Compétence Des Juridictions - Compétence Rationae Loci Et Compétence Rationae Materiae : Tribunal De Commerce De Brazzaville
Cour D'appel De Brazzaville (arrêt Confirmatif)
Contestation - Pourvoi En Cassation - Compétence De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage Ou De La Cour Suprême Du Congo - Demande De Sursis à Statuer - Refus - Compétence De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage (non) - Compétence De La Cour Suprême (oui) - Cassation Encourue (oui)
La Cour Suprême du Congo investie, aux termes de l'article 4 de la loi 25-92 du 20 août 1992 modifiée portant organisation du pouvoir judiciaire, de la mission de se prononcer sur la compétence tant territoriale que matérielle, des juridictions nationales sous contrôle, est compétente dès lors qu'une Cour d'appel, pour le prononcé d'une décision juridictionnelle a fait, pour trancher la question de la compétence d'attribution, application des règles de droit interne congolais.
Doit par conséquent être rejetée, la demande de sursis à statuer sollicitée par l'une des parties, au motif que la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a été saisie de la question ; et doit par suite être cassé et annulé, et ce sans renvoi, pour violation des articles 1er, alinéa 2 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière, 82 et 83 de la loi 22-99 du 20 août 1999 modifiée portant organisation du pouvoir judiciaire et 2 de la loi 21-94 du 10 août 1994 portant loi-cadre sur la privatisation, l'arrêt attaqué qui a confirmé la compétence rationae materiae et rationae loci du Tribunal de commerce de Brazzaville et condamné l'Etat congolais à payer des sommes d'argent à son adversaire, alors que l'immeuble objet de la contestation est situé à Pointe-Noire et alors que, s'agissant d'un contrat de marché passé dans le cadre de la privatisation des entreprises d'Etat, le contentieux qui en résulte relève du plein contentieux des juridictions administratives.
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir d'informer la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires que la phase finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra à Lomé au Togo, du 12 au 19 septembre 2026.
Cette initiative, placée sous le signe de l'excellence, de l'éloquence et de la culture juridique OHADA, a réuni des étudiants en droit, des magistrats, des avocats et des enseignants-chercheurs universitaires autour d'un objectif commun : contribuer à la formation et à la valorisation de la nouvelle génération de juristes burundais.
Ce webinaire permettra aux participants d'approfondir leur compréhension des principales innovations apportées par le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).
À travers cette donation, Dr Sékou Maouloud KOITA réaffirme son engagement en faveur de la transmission du savoir, du renforcement des capacités académiques et de la promotion d'une formation juridique d'excellence, au bénéfice des générations présentes et futures d'étudiants.
Fort du succès éclatant du volet OHADA depuis 2018, le Prix du meilleur écrit s'ouvre, outre le volet OHADA, au droit de la propriété intellectuelle, au droit public et international et au droit bancaire et marchés financiers.
Alfred Bama, Président de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) est heureux d'annoncer la nomination du Professeur Guy Bucumi en qualité de 2ᵉ vice Président de l'association, aux côtés de la première vice Présidente, Rindra Harizo.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Evariste LELO PHUATI a soutenu une thèse en droit privé sur « Le droit à l'exécution à l'épreuve des contestations des saisies dans l'espace OHADA », le 26 août 2026 à partir de 10 heures dans l'amphithéâtre de l'Université de Kisangani en République Démocratique du Congo.
Réuni à Lomé le 27 juillet 2026, le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté plusieurs décisions majeures destinées à renforcer la gouvernance de l'Organisation, consolider sa soutenabilité financière et poursuivre son action en faveur de l'intégration juridique et du développement économique des États Parties.