Compétence Des Juridictions - Compétence Rationae Loci Et Compétence Rationae Materiae : Tribunal De Commerce De Brazzaville
Cour D'appel De Brazzaville (arrêt Confirmatif)
Contestation - Pourvoi En Cassation - Compétence De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage Ou De La Cour Suprême Du Congo - Demande De Sursis à Statuer - Refus - Compétence De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage (non) - Compétence De La Cour Suprême (oui) - Cassation Encourue (oui)
La Cour Suprême du Congo investie, aux termes de l'article 4 de la loi 25-92 du 20 août 1992 modifiée portant organisation du pouvoir judiciaire, de la mission de se prononcer sur la compétence tant territoriale que matérielle, des juridictions nationales sous contrôle, est compétente dès lors qu'une Cour d'appel, pour le prononcé d'une décision juridictionnelle a fait, pour trancher la question de la compétence d'attribution, application des règles de droit interne congolais.
Doit par conséquent être rejetée, la demande de sursis à statuer sollicitée par l'une des parties, au motif que la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a été saisie de la question ; et doit par suite être cassé et annulé, et ce sans renvoi, pour violation des articles 1er, alinéa 2 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière, 82 et 83 de la loi 22-99 du 20 août 1999 modifiée portant organisation du pouvoir judiciaire et 2 de la loi 21-94 du 10 août 1994 portant loi-cadre sur la privatisation, l'arrêt attaqué qui a confirmé la compétence rationae materiae et rationae loci du Tribunal de commerce de Brazzaville et condamné l'Etat congolais à payer des sommes d'argent à son adversaire, alors que l'immeuble objet de la contestation est situé à Pointe-Noire et alors que, s'agissant d'un contrat de marché passé dans le cadre de la privatisation des entreprises d'Etat, le contentieux qui en résulte relève du plein contentieux des juridictions administratives.
Le 2 octobre 2026, l'Université de Bordeaux a accueilli un événement majeur : la finale de la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA-Europe (CIPJOE), organisée dans le cadre de la « Nuit du droit OHADA » à Bordeaux, autour du thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes ».
Au regard de ces enjeux, l'avenir de notre Organisation devra s'inscrire dans une dynamique de continuité et de progression : continuité dans l'ambition portée par les Pères fondateurs depuis Port-Louis (Maurice) en 1993 ; progression dans la poursuite et le renforcement de nos actions.
À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.
Au fil des années, l'OHADA s'est ainsi imposée comme un instrument essentiel de rapprochement des systèmes juridiques africains, contribuant à renforcer la confiance des acteurs économiques et à promouvoir l'intégration régionale.
33 ans d'intégration juridique. 33 ans d'engagement au service du droit des affaires. 33 ans à bâtir un environnement juridique propice au développement économique de l'Afrique.
A simple snapshot of OHADA's life shows that the process of harmonizing business law in Africa has been under way for thirty-three (33) years, and appears to be delivering satisfactory results, with eleven (11) Uniform Acts in force across its 17 Member States and four working languages (French, English, Spanish and Portuguese).
Un simple arrêt sur image de la vie de l'OHADA permet de constater que cela fait trente-trois (33) ans, en effet, que le processus d'harmonisation du droit des affaires en Afrique est en cours et semble donner satisfaction avec ses onze (11) Actes uniformes en vigueur dans les 17 États parties et ses quatre langues de travail (français, anglais, espagnol et portugais).
Dans le cadre de ses activités de promotion et de vulgarisation du droit OHADA, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry organise un webinaire gratuit le dimanche 18 octobre 2026, de 15h à 17h GMT, sur Google Meet.
Au cours de cette cérémonie, le Greffier en chef, M. Acka Edmond ASSIEHUE, a débuté par une présentation du bilan de l'activité juridictionnelle, notamment des procédures enregistrées, des décisions et ordonnances rendues ainsi que des avis consultatifs, avant de faire le point sur les activités des services de la Documentation et des Archives.