Droit De L'arbitrage - Sentence Arbitrale - Conciliation Partielle - Rupture De Contrat - Préjudice Subi - Paiement De Dommages Et Intérêts - Non Conciliation - Indemnité De Préavis - Conciliation - Paiement De L'indemnité (oui) - Exécution Immédiate - Appel
Qualification Du Recours - Méprise - Appel (non) - Recours En Annulation (oui)
Décision Arbitrale - Voies De Recours - Application Du Droit Congolais (non) - Recours En Annulation - Juridiction Compétente - Article 25 Aua - Renvoi Au Droit Interne - Contentieux De L'exécution Provisoire - Juridiction De Second Degré - Compétence De La Cour D'appel (oui) - Requête En Défense à Exécution Provisoire - Recevabilité (oui)
Commandement De Payer - Signification - Demande En Annulation - Demande à Titre Principal - Violation Du Principe Du Double Degré De Juridiction - Demande Irrecevable (oui)
Sentence Arbitrale - Exécution Provisoire - Droit Applicable - Cpccaf (non) - Octroi De L'exécution Provisoire - Défaut De Motivation - Violation De La Condition De L'article 24 Aua - Défense à Exécution Provisoire (oui)
Intimée - Demande De Dommages-intérêts - Procédure Abusive, Dilatoire Et Vexatoire - Demande Non Fondée
S'agissant du recours dont peut faire l'objet une sentence arbitrale et du juge compétent pour en connaitre, l'article 25 alinéa 1 et 2 AUA dispose que « la sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition, d'appel ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation, qui doit être porté devant le juge compétent dans l'Etat partie ».
Or en l'état actuel de l'organisation judiciaire congolaise, la juridiction dont les décisions sont, par principe susceptibles de pourvoi en cassation et qui connaît du contentieux de l'exécution provisoire, est sans nul doute la juridiction d'appel. Dès lors, la Cour d'appel dans le ressort duquel la sentence arbitrale en cause a été rendue est bien le juge compétent pour connaître du recours en annulation contre une sentence arbitrale, et partant du contentieux de l'exécution provisoire de ladite sentence.
Aux termes de l'article 24 AUA, les arbitres peuvent accorder l'exécution provisoire à la sentence arbitrale si cette exécution a été sollicitée, ou la refuser, par une décision motivée. Le législateur OHADA, en ne précisant pas les conditions dans lesquelles cette exécution provisoire peut être ordonnée, a nécessairement reconnu aux arbitres le pouvoir souverain d'ordonner l'exécution provisoire chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, à la seule condition de justifier leur décision par une motivation propre.
En l'espèce, l'exécution provisoire dont est assortie la sentence arbitrale n'est soutenue par aucune motivation. Partant, il sied de faire droit à la demande de l'appelante en faisant défense à cette exécution provisoire.
Articles 58, 59, 86, 89, 90 Et Suivants, 294, 295, 310 Cpccaf
Article 92 Aupsrve
Articles 24, 25, 28 Aua
Article 4 Nouveau Loi N° 17-99 Portant Organisation Et Fonctionnement De La Cour Suprême Du Congo
La Chambre Nationale des Notaires du Tchad (CNNT) a organisé le 7 décembre 2023, la 2ème édition de l'Université du Notariat Tchadien, axée sur les thèmes : « La technique de rédaction des actes authentiques nommés et innommés » et « Le notaire face à certains aspects complexes des sûretés usuelles du droit OHADA ».
L'ERSUMA a lancé, le lundi 4 décembre 2023, une formation portant, d'une part, sur l'andragogie et, d'autre part, sur les innovations apportées par le nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Cette session, organisée en bimodal à son siège à Porto-Novo et sur la plateforme de visioconférence, se déroulera sur cinq jours.
Grant Thornton Editions, filiale de Grant Thornton Sénégal vous convie à la session d'information et de sensibilisation qu'elle organise le 14 décembre 2023 au Centre de Formation Judiciaire (CFJ) de Dakar-Sénégal sur « l'Acte uniforme révisé sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution ».
Le 05 décembre 2023, le barreau de Mbujimayi (Kasaï Oriental - République Démocratique du Congo) a reçu un lot de Codes OHADA de la part de l'UNIDA/www.ohada.com. Par l'intermédiaire de Maître Roger MULAMBA, avocat au Barreau de Kinshasa et de Mbuji Mayi, Maître Faustin KABEYA, Bâtonnier du barreau du Kasaï Oriental, a reçu les Codes en présence des avocats Laurent MBUYI, Papy KABONGO et Me LUMINGU.
La section Université Jean Lorougnon GUEDE de Daloa de l'AUPROHADA, en abrégé AUPROHADA-UJLOG, informe l'ensemble de la communauté universitaire de la tenue d'une rencontre avec les nouveaux étudiants de la faculté de Droit ce mercredi 06 décembre 2023 à partir de 14h au sein de ladite université.
Cette cérémonie, comptant pour la première activité de son programme de l'année académique 2023-2024, a été le lieu pour les différents intervenants présents d'entretenir les nouveaux bacheliers sur des thématiques d'intérêts ainsi que sur l'ensemble des attitudes à avoir en tant qu'étudiant juriste.
M. Souleymane Mamane Gani, a tenu à féliciter le Président de l'Association des Jeunes Avocats pour les actions multiples qu'ils mènent et a procédé à la remise d'un lot de Codes verts Édition Juriscope au nom de Mme Fatou Seck Diallo, Présidente de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com).
La Section AUPROHADA de l'Université Felix Houphouët BOIGNY a organisé le vendredi 24 novembre 2023 une activité de réception des nouveaux étudiants afin de leur enseigner les rudiments des études en Sciences juridiques et de les initier à la culture du Droit OHADA.
En prélude de la célébration des 30 ans de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit (OHADA) au Niger, le Club OHADA UAM/FSJP en collaboration avec l'association pour l'Unification du Droit Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à une remise d'un lot de Codes verts OHADA, éditions Juriscope, au Tribunal de Commerce de Niamey.