provisoire de ladite sentence.
Aux termes de l'article 24 AUA, les arbitres peuvent accorder l'exécution provisoire à la sentence arbitrale si cette exécution a été sollicitée, ou la refuser, par une décision motivée. Le législateur OHADA, en ne précisant pas les conditions dans lesquelles cette exécution provisoire peut être ordonnée, a nécessairement reconnu aux arbitres le pouvoir souverain d'ordonner l'exécution provisoire chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, à la seule condition de justifier leur décision par une motivation propre.
En l'espèce, l'exécution provisoire dont est assortie la sentence arbitrale n'est soutenue par aucune motivation. Partant, il sied de faire droit à la demande de l'appelante en faisant défense à cette exécution provisoire.
Articles 58, 59, 86, 89, 90 Et Suivants, 294, 295, 310 Cpccaf
Article 92 Aupsrve
Articles 24, 25, 28 Aua
Article 4 Nouveau Loi N° 17-99 Portant Organisation Et Fonctionnement De La Cour Suprême Du Congo
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »
Au terme de la 17e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », le Bénin entre définitivement dans l'histoire de cette compétition en remportant pour la 4e fois consécutive le titre de Champion (2023, 2024, 2025 et 2026).
Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.
Le Pôle OHADA du Centre de droit privé de l'Université Libre de Bruxelles encourage, structure et développe la recherche, la formation et la diffusion des connaissances dans le domaine du droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Cette dotation, destinée aux magistrats, s'inscrit dans la continuité des actions menées par l'UNIDA pour promouvoir une meilleure appropriation du droit OHADA et renforcer les outils juridiques mis à la disposition des juridictions nationales.
Après des demi-finales très relevées qui ont opposé le Sénégal à la Guinée et le Bénin au Cameroun, la Cour d'Appel de Lomé accueillera, ce samedi 19 septembre 2026 à partir de 09h30, la Finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA ».
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), a l'honneur d'informer l'ensemble de la communauté universitaire du lancement de sa grande caravane de sensibilisation.
Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 932 - Juillet - Septembre 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de droit africain.