Droit De L'arbitrage - Contrat D'exclusivité - Diffusions De Films Cassettes-vidéo - Redevance - Assignation En Paiement - Décision Arbitrale - Action Fondée - Paiement Et Intérêts De Droit (oui) - Pourvoi En Cassation - Recevabilité (oui)
Clause D'arbitrage - Absence De Renvoi à La Procédure Ohada - Défaut D'application - Violation De L'article 21 Alinéa 1 Traite Ohada (non)
Caractère Contentieux Du Litige - Collège Arbitral - Décision En Matière Gracieuse - Contradiction Entre Les Motifs Et Le Dispositif - Procédure - Violation Des Formes Substantielles (oui)
Saisine Du Tribunal De Commerce - Requête Non Conjointe - Institution D'un Collège Arbitral - Exception D'incompétence - Désignation Des Arbitres - Absence D'accord Des Parties - Décision Infra Petita - Violation De La Clause D'arbitrage (oui)
Diffusions De Films - Contrat Sur Une Chaine - Redevances Dues - Base De Calcul - Recettes Brutes De La Chaine - Défaut De Détermination - Mauvaise Application Du Contrat (oui)
Cassation Et Annulation De La Sentence - Renvoi
Selon l'article 13 du Traité OHADA, le contentieux relatif à l'application des Actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats Parties. En l'espèce, il ne peut être reproché au collège arbitral d'avoir statué suivant les règles de procédure de droit commun dès lors que le contrat qui lie les parties ne renvoie pas au droit communautaire de l'OHADA
Par ailleurs, les différentes condamnations pécuniaires prononcées par le collège arbitral confirment plutôt le caractère contentieux du litige à lui soumis. Il y a donc manifestement contradiction entre les motifs de la sentence et le dispositif qui déclare statuer en matière gracieuse.
En outre, en statuant simplement en premier ressort alors qu'il aurait dû statuer en premier et dernier ressort, le collège arbitral prive la Cour suprême de son pouvoir de contrôle qui lui est reconnu par la loi.
Aux termes d'un contrat d'exclusivité, les Etablissements MIC-VIDEO mettent à la disposition de CANAL OCEAN, chaîne locale pour la diffusion des films créée par la Société LINDA-COMMUNICATIONS, des cassettes de film en vue de la diffusion pour des abonnés. En contrepartie de cette location de cassettes-vidéo, ils reçoivent une rémunération égale à 50% des recettes brutes réalisées par les abonnements de la clientèle à CANAL OCEAN
Aux termes de l'article 9 du contrat, tous litiges ou contestations qui pourraient subvenir seront soumis à un Tribunal arbitral choisi d'accord parties.
Ainsi, le Tribunal de commerce, dès lors qu'il n'a pas été saisi par une requête conjointe des deux parties, ne pouvait statuer sans violer le principe et la loi des parties, lesquelles seules peuvent décider de déroger sur l'application de l'article 9 sus cité.
En outre, en relevant « que les autres demandes sont suspendues à l'exécution du contrat que le requérant peut bien faire poursuivre en justice » le collège arbitral a statué infra petita et a de nouveau violé la clause d'arbitrage de l'article 9 précité.
Enfin, selon l'alinéa 1 de l'article 6 du contrat, en rémunération de la location des cassettes, les Etablissements MIC-VIDEO recevront des Etablissements LINDA COMMUNICATIONS qui s'obligent, une redevance égale à 50% des recettes brutes réalisées par les abonnements de la clientèle au réseau CANAL OCEAN. Le contrat conclu donc entre les parties ne portait que sur une chaîne, et non sur l'exploitation ou l'exécution des contrats liant LINDA COMMUNICATIONS avec d'autres chaînes internationales.
En décidant que les redevances dues par LINDA COMMUNICATIONS portait sur l'ensemble des recettes brutes réalisées par toutes les chaînes qu'elle diffuse, sans séparer les recettes de CANAL OCEAN de celles de l'ensemble des autres chaînes des Etablissements LINDA COMMUNICATIONS, le collège arbitral a fait mauvaise application de l'article 6 précité.
Par conséquent, la sentence arbitrale encourt cassation et annulation.
Articles 100, 105, 106, 107, 108 Cpccaf
Article 100 Cgi
Articles 13, 21 Traité Ohada Du 17 Octobre 1993
Sire OHADA vous convie au Colloque organisé en hommage posthume à Ousseynou SOW, sur le thème : « Maîtriser le droit bancaire en Afrique : défi majeur du développement économique », le samedi 07 octobre 2023 de 09 h 00 à 12h 00 à Dakar et par en visioconférence sur Zoom.
Aujourd'hui, 29 septembre 2023, est présenté à Rome le projet de Code européen des affaires, au sein de la Représentation du Parlement européen de la ville où ont été posés le 25 mars 1957 les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens.
Le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) a procédé, le lundi 25 septembre 2023, à la remise de codes OHADA, édition Juriscope 2023, au Tribunal de commerce de N'Djamena et au Barreau du Tchad. La première étape de cette double cérémonie s'est déroulée dans le bureau du président du Tribunal de commerce de N'Djamena, sis au palais de justice de ladite ville.
L'Institut de Formation et d'Expertise Juridique (IFEJ) a le plaisir de vous annoncer la tenue de la deuxième édition de la Nuit du Droit et de la Justice en Afrique (NDJA), en partenariat avec le cabinet d'avocats Bah Leroux de la Côte d'Ivoire. Cette année, l'événement se déroulera sous les étoiles scintillantes d'Abidjan le samedi 18 novembre 2023 de 17h à minuit.
La salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) sise à Abidjan (Côte d'Ivoire) a abrité, le Mardi 26 septembre 2023, la cérémonie de déclaration solennelle du Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE en sa qualité de Secrétaire Permanent de l'OHADA.
L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) porte à votre connaissance que la session de formation certifiante sur « Le bail à usage professionnel : rédaction, exécution et gestion du contentieux », initialement prévue du 17 au 21 juillet 2023, se tiendra finalement par visioconférence du 02 au 06 octobre 2023.
Le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani de Tahoua (UDH/Tahoua) a organisé, le dimanche 24 septembre 2023, une communication à l'endroit des étudiants de Master dans la salle Master droit privé portant sur le thème : « présentation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Niamey (CEMAN) », animée par le Pr Rabani ADAMOU (Arbitre) et modérée par M. Argi HACHIMOU. La conférence a réuni un grand nombre d'étudiants de deux masters, et a débuté à 10h00 par les mots de remerciements du Secrétaire général du Club M. Yacoubou SIDI HACHIMOU.
Après la remise officielle des Codes verts OHADA édition 2023 aux lauréats du Concours International Génie en Herbe OHADA (CIGHO) le 14 septembre 2023, le Club OHADA de l'Université de Bangui a eu l'honneur le lundi 25 septembre 2024 de procéder à une seconde remise de ces précieux Codes au Ministère de la Justice de la République Centrafricaine.
Ce lundi 25 septembre 2023, le tribunal de commerce et l'Ordre des avocats du Tchad ont été bénéficiaires d'un don d'ouvrages relatifs au traité et Actes uniformes commentés et annotés issus de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, également connus sous le nom de « Code vert OHADA ». Ces ouvrages, les dernières éditions parues en 2023, ont été remis par le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT).