Droit De L'arbitrage - Contrat D'exclusivité - Diffusions De Films Cassettes-vidéo - Redevance - Assignation En Paiement - Décision Arbitrale - Action Fondée - Paiement Et Intérêts De Droit (oui) - Pourvoi En Cassation - Recevabilité (oui)
Clause D'arbitrage - Absence De Renvoi à La Procédure Ohada - Défaut D'application - Violation De L'article 21 Alinéa 1 Traite Ohada (non)
Caractère Contentieux Du Litige - Collège Arbitral - Décision En Matière Gracieuse - Contradiction Entre Les Motifs Et Le Dispositif - Procédure - Violation Des Formes Substantielles (oui)
Saisine Du Tribunal De Commerce - Requête Non Conjointe - Institution D'un Collège Arbitral - Exception D'incompétence - Désignation Des Arbitres - Absence D'accord Des Parties - Décision Infra Petita - Violation De La Clause D'arbitrage (oui)
Diffusions De Films - Contrat Sur Une Chaine - Redevances Dues - Base De Calcul - Recettes Brutes De La Chaine - Défaut De Détermination - Mauvaise Application Du Contrat (oui)
Cassation Et Annulation De La Sentence - Renvoi
Selon l'article 13 du Traité OHADA, le contentieux relatif à l'application des Actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats Parties. En l'espèce, il ne peut être reproché au collège arbitral d'avoir statué suivant les règles de procédure de droit commun dès lors que le contrat qui lie les parties ne renvoie pas au droit communautaire de l'OHADA
Par ailleurs, les différentes condamnations pécuniaires prononcées par le collège arbitral confirment plutôt le caractère contentieux du litige à lui soumis. Il y a donc manifestement contradiction entre les motifs de la sentence et le dispositif qui déclare statuer en matière gracieuse.
En outre, en statuant simplement en premier ressort alors qu'il aurait dû statuer en premier et dernier ressort, le collège arbitral prive la Cour suprême de son pouvoir de contrôle qui lui est reconnu par la loi.
Aux termes d'un contrat d'exclusivité, les Etablissements MIC-VIDEO mettent à la disposition de CANAL OCEAN, chaîne locale pour la diffusion des films créée par la Société LINDA-COMMUNICATIONS, des cassettes de film en vue de la diffusion pour des abonnés. En contrepartie de cette location de cassettes-vidéo, ils reçoivent une rémunération égale à 50% des recettes brutes réalisées par les abonnements de la clientèle à CANAL OCEAN
Aux termes de l'article 9 du contrat, tous litiges ou contestations qui pourraient subvenir seront soumis à un Tribunal arbitral choisi d'accord parties.
Ainsi, le Tribunal de commerce, dès lors qu'il n'a pas été saisi par une requête conjointe des deux parties, ne pouvait statuer sans violer le principe et la loi des parties, lesquelles seules peuvent décider de déroger sur l'application de l'article 9 sus cité.
En outre, en relevant « que les autres demandes sont suspendues à l'exécution du contrat que le requérant peut bien faire poursuivre en justice » le collège arbitral a statué infra petita et a de nouveau violé la clause d'arbitrage de l'article 9 précité.
Enfin, selon l'alinéa 1 de l'article 6 du contrat, en rémunération de la location des cassettes, les Etablissements MIC-VIDEO recevront des Etablissements LINDA COMMUNICATIONS qui s'obligent, une redevance égale à 50% des recettes brutes réalisées par les abonnements de la clientèle au réseau CANAL OCEAN. Le contrat conclu donc entre les parties ne portait que sur une chaîne, et non sur l'exploitation ou l'exécution des contrats liant LINDA COMMUNICATIONS avec d'autres chaînes internationales.
En décidant que les redevances dues par LINDA COMMUNICATIONS portait sur l'ensemble des recettes brutes réalisées par toutes les chaînes qu'elle diffuse, sans séparer les recettes de CANAL OCEAN de celles de l'ensemble des autres chaînes des Etablissements LINDA COMMUNICATIONS, le collège arbitral a fait mauvaise application de l'article 6 précité.
Par conséquent, la sentence arbitrale encourt cassation et annulation.
Articles 100, 105, 106, 107, 108 Cpccaf
Article 100 Cgi
Articles 13, 21 Traité Ohada Du 17 Octobre 1993
Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, a prévu d'organiser un atelier OHADA au tribunal de commerce de Niamey.
Dans un contexte de croissance économique soutenue et d'harmonisation juridique en Afrique, la maîtrise du Droit bancaire OHADA est plus qu'une compétence : c'est un impératif stratégique. Cette formation certifiante unique est conçue pour doter les professionnels d'une connaissance approfondie du cadre légal unifié régissant les activités bancaires au sein des 17 États membres de l'OHADA.
Forte du succès rencontré lors des deux premières éditions, l'A.D.I.J.O. renouvelle cette initiative, placée sous la direction scientifique des Professeurs Jean-Jacques ANSAULT et Cyril GRIMALDI, co-directeurs du Diplôme Interuniversitaire « Juriste OHADA ». L'édition 2025 bénéficie du soutien du cabinet ADVANT Altana, partenaire principal de l'événement.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le cabinet SIRE OHADA et l'Association Africaine des Juristes de Banques et Etablissements Financiers (AJBEF), organise du 10 au 13 novembre 2025, une session de formation par visioconférence sur le thème : « Pratique des sûretés et de la syndication bancaire ».
Dans le souci de contribuer à l'amélioration du climat des affaires en République Démocratique du Congo à travers la vulgarisation des instruments juridiques du droit des affaires, l'ambassade de France en République démocratique du Congo organise une conférence sur le droit OHADA dont le thème principal est : « Les modes alternatifs de règlement des différends comme vecteur d'amélioration du climat des affaires en République Démocratique du Congo ».
Cette formation certifiante en droit des assurances, spécialement conçue pour les acteurs du secteur dans l'espace CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances), permet d'acquérir une expertise approfondie en matière de législation et de réglementation des assurances, avec une attention particulière portée sur les spécificités du marché des assurances dans les pays membres de la CIMA.
Dans un contexte marqué par les urgences environnementales, les exigences sociales croissantes et la pression réglementaire, la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) s'impose aujourd'hui comme un levier stratégique incontournable pour les organisations. Intégrer les principes de la RSE, c'est anticiper les attentes des parties prenantes, renforcer la performance globale et contribuer activement à la transition vers un modèle économique plus durable.
L'ouvrage « Droit comparé de la comptabilité (OHADA et Mozambique) », écrit par Betinho Adelino Amade Muhinanha, a été présenté à l'Université Catholique du Mozambique - Faculté d'Éducation et de Communication (Nampula) le 31 octobre 2025.
A obra “Direito Comparado da Contabilidade (OHADA e Moçambique)”, escrita por Betinho Adelino Amade Muhinanha, foi apresentada na Universidade Católica de Moçambique – Faculdade de Educação e Comunicação (Nampula), no dia 31 de outubro de 2025.