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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-10-149
Arrêt n° 141, Paternelle c/ Héritiers Kéba DIA.- Code CIMA, Les textes annotés / 2007, p. 87 Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 26/07/1974

Contrat D'assurance - Code Cima - Transport De Marchandises - Aggravation Du Risque : Articles 687 Et 692 Du C.o.c.c

Article 12 Du Décret N° 865 Du 28 Août 1974

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Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

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