Droit De L'arbitrage - Marches De Travaux Publics - Avenants - Exécution - Financements Prives - Créances En Principal Et Intérêts - Paiement Partiel - Reliquat - Protocole D'accord - émission De Billets à Ordre - Défaut De Paiement - Arbitrage - Décision De Condamnation In Solidum - Paiement De La Créance (oui) - Inexécution - Requête Aux Fins De Désignation D'un Expert-comptable - Rapport D'expertise - Ordonnance Sur Pied De Requête - Validation De La Créance - Inscription Au Titre De La Dette De L'état - Intérêt De Droit (oui) - Exécution Provisoire (oui) - Demande De Rétractation - Ordonnance De Rejet - Appel - Recevabilité (oui)
Exceptions Et Fins De Non-recevoir - Inexistence De La Société Commisimpex - Incompétence Du Juge Commercial - Violation Des Règles Relatives Aux Intérêts De Droit - Quantum Des Créances - Contestation - Rejet Des Exceptions - Ordonnances Du Président - Annulation Pour Violation Des Règles D'ordre Public - Décision En Référé - Fixation De La Créance - Inscription De La Totalité Des Créances - Exécution Provisoire
Pourvois En Cassation - Requêtes Aux Fins De Sursis à Exécution - Jonction Des Deux Pourvois - Exceptions D'irrecevabilité - Acte De Notification - Mentions Obligatoires - Omissions Et Insuffisances - Violations Des Formalités Substantielles - Imputabilité Aux Demandeurs (non) - Causes D'irrecevabilité (non) - Expédition De L'arrêt - Défaut De Conformité (non) - Pourvois Et Requêtes Recevables (oui)
Fiche D'audition - Défaut De Communication - Principe Du Contradictoire - Violation De L'article 25 Cpccaf
Ordonnance Sur Requête - Véritables Condamnations - Mesures Préjudiciant Aux Droits Des Tiers - Violation De L'article 219 Cpccaf - Clause Compromissoire - Attribution Et Compétence - Violation Des Stipulations De L'article 10 Du Protocole D'accord - Violation Des Dispositions De L'article 1134 Code Civil - Cassation Et Annulation De L'arrêt - Renvoi Des Parties à L'exécution De La Sentence Arbitrale Définitive
Selon l'article 219 CPCCAF, les présidents des juridictions peuvent ordonner sur requête toutes mesures conservatoires et d'instruction et d'une façon générale toutes mesures urgentes ne préjudiciant pas aux droits des tiers. Et aux termes de l'article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
En prononçant en vertu de son pouvoir d'évocation, après l'annulation pour motif disciplinaire des ordonnances du Président du Tribunal de commerce, les mesures critiquées qui sont en réalité de véritables condamnations à savoir la fixation de la créance de la société Commisimpex à l'égard de l'Etat congolais, et en ordonnant à la Caisse congolaise d'amortissement d'inscrire la totalité de cette créance au motif que celle-ci avait été reconnue et arrêtée sur la fiche d'audition elle même formellement contestée par l'Etat congolais et la Caisse congolaise d'amortissement, la Cour d'appel, à la suite du Président du Tribunal de commerce s'est mépris sur l'étendue de sa propre compétence telle que déterminée par l'article 219 sus-énoncé et a ignoré également les stipulations de l'article 10 du protocole d'accord qui renvoyait la connaissance de tout litige né de son interprétation, de son exécution ou de toutes autres difficultés y relatives à un règlement amiable et à défaut à l'arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris, violant par la même occasion les dispositions de l'article 1134 du code civil.
En acceptant de se soumettre au jugement arbitral de la Chambre de commerce internationale de Paris qui, saisie à la diligence des parties a rendu une sentence arbitrale définitive, il convient donc de renvoyer lesdites parties son exécution.
Articles 25, 100, 101, 105, 106, 116, 117, 219 Cpccaf
Article 1134 Du Code Civil
En prélude de la 16e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, (CIGHO-N'Djamena-TCHAD du 22 au 27 septembre 2025), la Génération OHADA, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA-RDC, avec l'appui technique de l'UNIDA, organisent le Concours National OHADA (4e éd) afin de sélectionner les 3 représentants de la RDC.
Dans son élan de vulgarisation du Droit OHADA, la Commission Nationale OHADA de la République de Guinée (CNO / Guinée), à travers son Président Sekou KANDE, a procédé à la remise, le 09 juillet 2025, d'un lot de Codes verts OHADA édition 2025 à la Cour d'appel de Conakry, représentée par son Président, M. Abdoulaye CONTE, ainsi qu' au Barreau de Guinée, représenté par le Bâtonnier, Me Mamadou Souaré DIOP.
Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).
« Info CAMC-O » est un semestriel d'informations et d'animation sur des sujets d'actualités relatifs à l'arbitrage et à la médiation. Il vise à contribuer au rayonnement des Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL) dans notre espace communautaire.
La médiation commerciale prend une place croissante dans la résolution des litiges d'affaires dans l'espace OHADA. Pour les avocats, elle n'est plus seulement une alternative procédurale, mais un levier stratégique de gestion des conflits au service de leurs clients.
L'Institut des métiers du droit (IMD) organise, le 18 juillet2025 à Dakar, une conférence OHADA sur le thème : OHADA, dynamique du droit des affaires et opportunités professionnelles.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA - Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (AUPROHADA-UCAO), a le plaisir d'inviter l'ensemble de la communauté universitaire, professionnels du droit et partenaires à la Journée de l'Avocat, qu'elle organise ce samedi 12 juillet 2025 de 08h00 à 13h00.
Le Burkina Faso est en route pour participer à la 16ième édition du Concours international GHO qui aura lieu cette année du 22 au 27 septembre à N'Djamena (Tchad) pays qui assure depuis janvier 2025 la présidence en exercice de l'OHADA.
S.E.M. Youssouf TOM, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux chargé des Droits Humains, a entamé en sa qualité de Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA la traditionnelle tournée au sein des Institutions de l'Organisation.