Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Actes Uniformes - Application Dans Le Temps - Application De L'aupsrve Aux Procedures Initiees Apres Le 11 Jullet 1998
A la suite d'une saisie conservatoire pratiquée sur ses biens le 7 août 1998, une personne, portant le même nom que le débiteur et s'estimant saisie à tort, demande la nullité de la saisie pour non respect des formalités et mentions prévues par les articles 64 et 65 de l'Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d'exécution, ainsi que la distraction, à son profit, des biens saisis. Elle fait appel du jugement du Tribunal Régional de Thiès qui l'a déboutée au motif que les dispositions de l'Acte Uniforme susvisé n'étaient pas applicables.
La Cour d'appel infirme le jugement en considérant qu'aux termes de l'article 9 du Traité OHADA, les actes uniformes entrent en vigueur quatre vingt dix jours après leur adoption sauf modalités particulières d'entrée en vigueur prévues par l'acte uniforme lui-même ; qu'ils sont opposables trente jours francs après leur publication au journal officiel de l'OHADA. Elle expose que l'Acte Uniforme sur le recouvrement simplifié et les voies d'exécution renvoie, en son article 338, au dit article 9 du traité sans aucune mention particulière ; qu'ayant été adopté le 10 avril 1998 et publié le 1er juin 1998, il est entré en vigueur le 11 juillet 1998 et est opposable aux Etats parties un mois après sa publication, soit à partir du 1er juillet 1998 ; qu'étant applicable, en vertu de l'article 337 aux mesures conservatoires et d'exécution engagées après son entrée en vigueur, il s'applique aux procédures dont les requêtes ont été déposées après le 11 juillet 1998. La Cour en déduit qu'en l'espèce, la requête ayant été introduite le 20 juillet 1998, les actes de procédure doivent être soumises aux formalités prévues par les articles 54 et suivants et que le procès-verbal de saisie ne respecte pas les formalités et mentions prévues par ces nouvelles dispositions.
Article 64 Aupsrve
Article 65 Aupsrve
Article 139 Aupsrve
Article 338 Aupsrve
L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Douala (Cameroun) et par visioconférence, du 21 au 23 avril 2026, une session de formation sur le thème : « Recouvrement amiable de créances : bonnes pratiques, due diligence, négociation et médiation ».
Ce rendez-vous réunira étudiants, partenaires et passionnés de droit OHADA autour d'un exercice d'éloquence et d'excellence destiné à désigner les futurs représentants de l'Université en prélude du concours national de plaidoirie donc la tenue est prévue pour le mois de mai lors de la 7e édition de la Semaine OHADA.
Du 26 au 28 mai 2026, se tiendront au Donatus Conference Center de Bujumbura (Burundi), les travaux du Colloque International organisé par la Clinique Juridique, en partenariat avec l'OHADA. Cet événement réunira des experts, intervenants et participants de plusieurs pays de l'espace OHADA et d'ailleurs.
La section section Université de l'Atlantique de l'AUPROHADA informe l'ensemble des étudiants du lancement d'un appel à candidature en vue du recrutement des représentants de la section pour les différentes compétitions au programme de la 7e édition de la Semaine OHADA.
Le samedi 11 avril 2026, le Cercle OHADA Congo a organisé au siège du cabinet ABB Vision, situé sur l'avenue Nelson Mandela à Brazzaville, une matinée juridique consacrée au thème : « L'esprit et les objectifs du Traité OHADA : fondement et finalités de l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ».
Ce Sommet devra notamment se prononcer sur le mandat de son (sa) futur(e) secrétaire général(e), étant entendu, cela va sans dire, qu'il serait de bon sens que le choix des États se porte dorénavant en priorité sur un(e) ressortissant(e) d'un pays ouvertement et officiellement francophone, fier de l'être.
Le rideau est tombé le vendredi 10 avril 2026 sur les travaux du colloque international consacré à l'Arbitrage dans les pays arabes et l'espace OHADA. Organisé par l'Université Euromed de Fès et l'École de Droit de la Sorbonne, cet événement de haut niveau a tenu toutes ses promesses en réunissant à Fès les plus grandes figures de l'arbitrage international.
Dans un environnement des affaires de plus en plus exigeant, la maîtrise du contentieux du recouvrement de créances et des voies d'exécution devient un levier stratégique pour tout juriste, avocat ou professionnel du droit.
La section UCAO-UUA de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), a tenu sa deuxième édition de son activité intitulée « À la rencontre des professionnels du Droit », le samedi 28 mars 2026 au sein de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA).