Droit De L'arbitrage - Marches De Travaux Publics - Avenants - Exécution - Financements Prives - Créances En Principal Et Intérêts - Paiement Partiel - Reliquat - Protocole D'accord - émission De Billets à Ordre - Défaut De Paiement - Arbitrage - Décision De Condamnation In Solidum - Paiement De La Créance (oui) - Inexécution - Requête Aux Fins De Désignation D'un Expert-comptable - Rapport D'expertise - Ordonnance Sur Pied De Requête - Validation De La Créance - Inscription Au Titre De La Dette De L'état - Intérêt De Droit (oui) - Exécution Provisoire (oui) - Demande De Rétractation - Ordonnance De Rejet - Appel - Recevabilité (oui)
Exceptions Et Fins De Non-recevoir - Inexistence De La Société Commisimpex - Incompétence Du Juge Commercial - Violation Des Règles Relatives Aux Intérêts De Droit - Quantum Des Créances - Contestation - Rejet Des Exceptions - Ordonnances Du Président - Annulation Pour Violation Des Règles D'ordre Public - Décision En Référé - Fixation De La Créance - Inscription De La Totalité Des Créances - Exécution Provisoire
Pourvois En Cassation - Requêtes Aux Fins De Sursis à Exécution - Jonction Des Deux Pourvois - Exceptions D'irrecevabilité - Acte De Notification - Mentions Obligatoires - Omissions Et Insuffisances - Violations Des Formalités Substantielles - Imputabilité Aux Demandeurs (non) - Causes D'irrecevabilité (non) - Expédition De L'arrêt - Défaut De Conformité (non) - Pourvois Et Requêtes Recevables (oui)
Fiche D'audition - Défaut De Communication - Principe Du Contradictoire - Violation De L'article 25 Cpccaf
Ordonnance Sur Requête - Véritables Condamnations - Mesures Préjudiciant Aux Droits Des Tiers - Violation De L'article 219 Cpccaf - Clause Compromissoire - Attribution Et Compétence - Violation Des Stipulations De L'article 10 Du Protocole D'accord - Violation Des Dispositions De L'article 1134 Code Civil - Cassation Et Annulation De L'arrêt - Renvoi Des Parties à L'exécution De La Sentence Arbitrale Définitive
Selon l'article 219 CPCCAF, les présidents des juridictions peuvent ordonner sur requête toutes mesures conservatoires et d'instruction et d'une façon générale toutes mesures urgentes ne préjudiciant pas aux droits des tiers. Et aux termes de l'article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
En prononçant en vertu de son pouvoir d'évocation, après l'annulation pour motif disciplinaire des ordonnances du Président du Tribunal de commerce, les mesures critiquées qui sont en réalité de véritables condamnations à savoir la fixation de la créance de la société Commisimpex à l'égard de l'Etat congolais, et en ordonnant à la Caisse congolaise d'amortissement d'inscrire la totalité de cette créance au motif que celle-ci avait été reconnue et arrêtée sur la fiche d'audition elle même formellement contestée par l'Etat congolais et la Caisse congolaise d'amortissement, la Cour d'appel, à la suite du Président du Tribunal de commerce s'est mépris sur l'étendue de sa propre compétence telle que déterminée par l'article 219 sus-énoncé et a ignoré également les stipulations de l'article 10 du protocole d'accord qui renvoyait la connaissance de tout litige né de son interprétation, de son exécution ou de toutes autres difficultés y relatives à un règlement amiable et à défaut à l'arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris, violant par la même occasion les dispositions de l'article 1134 du code civil.
En acceptant de se soumettre au jugement arbitral de la Chambre de commerce internationale de Paris qui, saisie à la diligence des parties a rendu une sentence arbitrale définitive, il convient donc de renvoyer lesdites parties son exécution.
Articles 25, 100, 101, 105, 106, 116, 117, 219 Cpccaf
Article 1134 Du Code Civil
Les entrepreneurs européens bénéficient de l'accès au marché unique européen. Dans la pratique, ceux qui opèrent dans plusieurs États membres sont confrontés à 27 réalités juridiques et administratives différentes. Le « 28e régime » est un cadre juridique qui permettra aux entreprises européennes de se voir appliquer un dispositif unique de règles.
Une série d'activités portant sur l'amélioration du climat des affaires a été organisée en RDC par l'unité de coordination du projet transforme, avec l'appui technique de l'ERSUMA-OHADA, portant essentiellement sur « l'amélioration de l'environnement de l'arbitrage et les modes amiables de règlement des différends suivant le droit OHADA en République démocratique du Congo (RDC) ».
This volume contains all the papers presented during the working session of the Section for Comparative Commercial and Business Law at the 39th Conference of the German Society for Comparative Law in Berlin. Today, the European Union (EU) and the Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) are the two most integrated supranational organisations in the world.
The European Commission's proposal for a new optional company law regime marks a turning point for the Single Market. For the first time, businesses will be able to operate under a common EU corporate form — a practical, low-cost vehicle enabling SMEs and start-ups to expand across the Union without navigating 27 national regimes.
The publication of the proposed regulation establishing an Optional European Regime (“28th regime”) for company law marks a decisive step towards the emergence of a genuine European Business Code, fully in line with the public-interest initiative One Market One Law, which advocates an optional European legal regime available to companies operating across borders.
Ce projet s'inscrit dans une démarche de diffusion claire, structurée et pratique du droit des affaires dans l'espace OHADA, à destination des étudiants, entrepreneurs et praticiens. À travers ces capsules, le Club propose d'aborder, en « 10 points », les grandes étapes de la vie d'une société, de sa création à son évolution, en passant par son fonctionnement et les enjeux contemporains liés notamment au numérique et à l'environnement économique.
Cet ouvrage a été conçu pour faciliter la compréhension et l'application du système comptable OHADA des entités à but non lucratif en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Il tient compte des défis pratiques auxquels font face les dirigeants associatifs, les responsables administratifs et financiers ainsi que les membres du conseil d'administration.
La conférence internationale sur le thème « Entreprendre au féminin dans l'espace OHADA » s'inscrit dans une dynamique d'autonomisation et d'émancipation économiques des femmes, en visant à renforcer leurs capacités à utiliser pleinement les instruments juridiques et institutionnels de l'OHADA comme leviers de formalisation, d'accès au financement et de sécurisation de leurs activités économiques.
L'ERSUMA, École de droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 23 au 26 mars 2026, une session de formation sur le thème : « Financement des infrastructures en Afrique : structuration juridique et modélisation financière des PPP ».