Droit De L'arbitrage - Crédit Bancaire - Avance Sur Marchandises - Remboursement Partiel - Solde Du - Saisie Conservatoire - Protocole D'accord Tripartite - Dette - Paiement Avec Subrogation - Agios Et Frais Financiers Perçus - Contestation Par Le Débiteur - Clause Compromissoire - Requête Aux Fins De Conciliation - Sentence Arbitrale - Remboursement Du Trop-perçu (oui) - Recours En Annulation
Exception D'irrecevabilité - Prescription - Sentence Non Revêtue De L'exequatur - Signification De La Sentence - Violation De La Condition De L'article 27 Aua - Délai Légal Du Recours - Forclusion (non) - Moyens Du Recours - Article 26 Aua - Recevabilité (oui)
Protocole D'accord - Exécution Totale De Son Objet - Convention D'arbitrage - Article 4 Aua - Indépendance Du Contrat Principal - Expiration De La Clause Compromissoire (non) - Maintien En Vigueur (oui)
Clause D'arbitrage - Arbitre Unique - Article 5 Alinéa 1 Aua - Désignation Expresse Et Directe (oui) - Application Des Alinéas 2 Et 3 De L'article 5 Aua (non) - Irrégularité (non)
Mission D'arbitre - Acceptation - Violation De L'article 7 Aua (non) - Violation De La Mission (non)
Instance Arbitrale - Enquête Solitaire - Principe Du Contradictoire - Non-respect - Violation Des Dispositions Des Articles 9 Et 14 Aua (oui) - Annulation De La Sentence Arbitrale (oui)
Selon l'article 27 AUA, « le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence ; il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence munie de l'exequatur ». Cela signifie que si le délai d'un mois prévu à cet article doit courir à compter de la signification, c'est à la condition que cette signification ait porté sur une sentence munie de l'exequatur. En l'espèce, la sentence arbitrale signifiée n'était pas revêtue de l'exequatur. Cette signification est dès lors non conforme aux prescriptions de l'article 27 précité, et ne peut donc faire courir le délai du recours en annulation. Par conséquent, le recours formé avant même que le délai d'un mois n'est commencé à courir est intervenu dans le délai légal. En outre, les moyens du recours étant conformes à ceux énumérés à l'article 26 AUA, le recours en annulation est dès lors recevable en la forme.
Aux termes de l'article 4 AUA, la convention d'arbitrage est « indépendante du contrat principal ». Ainsi, l'exécution totale du contrat principal, en l'espèce du protocole d'accord, n'affecte ni l'existence, ni la validité et encore moins le maintien en vigueur de la clause compromissoire. En outre, la demande formulée par la débitrice et consistant à obtenir le remboursement du trop perçu des sommes que le solvens a versé à la créancière au titre des agios et frais financiers, découle et trouve sa source directement dans l'exécution du protocole d'accord. Dès lors, le moyen tiré de l'expiration sinon de l'inexistence de la convention d'arbitrage n'est pas fondé et doit être rejeté.
L'exécution du protocole d'accord n'ayant pas fait expirer la clause compromissoire, il est constant et non dénié que les parties ont expressément et directement désigné, dans ladite clause, un arbitre unique, et c'est bien ledit arbitre qui a été saisi et a rendu la sentence attaquée. Ainsi, cette désignation étant conforme à l'alinéa 1 de l'article 5 AUA, les alinéas 2 et 3 de cet article ne pouvaient recevoir application. Il n'y a donc pas d'irrégularité dans la désignation de l'arbitre unique.
La clause compromissoire par laquelle les parties ont directement désigné un arbitre, a été signée aussi par ledit arbitre. Ce faisant, non seulement il a accepté sa mission d'arbitre, mais en outre les parties qui ont aussi signé ledit protocole d'accord avaient connaissance par le moyen d'un écrit, de l'acceptation de sa mission par l'arbitre. Ainsi, le litige étant né, l'arbitre, après avoir été saisi par une des parties, n'avait plus à porter l'acceptation de sa mission à la connaissance des parties pour une seconde fois. La violation de l'article 7 AUA n'est donc pas établie.
Des dispositions combinées des articles 9 et 14 alinéas 5 et 6 AUA, il résulte que le respect de la contradiction par l'arbitre, et dont l'inobservation est sanctionnée par l'annulation de la sentence, s'entend d'une part, de l'obligation qui lui est faite d'accorder à chacune des parties la possibilité de faire valoir ses prétentions, connaître celles de son adversaire et procéder à leur discussion, et d'autre part, de l'interdiction de se fonder sur des moyens relevés d'office sans que les parties n'aient été invitées au préalable à en discuter, ou de procéder seul à des investigations personnelles. En l'espèce, l'arbitre a lui-même seul procédé à une enquête sans associer les parties, ni même soumettre à la discussion de celles-ci les éléments de fait ou de droit recueillis lors de cette investigation. Il a manifestement dès lors inobservé le principe du contradictoire, et sa sentence encourt annulation.
Articles 89, 90 Et Suivants Cpccaf
Articles 4, 5, 7, 25, 26, 27 Aua
Article 10-2 Règlement D'arbitrage Ccja
Le président de la République du Tchad, Chef de l'Etat, Maréchal MAHAMAT IDRISS DEBY ITNO, par ailleurs président en exercice de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a accordé cet après-midi, une audience au Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE.
Permettre aux participants d'acquérir des compétences pratiques et opérationnelles pour intégrer efficacement le monde professionnel en entreprise, maîtriser les actes juridiques liés à la vie des affaires et mieux comprendre le rôle stratégique du juriste en entreprise.
A travers cet ouvrage, l'auteur répond à deux impératifs. Le premier est l'initiation des juristes à la légistique qui demeure jusqu'alors le parent pauvre des curricula de formation dans les facultés de droit. Le deuxième est l'application des principes de légistique au sujet controversé qu'est la responsabilité sociétale des entreprises.
Le Centre d'Arbitrage Régional OHADA a le plaisir de vous convier à la cérémonie de lancement du projet OHADAC - CARO, qui se tiendra le vendredi 11 Juillet 2025 à 10h30 (UTC-4) en format hybride : par visioconférence et dans les locaux du Centre au deuxième étage de la Tour Sécid, à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe. Le Centre CARO sera ravi de vous accueillir à partir de 9h30 autour d'un café de bienvenue.
On Thursday, 26 June 2025, at 11:30 a.m., the solemn declaration hearing of the first two members of the Monitoring Committee for the Procedures of the OHADA Arbitration Centre took place in the courtroom of the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA).
L'amphi 1 de la faculté des Sciences Administratives et Politiques de l'Université Kurukanfuga de Bamako a abrité, le samedi, 28 Juin 2025, la grande finale (phase nationale) de la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA N'Djaména-2025.
Dans le cadre de l'ambitieux « Projet de recherche Droit des affaires dans l‘espace OHADA » de l'Université de Bordeaux, porté par l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP), il est envisagé de constituer des groupes de travail ou commissions pour bâtir les fondations de la réflexion sur la prise en compte des enjeux de durabilité dans les actes uniformes OHADA.
La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.
Le nouveau Président M. Aliou OUSMANE, dans ses mots, a remercié chaleureusement son prédécesseur pour son engagement et la qualité de son travail. Il a reçu avec intérêt les conseils transmis et a tenu à souligner la nécessité de dynamiser les actions de l’association afin d’atteindre efficacement les objectifs fixés.