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Case Law

OHADATA J-13-78

Jugement n° 036, La Succession Ebina c/ la CCA et la LCB.

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OHADATA J-13-77

Jugement n° 09, Makouangou Mberi et Kenembeni Mefoung c/ NSIA-Congo.

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OHADATA J-13-76

Arrêt n° 046, Société CELTEL Congo c/ Société Générale d'Electricité Ferroviaire du Congo (SOGEFCO) SA.

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OHADATA J-13-75

Arrêt n° 011/GCS-2003, Caisse congolaise d'amortissement et l'Etat congolais c/ Société Commisimpex.

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OHADATA J-13-74

Arrêt n° 07/GCS.02, Société LINDA COMMUNICATIONS c/ Etablissements MIC-VIDEO.

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OHADATA J-13-73

Arrêt n°, COFIPA INVESTMENT BANK CONGO c/ Société COMADIS CONGO.

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OHADATA J-13-72

Arrêt n° 180, Société UNIVERSAL SODEXHO c/ Société COR.

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OHADATA J-13-71

Jugement n° 001, Société ENI-CONGO S.A. c/ Etablissements MIC VIDEO.

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OHADATA J-13-70

Ordonnance de référé n° 007, Société SONY SERVICES c/ Société UNIVERSAL SODEXHO.

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OHADATA J-13-03

Arrêt n° 02/GCS-2009

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Recent news

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

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Compte rendu de l'Assemblée Générale ordinaire de la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, Abidjan, 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.

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Journée du droit : les points clés de la leçon inaugurale du Secrétaire Permanent de l'OHADA

Dans cette communication inaugurale, il a mis en évidence les conditions dans lesquelles le droit peut devenir un véritable instrument de développement économique. En ce sens, il a notamment souligné la nécessité de rapprocher la production normative des réalités économiques et des besoins des acteurs.