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Jurisprudence

OHADATA J-10-154

Arrêt n° 263, BANK OF AFRICA c/ BONNEAU.- Revue EDJA n° 76 Janvier - Février - Mars 2008, p. 75

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OHADATA J-10-153

Arrêt n° 472, ELTON S.A. c/ S.- Revue EDJA n° 76 Janvier - Février - Mars 2008, p. 80. Note Doudou NDOYE, Avocat

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OHADATA J-10-150

Arrêt n° 17, CAG de France / Ousmane SOW c/ Héritiers Bamby CAMARA.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/ 2007, p. 127

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OHADATA J-10-149

Arrêt n° 141, Paternelle c/ Héritiers Kéba DIA.- Code CIMA, Les textes annotés / 2007, p. 87

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OHADATA J-10-148

Arrêt n° 42, C.G.A. c/ Birame NIANG.- Code CIMA, Les textes annotés / 2007, p. 83

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OHADATA J-10-147

Arrêt n° 170, CGA - Consorts DIENG c/ FARHAT.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/ 2007, p. 79

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OHADATA J-10-145

Arrêt n° 33, Abdou KHOULE c/ CGA.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/2007, p. 69

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OHADATA J-06-187

Arrêt n° 384/2005, LECOINTRE / DIALLO, note Bakary Diallo, Penant n° 855, p. 255

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OHADATA J-06-186

Arrêt n° 186/2005, IBANEZ / SCI TOUBA, note Bakary Diallo, Penant, n° 855, p. 250

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OHADATA J-06-136

Arrêt n° 16, ABDALAH OULD HAFFED (Mes Sow, Seck & Diagne) C/ ABDOUL AZIZ SYLLA, Me Madoky NDIAYE, Ahmadou O. CHAFFED (Mes Kane & Niane)

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Actualité récente

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Secretario Permanente de la OHADA recibido en audiencia por el Jefe de Estado de Chad

En margen de los trabajos de la 59a sesión del Consejo de Ministros organizada en Yamena en Chad, Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secretario Permanente de la OHADA, ha sido recibido en audiencia el viernes 12 de septiembre de 2025 por el Mariscal de Chad, Excelentísimo Sr. Mahamat Idriss DEBY ITNO, Presidente de la República de Chad y Presidente en ejercicio de la Conferencia de los Jefes de Estado y Gobierno de los Estados miembros de la Organización.

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16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » : CORSAIR, Partenaire Argent

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) se réjouit de l'accord de partenariat conclu avec la compagnie aérienne Corsair (www.flycorsair.com) pour l'accompagnement de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména au Tchad.

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Journée de réflexion multidisciplinaire sur le financement de l'entreprise, le 19 septembre 2025 à Fianarantsoa (MADAGASCAR)

La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA, en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, et l'ONG ACP Legal Océan Indien, organisent la Journée de réflexion multidisciplinaire sur Le financement de l'entreprise.

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28th-Regime-European-Commission

Code européen des affaires et 28ème régime / ONE MARKET, ONE LAW

Comme c'est désormais largement médiatisé, l'Europe souhaite aujourd'hui s'inspirer de l'Uniform Commercial Code américain et de l'OHADA pour asseoir son marché unique sur un système unifié et codifié de droit des affaires. C'est le sens des réflexions engagées aujourd'hui par la Commission européenne sur la mise en œuvre d'un 28ème régime, obligatoire pour les États, optionnel pour les entreprises.

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La defensa pública de los trabajos finales en el marco de las carreras para Diplomas de Especialidad OHADA gobernanza de empresas - procedimientos de ejecucion

La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA) organiza las defensas públicas de los trabajos finales de la formación de la primera promoción de los Diplomas de Especialidad OHADA. Estas presentaciones se realizarán los días 22 y 23 de septiembre de 2025 en Porto-Novo en la sede de la ERSUMA y por videoconferencia.

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Lancement de la première Université d'Été Bordeaux - Afrique 2025 à la Chaire UNESCO de l'Université d'Abomey-Calavi

L'Université d'Abomey-Calavi (Bénin), à travers sa Chaire UNESCO des Droits de la Personne et de la Démocratie, sera le théâtre, du 11 au 13 septembre 2025, d'un événement académique d'envergure internationale : la première édition de l'Université d'Été Bordeaux - Afrique, placée sous le thème « Durabilité : le défi juridique du siècle ».

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Présentation du Code Vert OHADA édition 2025, le 27 septembre 2025 à Abidjan

Dans le cadre de la promotion du droit des affaires en Afrique et de sa mission de diffusion des ouvrages, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) organise par sa représentation en Côte d'Ivoire, une cérémonie de présentation du Code Vert OHADA édition 2025 à Abidjan. Cette cérémonie organisée en collaboration avec le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'Association Henri Capitant-Côte d'Ivoire se tiendra dans la matinée du samedi 27 septembre 2025 à Cocody.

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