Compétence Des Juridictions - Compétence Rationae Loci Et Compétence Rationae Materiae : Tribunal De Commerce De Brazzaville
Cour D'appel De Brazzaville (arrêt Confirmatif)
Contestation - Pourvoi En Cassation - Compétence De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage Ou De La Cour Suprême Du Congo - Demande De Sursis à Statuer - Refus - Compétence De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage (non) - Compétence De La Cour Suprême (oui) - Cassation Encourue (oui)
La Cour Suprême du Congo investie, aux termes de l'article 4 de la loi 25-92 du 20 août 1992 modifiée portant organisation du pouvoir judiciaire, de la mission de se prononcer sur la compétence tant territoriale que matérielle, des juridictions nationales sous contrôle, est compétente dès lors qu'une Cour d'appel, pour le prononcé d'une décision juridictionnelle a fait, pour trancher la question de la compétence d'attribution, application des règles de droit interne congolais.
Doit par conséquent être rejetée, la demande de sursis à statuer sollicitée par l'une des parties, au motif que la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a été saisie de la question ; et doit par suite être cassé et annulé, et ce sans renvoi, pour violation des articles 1er, alinéa 2 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière, 82 et 83 de la loi 22-99 du 20 août 1999 modifiée portant organisation du pouvoir judiciaire et 2 de la loi 21-94 du 10 août 1994 portant loi-cadre sur la privatisation, l'arrêt attaqué qui a confirmé la compétence rationae materiae et rationae loci du Tribunal de commerce de Brazzaville et condamné l'Etat congolais à payer des sommes d'argent à son adversaire, alors que l'immeuble objet de la contestation est situé à Pointe-Noire et alors que, s'agissant d'un contrat de marché passé dans le cadre de la privatisation des entreprises d'Etat, le contentieux qui en résulte relève du plein contentieux des juridictions administratives.
L'équipe du Gabon connaît désormais ses adversaires pour la phase finale de la 17ᵉ édition du Concours international « Génies en Herbe OHADA », qui se tient du 12 au 19 septembre 2026 à Lomé, au Togo. Les représentants gabonais évolueront dans la poule du Togo, aux côtés de la Guinée et du Burkina Faso, pour tenter de décrocher leur qualification pour le tour suivant.
L'équipe du Mali est composée de Mariam BOIRÉ, Rokia COULIBALY et de Alassane KONE (candidats). Ces jeunes porteurs du Flambeau (vert, or, rouge) cette année, bénéficient de l'encadrement des sieurs Modibo KANTE et Toumani SISSOKO, non moins des anciens lauréats. Le tout, coordonné par M. Mamoutou TANGARA, coordonnateur national du Concours International Génies OHADA.
La revue suisse « Strassenverkehr/Circulation routière » a le plaisir de porter à votre connaissance la publication d'un article sur l'Acte uniforme OHADA, relatif aux contrats de marchandises par route, par Alain NDOUMYANG.
Le jeudi 10 septembre 2026, de 16 h 30 à 18 h 30, le Club OHADA de l'Ecole de Management du Gabon - Université, sous l'impulsion de son président, M. Seigneur NDONG ANGOUE, a organisé une réunion entre le Président du Club OHADA Gabon, Magistrat Olivier NZAOU et l'association UNIDA.
Pour traiter ce sujet stratégique, Juris Lab d'accueillera Me Yvon Laurier NGOMBÉ. Docteur en droit et Avocat à la Cour d'appel de Paris, il partagera son expertise pointue et son retour d'expérience sur les contentieux et la mise en œuvre de ces droits.
Le Tchad a présenté son équipe à la 17e édition du Concours International « Génies en Herbe » OHADA, qui se tiendra à Lomé (Togo) du 12 au 19 septembre 2026. Une cérémonie empreinte de solennité, où le flambeau est passé des anciens aux nouveaux, et où les jeunes juristes ont reçu, des mains des plus hautes autorités du Ministère de la Justice, la bénédiction qui précède toute grande bataille.
Le mercredi 02 septembre 2026, à 11 heures, Monsieur le Doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry, Docteur Ansoumane Sacko a reçu dans la salle de réunion, Docteur Sékou Maouloud Koïta, pour une remise d'un lot important de Codes verts OHADA, en don à la Faculté précitée.
Le CRFP NOVA ACADEMIA organise une nouvelle session de sa formation certifiante : Administrateur de société anonyme OHADA - Parcours 1 : Fondamentaux du mandat et fonctionnement pratique du conseil d'administration.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication d'un livre « Jardins du monde », un conte de comptes avec en référence un logiciel de gestion « Comptabilité Minimale de Trésorerie (CMT) » issu du Système Minimal de Trésorerie (SMT).