Compétence Des Juridictions - Compétence Rationae Loci Et Compétence Rationae Materiae : Tribunal De Commerce De Brazzaville
Cour D'appel De Brazzaville (arrêt Confirmatif)
Contestation - Pourvoi En Cassation - Compétence De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage Ou De La Cour Suprême Du Congo - Demande De Sursis à Statuer - Refus - Compétence De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage (non) - Compétence De La Cour Suprême (oui) - Cassation Encourue (oui)
La Cour Suprême du Congo investie, aux termes de l'article 4 de la loi 25-92 du 20 août 1992 modifiée portant organisation du pouvoir judiciaire, de la mission de se prononcer sur la compétence tant territoriale que matérielle, des juridictions nationales sous contrôle, est compétente dès lors qu'une Cour d'appel, pour le prononcé d'une décision juridictionnelle a fait, pour trancher la question de la compétence d'attribution, application des règles de droit interne congolais.
Doit par conséquent être rejetée, la demande de sursis à statuer sollicitée par l'une des parties, au motif que la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a été saisie de la question ; et doit par suite être cassé et annulé, et ce sans renvoi, pour violation des articles 1er, alinéa 2 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière, 82 et 83 de la loi 22-99 du 20 août 1999 modifiée portant organisation du pouvoir judiciaire et 2 de la loi 21-94 du 10 août 1994 portant loi-cadre sur la privatisation, l'arrêt attaqué qui a confirmé la compétence rationae materiae et rationae loci du Tribunal de commerce de Brazzaville et condamné l'Etat congolais à payer des sommes d'argent à son adversaire, alors que l'immeuble objet de la contestation est situé à Pointe-Noire et alors que, s'agissant d'un contrat de marché passé dans le cadre de la privatisation des entreprises d'Etat, le contentieux qui en résulte relève du plein contentieux des juridictions administratives.
Au total, 73 candidatures ont été enregistrées, traduisant une forte mobilisation universitaire. Mieux encore, toutes les universités du Burundi ont été représentées. À l'issue de la phase de sélection, une vingtaine de candidats ont été retenus pour poursuivre l'aventure.
Produite par son Centre de Recherche, cette revue comporte plusieurs contributions, validées par un comité scientifique et portant sur l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du Droit OHADA, du Droit national des États Parties, des autres Droits communautaires africains ou du Droit comparé.
Ce séminaire de formation, organisé par le Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville, a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Cette rencontre avait pour objectif de contribuer à la vulgarisation du droit OHADA et de favoriser une réflexion approfondie sur l'effectivité du statut de l'entreprenant dans l'espace OHADA.
Cette rencontre constitue une occasion privilégiée de dialogue et de réflexion autour des mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises en droit OHADA, et marque une étape importante dans la promotion du droit des affaires en Afrique.
La soixante et unième session du Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s'est tenue le 27 juillet 2026 à l'Hôtel 2 Février et au Centre international de conférences de Lomé, en République togolaise, sous la présidence de Son Excellence Maître Pacôme Yawovi ADJOUROUVI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits Humains du Togo, Président du Conseil des Ministres de l'OHADA.
In September 2026, Bangui, the capital of the Central African Republic, will host a major international conference dedicated to OHADAOHADA Uniform Business Law — a landmark event promoting African integration, legal certainty, investment, and sustainable development.
La direction provinciale de l'Agence Nationale de Développement de l'Entrepreneuriat Congolais (ANADEC) du Haut-Katanga annonce l'organisation d'une matinée d'échange exclusive sous forme de « Café Entrepreneurial ». Cet événement incontournable se tiendra le vendredi 14 août 2026 de 9h à 13h dans le hub entrepreneurial de Kiwele.
Cet ouvrage vise à rassembler des contributions doctrinales approfondies sur l'architecture de la responsabilité civile dans l'espace OHADA, autour de cinq axes thématiques : l'architecture des sources ; la faute et le fait générateur ; la rationalisation du préjudice ; les MARD (arbitrage, médiation) ; les perspectives (numérique, préjudice écologique).